Traduction de «Paper case review » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

office case review [ office review | paper case review | paper review ]
examen du cas par voie d'étude du dossier

check court casework | check trial cases | review trial cases | scrutinise trial cases
examiner des affaires judiciaires

case review [ review of cases ]
examen du cas [ examen des cas ]

case reconsideration [ case review | reconsideration of a case ]
réexamen d'un cas

omnibus review | review article | review paper
article de revue | compte rendu d'ensemble | esquisse bibliographique | exposé de synthèse | synthèse bibliographique

paper review board | paper selection committee
comité de lecture

independent review on a case-by-case basis
étude indépendante au cas par cas

application for the review of a case | application for a review | application for a retrial
demande de révision | demande en révision

file review | working paper review
revue de dossier | révision de dossier

judge reviewing a case
juge chargé de la révision | juge chargée de la révision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1) in countries where the crisis occurs once a Country Strategy Paper and an indicative programme already exist, the following steps can be taken: a review of the indicative programme will take place on the demand of either party, and operations will be decided with a view to easing the transition from the emergency phase to the development phase using effective and flexible mechanisms [31]; where budget funding is not available, emergency and rehabilitation interventions may be financed from the European Development Fund; in any case resources will continue to be available to non-State actors, in particular the share of the long term envelope to which they have direct access [32].
1) Dans les pays où la crise survient alors qu'il existe déjà un document de stratégie et un programme indicatif, il est possible de prendre les mesures suivantes: un réexamen du programme indicatif sera réalisé à la demande de l'une ou l'autre partie et il sera décidé de lancer des opérations dans le but de faciliter la transition entre la phase d'urgence et la phase de développement à l'aide de mécanismes efficaces et flexibles [29]. Lorsqu'aucun financement budgétaire n'est prévu, les interventions d'urgence et de réhabilitation peuvent être financées par le Fonds européen de développement. En tout état de cause, les acteurs non étatiques continueront de disposer de ressources, et notamment de la part de l'enveloppe à long terme à laquelle ils ont directement accès [30].

The key proposals of the White paper include: (i) a light and tailor-made review of acquisitions of non-controlling minority shareholdings, (ii) making case referrals between Member States and the Commission more business-friendly and effective, (iii) making procedures simpler, (iv) fostering coherence and convergence between Member States and the Commission and among Member States to enhance cooperation and avoid inconsistent outcomes.
Parmi les principales propositions du livre blanc figurent: i) un examen allégé et sur mesure des acquisitions de participations minoritaires non contrôlantes, ii) des renvois d’affaires entre les États membres et la Commission plus favorables aux entreprises et plus efficaces, iii) une simplification des procédures et iv) la promotion de la cohérence et de la convergence entre les États membres et la Commission et entre les États membres eux-mêmes afin de renforcer la coopération et d’éviter des résultats incohérents.

79. However, as set out above, there is room to further improve EU merger control.[47] In particular, this White Paper proposes expanding the Commission's jurisdiction to include review of potential anti-competitive effects resulting from acquisitions of non-controlling minority shareholdings using a targeted and non-intrusive transparency system, and making the case referral system more efficient and effective by streamlining the Article 4(5) procedure and amending Article 22 so that it enhances adherence to the one stop shop principle.
79. Cependant, comme indiqué plus haut, il est encore possible d’améliorer le contrôle des concentrations dans l’UE[47]. Ce livre blanc propose notamment d’étendre les compétences de la Commission au contrôle des effets anticoncurrentiels potentiels résultant d’acquisitions de minorités non contrôlantes et ce, en ayant recours à un système de transparence ciblé et non intrusif et en rendant le système de renvoi d’affaires à la fois plus efficient et plus efficace grâce à une rationalisation de la procédure prévue à l’article 4, paragraphe 5, et à une modification de l’article 22 permettant de renforcer l’adhésion au principe du guichet unique.

4. The strategy papers shall be reviewed at mid-term, by no later than 31 December 2017, and revised at the initiative of the Commission when appropriate, in the case of an emerging need or in order to take into account internal and external developments.
4. Les documents de stratégie sont examinés à mi-parcours, avant le 31 décembre 2017 au plus tard, et révisés à l'initiative de la Commission autant que de besoin, si la nécessité s'en fait sentir ou pour tenir compte d'évolutions intérieures ou extérieures.

‘The Commission shall, as appropriate, examine and, where necessary, review the illustrative examples for the definition of packaging given in Annex I. As a priority, the following items shall be addressed: CD and video cases, flower pots, tubes and cylinders around which flexible material is wound, release paper of self-adhesive labels and wrapping paper.
«S'il y a lieu, la Commission examine et, le cas échéant, modifie les exemples donnés à l'annexe I pour illustrer la définition de l'emballage. Sont étudiés en priorité les articles suivants: les boîtiers de disques compacts et de cassettes vidéo, les pots de fleurs, les tubes et les rouleaux sur lesquels est enroulé un matériau souple, les supports d'étiquettes autocollantes et le papier d'emballage.

The Commission shall, as appropriate, in accordance with the procedure referred to in Article 21, examine and, where necessary, review the illustrative examples for the definition of packaging given in Annex I. As a priority, the following items shall be addressed: CD and video cases, flower pots, tubes and cylinders around which flexible material is wound, release paper of self-adhesive labels and wrapping paper".
S'il y a lieu, la Commission examine, conformément à la procédure visée à l'article 21, et, le cas échéant, modifie les exemples donnés à l'annexe I pour illustrer la définition de l'emballage. Sont étudiés en priorité les articles suivants: les boîtiers de disques compacts et de cassettes vidéo, les pots à fleurs, les tubes et les rouleaux sur lesquels est enroulé un matériau souple, les supports d'étiquettes autocollantes et le papier d'emballage".

The Commission concludes that, in view of the complex environment described in the Working Paper, and differing perceptions revealed by the public consultation, the review's aim is to determine whether there is now a case to propose making one or more API standards mandatory for one or more segments of the market.
La conclusion de la Commission est que, compte tenu de l'environnement complexe décrit dans le document de travail et des perceptions divergentes mises en lumière par la consultation publique, l'exercice d'examen vise à déterminer s'il est opportun, au stade actuel, de rendre obligatoire l'application d'une ou plusieurs normes API dans un ou plusieurs segments du marché.

(EN) The Mid-Term Reviews of Country and Regional Strategy Papers provide an opportunity to continue and deepen the dialogue with civil society or to begin it in a minority of cases where it has not been established.
Les révisions à mi-parcours des documents de stratégie régionale et nationale sont l’occasion de poursuivre et d’intensifier le dialogue avec la société civile ou d’engager celui-ci là où cela n’a pas encore pu être fait - à savoir dans une minorité de cas.

The Green Paper dwells on what might be done under that secondary legislation: establishment at Community level of the charges and the penalties relating to activities prejudicial to the Communities’ financial interests, coordination of Community procedures with the criminal-law systems of the individual Member States, and establishment of the practical arrangements for referring cases to the European Prosecutor, for defining his powers to open, conduct and conclude investigations, and for subjecting his activities to judicial review.
Le Livre vert porte sur ce que pourrait être ce droit dérivé : établir au niveau communautaire des incriminations et des peines relatives aux activités préjudiciables aux intérêts financiers des Communautés ; déterminer l'articulation du dispositif communautaire avec les systèmes pénaux nationaux ; traiter les modalités de saisine du Procureur européen, de ses pouvoirs d'investigation, de l'ouverture et de l'issue des recherches, et le contrôle juridictionnel des actes du Procureur.