Vertaling van "Paid claim " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

paid claim
sinistre payé | sinistre acquitté

loss paid [ paid loss | claim paid ]
sinistre réglé [ sinistre payé ]

claims paid
recours encaissés

claim paid
indemnité | indemnité versée | règlement

claims paid in respect of reinsurances or retrocessions
acceptations en réassurance ou en rétrocession

claims paid on current financial year
sinistres payés exercice courant

claim admitted but not paid
sinistre reconnu restant à régler

claims paid
sinistres payés | sinistres réglés | réclamations payées

paid holiday | paid legal holiday | paid statutory holiday | designated paid holiday
jour férié payé | jour férié, chômé et payé | jour férié et chômé | jour férié rémunéré | congé férié payé

process medical insurance claim | submit claim to patient's health insurance | process health insurance claims | process medical insurance claims
traiter les demandes des assurances médicales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a reduction in the amount of aid or support paid or to be paid in relation to the aid applications or payment claims affected by the non-compliance and/or in relation to aid applications or payment claims for previous or subsequent years.
une réduction du montant de l'aide ou du soutien versé ou à verser au titre des demandes d'aide ou des demandes de paiement concernées par le non-respect, et/ou au titre de demandes d'aide ou de demandes de paiement concernant des années précédentes ou ultérieures.

‘claim’ means all claims relating to contributions or to benefits paid or provided unduly, including interest, fines, administrative penalties and all other charges and costs connected with the claim in accordance with the legislation of the Member State making the claim.
«créance» toute créance afférente à des cotisations ou à des prestations versées ou servies indûment, y compris les intérêts, amendes, pénalités administratives et tous les autres frais et coûts en rapport avec la créance en vertu de la législation de l’État membre qui détient la créance,

It is therefore appropriate to provide that, where the existence of a claim for damages or the amount of damages to be awarded depends on whether or to what degree an overcharge paid by a direct purchaser from the infringer has been passed on to an indirect purchaser, the latter is regarded as having proven that an overcharge paid by that direct purchaser has been passed on to its level where it is able to show prima facie that such passing-on has occurred.
Lorsque l'existence d'une demande de dommages et intérêts ou le montant des dommages et intérêts à octroyer dépendent de l'existence d'une répercussion ou, le cas échéant, de l'ampleur de cette répercussion, sur l'acheteur indirect, d'un surcoût payé par l'acheteur direct de l'auteur de l'infraction, il convient, dès lors, de prévoir que l'acheteur indirect est considéré comme ayant apporté la preuve qu'un surcoût payé par cet acheteur direct a été répercuté à son niveau dès lors qu'il est en mesure de démontrer, prima facie, que cette répercussion a eu lieu.

(a)a reduction in the amount of aid or support paid or to be paid in relation to the aid applications or payment claims affected by the non-compliance and/or in relation to aid applications or payment claims for previous or subsequent years.
a)une réduction du montant de l'aide ou du soutien versé ou à verser au titre des demandes d'aide ou des demandes de paiement concernées par le non-respect, et/ou au titre de demandes d'aide ou de demandes de paiement concernant des années précédentes ou ultérieures.

a reduction in the amount of aid or support paid or to be paid in relation to the aid applications or payment claims affected by the non-compliance and/or in relation to aid applications or payment claims for previous or subsequent years;
une réduction du montant de l'aide ou du soutien versé ou à verser au titre des demandes d'aide ou des demandes de paiement concernées par le non-respect, et/ou au titre de demandes d'aide ou de demandes de paiement concernant des années précédentes ou ultérieures;

‘claim’ means all claims relating to contributions or to benefits paid or provided unduly, including interest, fines, administrative penalties and all other charges and costs connected with the claim in accordance with the legislation of the Member State making the claim;
«créance» toute créance afférente à des cotisations ou à des prestations versées ou servies indûment, y compris les intérêts, amendes, pénalités administratives et tous les autres frais et coûts en rapport avec la créance en vertu de la législation de l’État membre qui détient la créance,

The amounts of claims paid in respect of direct business (without any deduction of claims borne by reinsurers and retrocessionaires) in the periods specified in paragraph 1 shall be aggregated.
Le montant des sinistres payés au titre des opérations directes (sans déduction des sinistres à la charge des réassureurs et rétrocessionnaires) au cours des périodes indiquées au paragraphe 1 est agrégé.

The claim shall be paid without delay, at the latest, however, within one month of the end of the claim waiting period, provided that the insurer has been notified promptly of the occurrence of the claim and received all necessary information, documents, and evidence in order to establish the validity of the claim in good time.
L'indemnité est payée sans délai, au plus tard, toutefois, dans le mois qui suit l'expiration du délai constitutif de sinistre, sous réserve que l'assureur ait été avisé rapidement de la survenance du sinistre et ait reçu en temps utile toutes les informations, tous les documents et toutes les pièces justificatives attestant de la validité de la créance.

(i) non-life insurance service charges paid by local KAUs (see also Annex III 'Insurance`): in order to record only the service charge as intermediate consumption the premiums paid should be discounted for, e.g. claims paid out and the net change in actuarial reserves.
i) le service d'assurance dommages payé par les UAE locales (voir également l'annexe III sur les assurances): de façon à n'enregistrer que le seul service en consommation intermédiaire, les primes versées doivent être diminuées notamment de la valeur des sinistres dus et de la variation nette des provisions techniques.

Second result (claims basis): - the amounts of claims paid in respect of direct business (without any deduction of claims borne by reinsurers and retrocessionaires) in the periods specified in (2) shall be aggregated,
- il est fait masse, sans déduction des sinistres à la charge des cessionnaires et rétrocessionnaires, des montants des sinistres payés pour les affaires directes au cours des périodes visées au paragraphe 2,