Traduction de «Owner a neighbouring right » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

owner of a neighbouring right
titulaire d'un droit voisin

neighbouring right | related right | right related to copyright
droits connexes | droits voisins

neighbouring right owner
titulaire des droits voisins

neighbouring rights | related rights
droits connexes | droits voisins

copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders
titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur

counsellor responsible for copyright and neighbouring rights
conseiller compétent en matière de droit d'auteur et de droits voisins

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The joint owners may agree not to continue with joint ownership but decide on an alternative regime, inter alia by transferring their ownership shares to a single owner with access rights for the other participants, once the results have been generated.
Les copropriétaires peuvent convenir de mettre fin à cette propriété commune et décider d'un régime différent, entre autres en transférant leurs quote-parts de propriété à un propriétaire unique, avec un droit d'accès pour les autres participants, et ce une fois que les résultats ont été générés.

(4) The owner of the copyright in any work may assign the right, either wholly or partially, and either generally or subject to limitations relating to territory, medium or sector of the market or other limitations relating to the scope of the assignment, and either for the whole term of the copyright or for any other part thereof, and may grant any interest in the right by licence, but no assignment or grant is valid unless it is in writing signed by the owner of the right in respect of which the assignment or grant is made, or by the owner’s duly authorized agent.
(4) Le titulaire du droit d’auteur sur une oeuvre peut céder ce droit, en totalité ou en partie, d’une façon générale ou avec des restrictions relatives au territoire, au support matériel, au secteur du marché ou à la portée de la cession, pour la durée complète ou partielle de la protection; il peut également concéder, par une licence, un intérêt quelconque dans ce droit; mais la cession ou la concession n’est valable que si elle est rédigée par écrit et signée par le titulaire du droit qui en fait l’objet, ou par son agent dûment autorisé.

The phase-in period for neighbouring rights, the permanent preferential tariff for radio broadcasters, the exemption of the first $1.25 million of advertising revenues from the neighbouring rights for all broadcasters, and the introduction of a considerable number of exemptions have exacted their toll on the economic interests of creators and copyright owners.
La période de mise en oeuvre graduelle des droits voisins, le tarif préférentiel permanent accordé aux radiodiffuseurs, l'exemption de la première tranche de 1,25 million de dollars des recettes de la publicité dont jouissent tous les radiodiffuseurs dans le calcul des droits voisins et l'introduction d'un nombre considérable d'exemptions ont sérieusement ébranlé les intérêts économiques des créateurs et des titulaires du droit d'auteur.

copyright, neighbouring rights and rights covered by Council Directive 87/54/EEC of 16 December 1986 on the legal protection of topographies of semiconductor products and by Directive 96/9/EC of the European Parliament and of the Council of 11 March 1996 on the legal protection of databases , as well as industrial property rights.
aux droits d'auteur et droits voisins, aux droits visés par la directive 87/54/CEE du Conseil du 16 décembre 1986 concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs et par la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données ainsi qu'aux droits de propriété industrielle.

A similar presumption should be applied to the owners of related rights since it is often the holder of a related right, such as a phonogram producer, who will seek to defend rights and engage in fighting acts of piracy.
Une présomption du même ordre devrait s'appliquer aux détenteurs de droits voisins puisque c'est souvent le titulaire d'un droit voisin, par exemple un producteur de phonogrammes, qui cherchera à défendre les droits et à lutter contre les actes de piratage.

There are the sound recordings, and of course it would be the producers and the same groups that are interested in the creative rights, per se CRIA and ADISQ and of course with broadcast signals, it includes the Canadian Association of Broadcasters (1155) Neighbouring rights owners are seeking greater protection for their rights, as you'll hear when we get into the various issues that we're dealing with.
Il y a aussi les enregistrements sonores, dont se préoccupent évidemment les réalisateurs et les mêmes groupes qui défendent les droits de création en tant que tels, soit l'AICE et l'ADISQ, puis il y a enfin les signaux de diffusion, dont s'intéresse notamment l'Association canadienne des radiodiffuseurs (1155) Lorsque nous examinerons plus en détail ces différentes questions, vous verrez que les titulaires de droits voisins cherchent à assurer une meilleure protection de leurs droits.

Even though my neighbours right now are busy mowing down the shoreline and destroying the habitat of the frogs in which the snakes live, I would like to think that in a few years perhaps they will realize that they are guests in the wilderness, not the owners (1255) Mr. Vic Toews (Provencher, Canadian Alliance): Mr. Speaker, conservation of the environment is a difficult issue.
Même si mes voisins sont occupés actuellement à faucher les herbes du rivage et à détruire l'habitat des grenouilles, où vivent les serpents, je me plais à croire que dans quelques années ils se rendront peut-être compte qu'ils sont les hôtes de la nature sauvage et non ses propriétaires (1255) M. Vic Toews (Provencher, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la protection de l'environnement est une question difficile.

- copyright, neighbouring rights, rights referred to in Directive 87/54/EEC(1) and Directive 96/9/EC(2) as well as industrial property rights,
- le droit d'auteur, les droits voisins, les droits visés par la directive 87/54/CEE(1) et par la directive 96/9/CE(2) ainsi que les droits de propriété industrielle,

I want to quote a few paragraphs from the brief submitted by the Union des artistes to the Standing Committee of Foreign Affairs and International Trade: For almost eight years now, the Union des artistes and the Coalition of Creators and Copyright Owners have been asking for the rights regarding the fixation, the reproduction and the communication to the public of their performances in musical, literary, dramatic and choreographic works, known as neighbouring rights.
Je me permets ici de citer quelques paragraphes du mémoire que l'Union des artistes a présenté au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international: Depuis bientôt huit ans, l'Union des artistes et la Coalition des créateurs et des titulaires de droits réclament les droits de fixation, de reproduction et de communication au public de leurs prestations dans les oeuvres musicales, littéraires, dramatiques ou chorégraphiques, ce qu'on appelle les droits voisins.