Traduction de «Owner in fee simple » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

owner in fee simple
propriétaire en fief simple

fee simple tenant | owner in fee simple | tenant in fee simple
propriétaire en fief simple | tenant en fief simple

fee simple owner [ owner in fee simple ]
propriétaire en fief simple [ titulaire de fief simple ]

fee simple owner
propriétaire en fief simple | titulaire de fief simple

fee simple defeasible by condition subsequent | fee simple subject to condition subsequent | fee simple upon condition subsequent
fief simple sous condition résolutoire

owner of an estate in fee simple in possession
propriétaire absolu en possession

fee simple defeasible by condition subsequent [ fee simple subject to condition subsequent | fee simple upon condition subsequent ]
fief simple sous condition résolutoire

modified fee simple | qualified fee simple
fief simple relatif

fee simple holder
propriétaire absolu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Naturally, access will also be granted to non-Nisga'a owners in fee simple because there is something else the Nisga'a have understood perfectly well and that is that the non-natives, non-Nisga'a who are remaining on Nisga'a lands will not be simply cast out.
Naturellement, il y a accès aussi aux propriétaires en fief simple qui ne sont pas des Nisga'as, parce que c'est une autre particularité que les Nisga'as ont très bien comprise, c'est-à-dire que les non-autochtones, les non-Nisga'as, qui restent sur les terres nisga'as ne seront pas mis dehors pour autant.

The land code will allow us to conduct business in the same way as an owner of fee simple land might.
Le code fonction nous permettra de faire des affaires un peu comme le ferait un propriétaire de terres en fief simple.

(2) Where a working interest in a unit tract is held as an incident of the ownership of a fee simple estate in oil or gas, the owner who holds that working interest shall, for the purposes of subsection (1), be deemed to be a royalty owner in respect of the tract on a prorated area basis under paragraph (1)(a).
(2) Lorsqu’un intérêt économique direct afférent à une parcelle unitaire est détenu à titre d’accessoire du droit de propriété foncière en fief simple sur du pétrole ou du gaz, le propriétaire titulaire de cet intérêt est, pour l’application du paragraphe (1), réputé être le titulaire de redevance sur la parcelle calculé en fonction de la superficie en vertu de l’alinéa (1)a).

Take Notice that the Soldier Settlement Board of Canada, pursuant to power provided in and by Part III, the Soldier Settlement Act, has compulsorily purchased the above described parcel (or parcels) of land, that said Board is willing to pay therefore the sum of .dollars, and that by publication of this notice and by force of said Act the said described land is now vested in said Board as for an estate of fee simple in possession (or, in the province of Quebec “in said Board as absolute owner”) freed and discharged from all other estates and from all encumbrances, liens, claims and interests whatever and as effectually as if it had been conveyed to the Board by deed or conveyance of all persons entitled to any interest therein, but that if the owner or other persons interested in said described land are not willing to accept as payment for his or their respective interests in or claims against said described land in full of their interests and claims the amount of compensation money mentioned in this notice, other compensation to be ascertained as provided in said Part III of said Act, will be paid by said Board.
Sachez que la Commission d’établissement de soldats du Canada en conformité des pouvoirs prévus et conférés par la Partie III de la Loi d’établissement de soldats, a exproprié le lopin ou les lopins de terre ci-dessus décrits, que ladite Commission consent à payer pour ces terres la somme de .dollars, et que, par la publication du présent avis et en vertu de ladite loi, lesdites terres ainsi décrites sont maintenant dévolues à ladite Commission comme un bien possédé en franc-alleu (ou, dans la province de Québec « à ladite Commission comme propriétaire absolue ») libérées et dégrevées de tous autres droits de propriété et de tous privilèges, servitudes, créances et intérêts quelconques, et aussi effectivement que si elles eussent été transportées à la Commission par un acte ou transport de la part de toutes les personnes ayant droit à quelque intérêt dans ces terres, mais que si le propriétaire ou d’autres personnes intéressées dans lesdites terres ainsi décrites ne consentent pas à accepter en acquittement de leurs intérêts ou créances le montant du dédommagement en argent mentionné dans le présent avis, comme paiement de leurs intérêts respectifs dans, ou de leurs créances contre lesdites terres ainsi décrites, un autre dédommagement, devant être déterminé, tel que prescrit par ladite Partie III de ladite loi, sera payé par ladite Commission.

