Traduction de «Own-funds requirements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

own funds requirement | own-funds requirements
exigence de fonds propres | exigences de fonds propres

overall own funds requirement
exigence totale de fonds propres

minimum requirement for own funds and eligible liabilities | MREL [Abbr.]
exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles

N.R.C. funds non-resident owned funds
fonds possédés par des étrangers

Integrated Program Requirements List (IPRL) - O and M Fund Requirement (Annex C)
Liste globale des exigences du programme (LGEP) - Exigence en matière de fonds de F et E

Integrated Program Requirements List (IPRL) - Capital Fund Requirement (Annex B)
Liste globale des exigences du programme (LGEP) - Exigence en matière de fonds d’immobilisations (annexe B)

quasi-equity | near equity capital | quasi-capital | quasi own funds | near equity resources
quasi-capitaux propres | quasi-fonds propres | quasi-capital | quasi-équité

domestic requirements/own use/own requirements
matériel destiné à nos propres besoins

Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified here but in F66.-.
Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus pubères ou pré-pubères ne doivent pas être classés ici, mais en F66.-.

working capital requirement | working capital need | need of operating funds
besoin en fonds de roulement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Article 505 requires a report on the appropriateness of the CRR requirements in light of the need to ensure adequate levels of funding for all forms of long-term financing for the economy, including critical infrastructure projects; Article 516 requires a report on the impact of the CRR on the encouragement of long-term investments in growth-promoting infrastructure; Article 501 requires a report on the impact of the CRR own funds requirements on lending to SMEs and natural persons.
l’article 505 prévoit la présentation d'un rapport sur la pertinence des exigences du CRR, compte tenu de la nécessité de garantir des niveaux de financement adéquats pour toutes les formes de financement de l'économie à long terme, y compris les projets d’infrastructures critiques; l’article 516 prévoit la présentation d’un rapport sur l’impact du CRR sur le soutien aux investissements à long terme dans des infrastructures favorables à la croissance; l’article 501 prévoit la présentation d’un rapport sur l’impact des exigences de fonds propres sur les prêts aux PME et aux personnes physiques.

Therefore minimum thresholds should be established so that those firms are exempted from the adjustments in own funds requirements if their own funds requirements fall below the threshold.
Il convient dès lors d'établir des seuils minimaux afin que ces entreprises soient exemptées des ajustements dans les exigences de fonds propres si leurs exigences de fonds propres se situent en deçà du seuil.

Nevertheless, given that costs related to tied agents have some element of variability but cannot be considered a fully variable cost item but it would be disproportionate to include the full amount of the costs related to tied agents to the own funds requirements, these rules should provide for the inclusion only of a percentage of these costs in the own funds requirements.
Toutefois, étant donné que les coûts relatifs aux agents liés présentent un certain degré de variabilité mais ne peuvent être considérés comme un élément de coût entièrement variable, et qu'il serait disproportionné d'inclure le montant total des coûts relatifs aux agents liés dans les exigences de fonds propres, ces règles devraient prévoir uniquement l'inclusion d'un pourcentage de ces coûts dans les exigences de fonds propres.

Own funds requirements established by that Regulation aim to ensure that risks stemming from business activities are covered by a sufficient amount of own funds.
Les exigences de fonds propres établies par ce règlement visent à garantir que les risques découlant des activités commerciales sont couverts par un montant suffisant de fonds propres.

In addition to the general requirements for own funds as added to or amended by specific requirements laid down in terms of own funds for these types of institutions, a specification of conditions according to which competent authorities may determine that a type of undertaking recognised under applicable national law qualifies as a mutual, cooperative society, savings institution or similar institution for the purpose of own funds is necessary in order to mitigate the risk that any institution could operate under the specific status of mutual, cooperative society, savings institution or similar institution to which specific own funds requirements may apply, where the institution does not possess features which are common to the Union cooperative banking sector institutions.
Outre les dispositions générales applicables aux fonds propres, telles que complétées ou modifiées par les dispositions spécifiques définies en la matière pour ces types d’établissements, une explicitation des conditions dans lesquelles les autorités compétentes peuvent considérer qu’un type d’établissement reconnu par le droit national applicable est assimilable à une société mutuelle, une société coopérative, un établissement d’épargne ou un établissement analogue aux fins du calcul des fonds propres est nécessaire afin de limiter le risque qu’un établissement n’exerce ses activités en se prévalant du statut spécifique de société mutuelle, de société coopérative, d’établissement d’épargne ou d’établissement analogue pouvant relever de règles spécifiques en matière de fonds propres, alors qu’il ne possède pas les caractéristiques communes aux établissements du secteur des banques coopératives de l’Union.

We have for example taken targeted measures to ease access to small and medium enterprises to financing, notably a measure allowing the reduction of the level of own funds required to covered loans to SMEs.
Nous avons par exemple pris des mesures ciblées afin de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises au financement, avec notamment l’introduction d’un dispositif permettant de réduire le niveau des fonds propres exigés en couverture des prêts aux PMEs.

Regulation (EU) No 575/2013 contains a substantial number of transitional provisions with regard to own funds and own funds requirements.
Le règlement (UE) no 575/2013 comporte un nombre important de dispositions transitoires en ce qui concerne les fonds propres et les exigences de fonds propres.

Moreover, the draft regulation provides the opportunity for member states to impose, for up to two years (extendable), stricter prudential requirements for domestically authorised financial institutions (i.e. requirements on level of own funds, requirements for large exposures, public disclosure requirements, the level of the capital conservation buffer, liquidity requirements and risk weights for targeting asset bubbles in residential and commercial property).
En outre, le projet de règlement permet aux États membres d'imposer, pour une durée maximale de deux ans (prorogeable), des règles prudentielles plus strictes aux établissements financiers agréés au niveau national (à savoir en ce qui concerne les exigences concernant le niveau de fonds propres, les exigences pour les grands risques, les exigences en matière de publication, le niveau du coussin de conservation des fonds propres, les exigences de liquidité et les pondérations de risque pour faire face aux bulles d'actifs dans l'immobilier à usage résidentiel ou commercial).

The new rules set more precise own funds requirements (i.e. the amount of 'internal' capital which banks and investment institutions must hold in order to cover their risks and protect their depositors) for the financing, amongst other things, of small and medium-sized enterprises.
Les nouvelles règles fixent des exigences plus précises en ce qui concerne les fonds propres (c'est-à-dire le montant de capital que les banques et les établissements d'investissement doivent détenir en "interne"afin de se couvrir contre leurs risques et de protéger les déposants), pour le financement, entre autres, des petites et moyennes entreprises.

- initial capital (minimum ECU 500,000) and ongoing own funds requirements including a requirement that investments are limited to highly liquid, low risk assets
- le capital initial 500 000 écus au minimum) et les exigences de fonds propres à respecter par la suite, y compris l'obligation de n'investir que dans des actifs fortement liquides et à faible;