Vertaling van "PIF " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

PIF file | PIF
fichier PIF

PIF narrative
récit que contient le FRP [ récit mentionné dans le FRP ]

Personal Information Form for people claiming Convention refugee status [ PIF for people claiming Convention refugee status ]
Formulaire de renseignements personnels pour demandeurs du statut de réfugié au sens de la Convention [ FRP pour demandeurs du statut de réfugié au sens de la Convention ]

Outstanding PIF Report
Rapport sur les FRP en retard

payload integration building | PIB | payload integration facility | PIF | payload preparation complex | PPC
ensemble de préparation des charges utiles | EPCU

prolactin inhibiting factor | PIF
facteur inhibiteur de la prolactine | PIF | inhibiting factor

program information file | pif [Abbr.]
fichier de configuration des applications DOS | paramètres d'exécution des programmes DOS à partir de Windows | pif [Abbr.]

Directive on the fight against fraud to the Union's financial interests by means of criminal law | PIF directive
directive PIF | directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal

Pacific Islands Forum | South Pacific Forum | PIF [Abbr.] | SPF [Abbr.]
Forum des îles du Pacifique | Forum du Pacifique Sud | FIP [Abbr.]

Pacific Islands Forum [ Pacific Islands Forum Secretariat | PIFS | South Pacific Forum ]
Forum des îles du Pacifique [ Forum du Pacifique Sud ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The EPPO will be competent for offences affecting the Union budget, as defined in the Directive on the fight against fraud to the Union's financial interests by means of criminal law (PIF Directive), which will be adopted shortly.
Le Parquet européen sera compétent pour poursuivre les infractions pénales portant atteinte au budget de l'Union, telles que définies dans la directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal («directive PIF»), qui sera adoptée sous peu.

4. Recalls that the EPPO should have competence for offences related to fraud against the financial interests of the Union; recalls, in this connection, that the relevant criminal offences are to be set out in the proposed directive on the fight against fraud to the Union’s financial interests by means of criminal law (PIF Directive); calls on the Council, while acknowledging the progress made by the co-legislators in negotiations for the adoption of the PIF Directive, to renew its efforts to find agreement on the latter for the establishment of the EPPO;
4. rappelle que le Parquet européen devrait avoir pour mission de combattre les infractions liées aux fraudes portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union; rappelle à cet égard que les infractions pénales concernées doivent être définies dans la proposition de directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal (dite "directive PIF"); appelle le Conseil, tout en reconnaissant les progrès réalisés par les colégislateurs dans les négociations relatives à l'adoption de la directive PIF, à redoubler d'efforts pour trouver un accord sur cette directive en tant que condition préalable à la création du Parquet européen;

8. Is convinced that the criminal law means provided for in the PIF Directive will be effective only if they succeed in providing a clear definition of PIF offences, minimum and maximum imprisonment penalties applicable in all participating Member States, and minimum rules on the statute of limitations, and if these rules are then implemented equally and efficiently by all Member States;
8. est convaincu que les moyens de droit pénal prévus dans la directive PIF ne seront efficaces que s'ils parviennent à fournir une définition claire des infractions PIF, des peines d'emprisonnement minimales et maximales applicables dans tous les États membres participants, ainsi que des règles minimales en matière de prescription, et si ces moyens sont ensuite également mis en œuvre par tous les États membres de façon uniforme et avec efficacité;

D. whereas in order to enhance the existing measures such as the Convention on the Protection of the Communities’ Financial Interests (PIF Convention) for fighting fraud, corruption, money laundering and other illegal activities affecting the financial interests of the Union, the Commission has submitted two proposals for criminal law instruments, the PIF Directive and the Regulation on the establishment of the European Public Prosecutor’s Office (EPPO Regulation), aimed at ensuring more effective investigation and better protection of the taxpayers’ money throughout the European Area of Freedom, Security and Justice;
D. considérant qu'en vue de renforcer les mesures en vigueur, telles que la convention sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne (convention PIF), pour lutter contre la fraude, la corruption, le blanchiment d'argent et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, la Commission a présenté deux propositions d'instruments de droit pénal, à savoir la directive PIF et le règlement portant création du Parquet européen, visant à garantir une plus grande efficacité de l'instruction et une meilleure protection de l'argent des contribuables dans l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice;