She is concerned about the consequences of the important rise of the ship-owner's fees according to the catches.
Elle s'inquiète des conséquences de l'augmentation importante du droit d'accès des armateurs en fonction des captures.

To this must be added the sums paid by the ship-owners: licence fees of € 4 375 for a tuna seiner and € 3 150 for a longliner and € 450 per pole-and-line vessel.
S'ajoutent à ceci les redevances forfaitaires versées par les armateurs – redevances d'autorisation de pêche de 4 375 EUR pour un thonier senneur, de 3 150 EUR pour un palangrier de surface et de 450 EUR pour un thonier canneur.

To this must be added the sums paid by the ship-owners - licence fees of €6.125 for a purse seiner and €2.275 for a surface longliner, plus €35 per tonne of tuna caught in the São Tomé and Príncipe EEZ.
S'ajoutent à ceci les redevances forfaitaires versées par les armateurs – redevances d'autorisation de pêche de 6 125 EUR pour un thonier senneur et de 2 275 EUR pour un palangrier de surface, auxquelles il faut ajouter 35 EUR par tonne de thon capturé dans la zone économique exclusive de São Tomé e Príncipe.

2. In the current protocol, the EU budget pays a total of €75 for each tonne of tuna caught by the EU fleets. The vessel ship-owners pay €25 per tonne through their licence fees. The amendment changes these two amounts to €65 and €35 respectively, to bring the agreement into line with other tuna agreements and to fulfil the commitment of the Council in 2004 to increase the share paid by the ship-owners.
– les contreparties financières qui, selon le protocole, sont actuellement, par tonne capturée par la flotte communautaire, de 75 euros à la charge du budget général de l'Union européenne et de 25 euros à la charge des armateurs, sous forme de redevances pour l'octroi de licences, passent respectivement à 65 euros et 35 euros la tonne, de façon à aligner l'accord avec les autres accords de pêche aux thons et à suivre l'engagement pris par le Conseil en 2004 d'accroître la part à la charge des armateurs.

As the owner of the entire fee simple estate in Nisga'a lands, the Nisga'a Nation has the right, under paragraph 4 of their lands chapter, in accordance with the treaty, in accordance with their own constitution, and in accordance with Nisga'a law, to dispose of the whole of its estate in fee simple and any parts of Nisga'a lands to any person or to create or dispose of any lesser estate or interest to any person.
À titre de propriétaire de la totalité du domaine érigé en fief simple des terres Nisga'a, la nation Nisga'a a le droit, aux termes du paragraphe (4) du chapitre sur ses terres, en conformité du traité, en conformité de sa propre constitution, et en conformité de la loi Nisga'a, de disposer de la totalité de son domaine en fief simple et de toute parcelle de terre Nisga'a en faveur de toute personne ou de créer ou de d'aliéner tout domaine ou intérêt moindre en faveur d'une personne quelconque.

Licence fees have been introduced in order to have burden-sharing between the Community and ship owners. This is in line with the reform of the common fisheries policy, aligns the agreement with other third-country agreements and, last but not least, gives the Commission the possibility of monitoring the fishing effort.
Une redevance de licence a été instaurée afin de partager la charge entre la Communauté et les armateurs, ce qui est compatible avec la réforme de la politique commune de la pêche, aligne l’accord sur d’autres accords avec des pays tiers et, dernière chose mais non des moindres, donne à la Commission la possibilité de contrôler l’effort de pêche.