The Commission will publish this summer a Green Paper the purpose of which is to establish whether the provisions of existing financial legislation are sufficient to provide a propitious prudential and legal environment in which e-commerce based financial services business can thrive, while ensuring that consumers' interests are fully safeguarded.
La Commission publiera cet été un Livre vert établissant si les dispositions de la législation financière existante sont suffisantes pour fournir un environnement prudentiel et juridique propice à l'essor des opérations de vente et d'achat de services financiers par voie électronique, tout en garantissant que les intérêts des consommateurs sont entièrement sauvegardés.