4. Calls on the Commission, at the time of initiating the procedure for submission of the annual PIF report, to submit to Parliament a report on the monitoring and implementation of the recommendations adopted by Parliament following the PIF report of the previous year, and give a reasoned explanation regarding those which it has not considered or with which it has been unable to comply; calls on OLAF to do the same in respect of measures being sought by Parliament in this report;
4. invite la Commission, lorsqu'elle entame la procédure de présentation du rapport annuel sur le PIF, à présenter au Parlement un rapport préalable sur le suivi et l'application qu'elle a donnés aux recommandations approuvées par le Parlement sur le rapport PIF de l'année précédente, et à fournir une explication raisonnée sur les demandes qu'elle n'a pas prises en compte ou qu'elle n'a pu satisfaire; dans le même sens, invite l'OLAF à réaliser le même exercice pour les mesures qui ont été demandées par le Parlement dans le même rapport;

Without prejudice to the annual budgetary procedure, it is the Commission’s intention to present in the context of a structured dialogue with the European Parliament an annual report on the implementation of the Regulation, including the budget breakdown set out in the Annex, starting from January 2015 and the work programme to the responsible Committee in the European Parliament in the context of the PIF report.
Sans préjudice de la procédure budgétaire annuelle, la Commission a l’intention de présenter, dans le cadre d’un dialogue structuré avec le Parlement européen, un rapport annuel sur la mise en œuvre du règlement, y compris la répartition du budget établie à l’annexe, à partir de janvier 2015, et le programme de travail à la commission responsable au sein du Parlement européen, dans le cadre du rapport PIF.

In respect of a claim referred before the bill comes into force, if a PIF has not been submitted and the time limit for doing so has not expired, the claimant must submit the PIF as required by the Refugee Protection Division Rules as they read on that day (clause 66).
Dans le cas d’une demande déférée avant l’entrée en vigueur du projet de loi, si un FRP n’a pas été présenté et que le délai pour le faire n’a pas expiré, le demandeur doit produire le FRP, comme l’exigent les Règles de la Section de la protection des réfugiés telles qu’elles se lisaient à ce moment-là (art. 66).

11. Calls on those Member States which have not yet ratified either the Convention of 26 July 1995 on the protection of the European Communities' financial interests or its protocols (the PIF instruments) i.e. the Czech Republic, Malta and Estonia, to proceed with the ratification of those legal instruments without delay; urges those Member States which have ratified the PIF instruments to step up their efforts to reinforce their national criminal legislation to protect the Union's financial interests, in particular by addressing the existing shortcomings revealed in the second report from the Commission on Implementation of the Convention on the Protection of the European Communities' financial interests and its protocols (COM(2008)0077);
11. invite les États membres qui n'ont pas encore ratifié la convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ou ses protocoles (instruments permettant de protéger les intérêts financiers), à savoir la République tchèque, Malte et l'Estonie, à ratifier sans attendre ces instruments juridiques; invite instamment les États membres, qui ont ratifié les instruments permettant de protéger les intérêts financiers, d'intensifier leurs efforts pour durcir leur droit pénal national et protéger ainsi les intérêts financiers de l'Union, notamment en remédiant aux lacunes actuelles pointées du doigt dans le deuxième rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et de ses protocoles (COM(2008)0077);

Back to the famous PIF, the personal info form, Mr. Berger, you say that the personal information form was a very useful way of gathering information in those first days following arrival, so you would eliminate the eight-day gathering time or process to keep the PIF.
Pour revenir au fameux FRP, le Formulaire de renseignements personnels, monsieur Berger, vous dites qu'il constituait une façon très utile de recueillir de l'information pendant les premiers jours suite à l'arrivée. Vous élimineriez alors ce délai de huit jours et garderiez le FRP.

[19] On June 1997, a second protocol to the Protocol to the Convention on the Protection of the European Communities' Financial Interests (PIF Convention), adopted on 27 September 1996, was adopted, which has provisions for criminalisation of money laundering of proceeds generated by corruption and introduced liability to legal persons in cases of fraud, active corruption and money laundering, and empowering the possibility of confiscation.
[19] En juin 1997, un second protocole à la convention sur la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (convention PIF), du 27 septembre 1996, a été adopté. Il contient des dispositions érigeant en infraction pénale le blanchiment du produit de la corruption et introduisant la responsabilité des personnes morales en cas de fraude, de corruption active et de blanchiment de capitaux et la possibilité de confiscation.