That the papers and evidence received and taken by the Standing Senate Committee on National Finance during its consideration of Bill S-13, Public Service Whistle-blowing Act, in the Second Session of the Thirty-sixth Parliament, be referred to the Committee for its present study of Bill S-6, Public Service Whistle-blowing Act.
Que les mémoires reçus et les témoignages entendus par le Comité sénatorial permanent des finances nationales durant son étude du projet de loi S-13, Loi sur la dénonciation dans la fonction publique, au cours de la deuxième session de la trente-sixième législature, soient déférés au comité pour son étude actuelle du projet de loi S-6, Loi sur la dénonciation dans la fonction publique.