Traduction de «Parent-company concept » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

parent-company concept | parent-company approach | proprietary concept
approche de l'entité consolidante | méthode de l'entité consolidante

parent company concept [ parent company approach | proprietary concept ]
approche de l'entité consolidante [ méthode de l'entité consolidante ]

ultimate holding company | ultimate parent | ultimate parent company | ultimate parent entity | ultimate parent undertaking
société mère ultime

mother company | parent | parent company | parent undertaking
maison mère | société dominante | société mère

parent company | parental company | mother company
société accompagnatrice | société parent | société mère | société essaimante | société essaimeuse | essaimeur | essaimant

corporate group activities | parent company activities | holding company activities | management of holding company activities
activités des sociétés de portefeuille | activités des sociétés de holding | activités des sociétés holding

parent company | parent | parent corporation | parent firm
société mère | mère | entité mère | entité consolidante

parent company [ parent body | parent ]
société mère [ entité mère | compagnie mère | entité consolidante | consolidante ]

special arrangements applicable to parent companies and their subsidiaries
régime spécial des sociétés mères et filiales

immediate parent company
corporation qui, de façon immédiate, est la corporation mère

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

But in looking at starting new smaller financial institutions, you might have a small bank started up whose parent might be a telephone company or some other entity like that, almost a credit union concept, where they could actually start a small bank in a community or in the areas where they operate.
Mais quand on envisage de lancer de nouvelles institutions financières de plus petite taille, on pourrait avoir une petite banque dont la société mère serait une compagnie de téléphone ou une autre entité quelconque, presque le concept de la coopérative de crédit, c'est-à-dire que l'on pourrait ouvrir une petite banque dans une localité ou une région.

Our Government will: Re-introduce and pass the Respect for Communities Act to ensure that parents have a say before drug injection sites open in their communities; Expand its National Anti-Drug Strategy to address the growing problem of prescription drug abuse; Close loopholes that allow for the feeding of addiction under the guise of treatment; Act on the opportunities presented by social finance and the successful National Call for Concepts for Social Finance; Build on the successful Housing First approach and its renewed Homelessness Partnering Strategy to help house vulnerable Canadians; Protect Canada’s rich natural heritage by unveiling a new National Conservation Plan to further increase protected areas, focusing on stronger marine and coastal conservation; Complete, by 2015, its work to protect wilderness lands in Nááts’ihch’oh, Bathurst Island and the Mealy Mountains; Work with communities, non-profit organizations, and businesses to create and protect more green space in our urban and suburban areas; Take further action to improve air quality nationwide; and Build on its record as the first government to achieve an absolute reduction in greenhouse gas emissions by working with provinces to reduce emissions from the oil and gas sectors while ensuring Canadian companies remain competitive.
Notre gouvernement: redéposera et fera adopter la Loi sur le respect des collectivités, de sorte que les parents aient leur mot à dire avant qu’un site d’injection supervisé ouvre dans leur quartier; élargira sa Stratégie nationale antidrogue afin de contrer le problème grandissant de l’abus de médicaments d’ordonnance; éliminera les lacunes qui permettent d’entretenir la dépendance sous le couvert du traitement; saisira les occasions présentées par la finance sociale et l’Appel national d’idées sur la finance sociale, qui s’est avéré une réussite; bâtira sur le succès de l’approche Logement d’abord et de sa stratégie renouvelée des partenariats de lutte contre l’itinérance afin d’aider les Canadiens et Canadiennes vulnérables à se loger; protégera le riche patrimoine naturel du Canada grâce à un nouveau Plan de conservation national, qui augmentera les aires protégées et insistera sur une meilleure conservation marine et côtière; mènera à bien son travail de protection des aires sauvages du parc Nááts’ihch’oh, de l’île Bathurst et des montagnes Mealy d’ici 2015; travaillera avec les communautés, les organisations sans but lucratif et les entreprises afin de créer et de protéger davantage d’espaces verts dans les villes et les banlieues; prendra d’autres mesures pour améliorer la qualité de l’air à l’échelle du pays; misera sur sa position de premier gouvernement ayant obtenu une réduction absolue des gaz à effet de serre en travaillant avec les provinces à réduire les émissions des secteurs pétrolier et gazier, tout en assurant la compétitivité des entreprises canadiennes.

