9. Fully supports the Commission's proposals put forward in its Green Paper of 23 September 2004; the Commission should both issue an interpretative communication stating its determination to put a stop to the abuse of Article 296 and draw up, in parallel, a new directive adapted to the specificities of defence for the procurement of arms, munitions and war material subject to Article 296;
9. souscrit entièrement aux propositions présentées par la Commission dans son Livre vert du 23 septembre 2004; estime que la Commission devrait à la fois publier une communication interprétative indiquant sa détermination à mettre fin au recours abusif à l'article 296 et rédiger, en parallèle, une nouvelle directive, adaptée aux spécificités du secteur de la défense, concernant les marchés publics d'armes, de munitions et de matériel de guerre visés à l'article 296;