Clause 97 amends the Office of th
e Superintendent of Financial Institutions Act (OSFI Act), thereby enabling the Superintendent of Financial Institutions (the federal r
egulatory body that oversees banks and other similar financial institutions) to disclose the following to FinTRAC: information relating to the policies and practices used by financial institutions to ensure compliance w
ith their financial transaction record-keeping and ...[+++]reporting obligations under Part 1 of the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act.L’article 97 du projet de loi modifie la Loi sur le Bureau du surintenda
nt des institutions financières (la Loi sur le BSIF) de manière à autoriser le Surintendant des institutions financières (un organisme fédéral de réglementation chargé de surveiller les banques et les institutions financières) à divulguer à CANFin les renseignements relatifs aux directives et aux mécanismes mis en œuvre par les institutions financières dans le but d’assurer
le respect de leurs obligations relatives à la tenue et à la conservation de documents et a
...[+++]ux déclarations prévues à la partie 1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité en ce qui a trait aux opérations financières.