Under this concept, the profits of a group of companies active in more than one Member State would be computed according to the rules of one company tax system only, i.e. the system of the Home State of the parent company or head office of the group.
Il signifie que les bénéfices d'un groupe de sociétés actif dans plus d'un État membre seraient calculés selon les règles d'un seul régime d'imposition des sociétés, à savoir celui de l'État de résidence de la société mère ou du siège social du groupe.

According to this concept the profits of a group of companies active in more than one Member State are computed according to the rules of one company tax system only, i.e. the system of the Home State of the parent company or head office of the group (the "lead company").
Il signifie que les bénéfices d'un groupe de sociétés exerçant des activités dans plus d'un État membre sont calculés selon les règles d'un seul régime d'imposition des sociétés, à savoir celui de l'État de résidence de la société mère ou du siège social du groupe («société principale»).

The concept of "holding" is changed in order to make it consistent with the definition on the Parent-Subsidiary Directive, where the minimum threshold to be considered as a parent company or as a subsidiary has been lowered from 25 to 10%;
◉ La notion de "participation" est modifiée de manière à être conforme à la définition qui figure dans la directive mères‑filiales, dans le cadre de laquelle le niveau minimal requis pour qu'une société puisse être considérée comme une société mère ou une filiale a été abaissé de 25 % à 10 %.

(5) Whereas it is appropriate to define the concept of concentration in such a manner as to cover operations bringing about a lasting change in the structure of the undertakings concerned; whereas in the specific case of joint ventures it is appropriate to include within the scope and procedure of Regulation (EEC) No 4064/89 all full-function joint ventures; whereas, in addition to the dominance test set out in Article 2 of that Regulation, it should be provided that the Commission apply the criteria of Article 85 (1) and (3) of the Treaty to such joint ventures, to the extent that their creation has as its direct consequence an appreciable restriction of competition between undertakings that remain independent; whereas, if the effects of such joint ventures on the market are primarily structural, Article 85 (1) does not as a general rule apply; whereas Article 85 (1) may apply if two or more parent companies remain active in the market of the joint venture, or, possibly, if the creation of the joint venture has as its object or effect the prevention, restriction or distortion of competition between the parent companies in upstream, downstream or neighbouring markets; whereas, in this context, the appraisal of all competition aspects of the creation of the joint venture must be made within the same procedure;
(5) considérant qu'il convient de définir la notion de concentration, de telle sorte qu'elle couvre les opérations entraînant un changement durable dans la structure des entreprises concernées; que, dans le cas spécifique des entreprises communes, il est indiqué d'inclure dans le champ d'application et la procédure du règlement (CEE) n° 4064/89 toutes les entreprises communes de plein exercice; que, en plus de l'appréciation sous l'angle de la position dominante prévue à l'article 2 dudit règlement, il faut prévoir que la Commission applique les critères de l'article 85 paragraphes 1 et 3 du traité à ces entreprises communes, dans la mesure où une restriction appréciable de la concurrence entre des entreprises qui demeurent indépendantes est la conséquence directe de leur création; que, si les effets de telles entreprises communes sur le marché sont avant tout structurels, l'article 85 paragraphe 1 ne s'applique pas en règle générale; que l'article 85 paragraphe 1 peut être d'application si deux des entreprises fondatrices ou plus restent actives dans le marché de l'entreprise commune ou, le cas échéant, si la création de l'entreprise commune a pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence entre les entreprises fondatrices dans des marchés situés en amont ou en aval ou des marchés voisins; que, dans cette situation, l'appréciation de tous les aspects de la création de l'entreprise commune quant à la concurrence doit être effectuée dans le cadre de la même procédure;