Vertaling van "parent corporation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

parent corporation
corporation mère [ corporation-mère ]

parent company | parent | parent corporation | parent firm
société mère | mère | entité mère | entité consolidante

parent company | parent corporation | parent enterprise
maison mère | société mère

corporate group activities | parent company activities | holding company activities | management of holding company activities
activités des sociétés de portefeuille | activités des sociétés de holding | activités des sociétés holding

assess potential foster parents | evaluate prospective host parents | evaluate prospective foster parents | interview and assess prospective foster parents
évaluer les parents d’accueil potentiels

arrange parent teacher conferences | plan parent teacher conference | arrange parent teacher conference | arranging parent teacher conferences
organiser une rencontre parents-enseignants | organiser une réunion parents-professeurs

ultimate holding company | ultimate parent | ultimate parent company | ultimate parent entity | ultimate parent undertaking
société mère ultime

one-parent family | single parent family | single-parent family | single family | single parent household | lone parent family
famille monoparentale | monoménage

parent Crown corporation
société d'État mère

consolidated parent crown corporation
société d'État mère consolidée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) the parent corporation has lent the money in respect of which it is so indebted, or a part thereof, to a subsidiary wholly-owned corporation resident in Canada whose principal business is the making of loans (in this section referred to as the “subsidiary corporation”) under an arrangement whereby the subsidiary corporation is required to repay the loan to the parent corporation with interest at the same rate as is payable by the parent corporation to the creditor,
b) la société mère a prêté la somme dont elle est ainsi redevable, ou une partie de cette somme, à une filiale à cent pour cent résidant au Canada et dont l’entreprise principale consiste à prêter de l’argent en vertu d’un arrangement selon lequel la filiale est tenue de rembourser le prêt à la société mère avec intérêts au même taux que celui qui est payable par la société mère au créancier,

1214 (1) Where a particular corporation amalgamates with another corporation to form a new corporation, or the assets of a subsidiary are transferred to its parent corporation on the winding-up of the subsidiary, and subsection 87(1.2) or 88(1.5) of the Act is applicable to the new corporation or the parent corporation, as the case may be, the new corporation or the parent corporation, as the case may be, shall be deemed to be the same corporation as, and a continuation of, the particular corporation or the subsidiary, as the case may be, for the purposes of
1214 (1) La nouvelle société issue de la fusion de deux sociétés, à laquelle s’applique le paragraphe 87(1.2) de la Loi, ou la société mère à qui sont transférés les biens d’une filiale au moment de la liquidation de celle-ci, à laquelle s’applique le paragraphe 88(1.5) de la Loi, est réputée être la même société que chaque corporation remplacée ou que la filiale, selon le cas, et en être la continuation, aux fins :

(2) Where a parent corporation has lent money to a subsidiary wholly-owned corporation resident in Canada whose principal business is not the making of loans and the money has been lent by that corporation to a subsidiary corporation wholly-owned by it and resident in Canada whose principal business is the making of loans, the loan by the parent corporation shall be deemed, for the purpose of subsection 218(1), to have been a loan to a subsidiary wholly-owned corporation whose principal business is the making of loans.
(2) Lorsqu’une société mère a prêté de l’argent à une filiale à cent pour cent résidant au Canada et dont l’entreprise principale ne consiste pas à prêter de l’argent, et que l’argent a été prêté par cette société à sa filiale à cent pour cent qui réside au Canada et dont l’entreprise principale consiste à prêter de l’argent, le prêt consenti par la société mère est réputé, pour l’application du paragraphe (1), avoir été un prêt consenti à une filiale à cent pour cent dont l’entreprise principale consiste à prêter de l’argent.

of a particular corporation (in this paragraph referred to as the “transferor”), if both corporations agree to have this paragraph apply to them in respect of a taxation year of the transferor ending after that time and notify the Minister in writing of the agreement in the return of income under Part I of the Act of the transferor for that year, the transferor may, if throughout that year the transferee was such a parent corporation or subsidiary wholly-owned corporation of the transferor, designate in favour of the transferee, in respect of that year, for the purpose of making a deduction under subsection (2) in respect of expenditures incurred by the transferee before that time and when it was such a parent corporation or subsidiary wholly-owned corporation of the transferor, an amount not exceeding such portion of the amount that would be its income for the year, if no deductions were allowed under any of section 29 of the Income Tax Application Rules, and sections 65 to 66.7 of the Act, that may reasonably be regarded as being attributable to
d’une société donnée (appelée « cédante » au présent alinéa), et si la cessionnaire et la cédante conviennent de se prévaloir du présent alinéa relativement à une année d’imposition de la cédante se terminant après ce moment et en avisent le ministre par écrit dans la déclaration de revenu de la cédante pour cette année en vertu de la partie I de la Loi, la cédante peut, si, tout au long de l’année, la cessionnaire est restée société mère ou filiale à cent pour cent de la cédante, attribuer à la cessionnaire pour cette année, en vue de faire une déduction prévue au paragraphe (2) au titre des dépenses que la cessionnaire a engagées avant ce moment pendant qu’elle était société mère ou filiale à cent pour cent de la cédante, un montant ne dépassant pas la partie de ce que serait son revenu pour l’année si aucune déduction n’était admise en vertu de l’article 29 des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu ou de l’un des articles 65 à 66.7 de la Loi, qu’il est raisonnable de considérer comme imputable, à la fois :

(h) where, immediately before and at that time, the corporation (in this paragraph referred to as the “transferee”) and another corporation (in this paragraph referred to as the “transferor”) were both subsidiary wholly-owned corporations (within the meaning assigned by subsection 87(1.4) of the Act) of a particular parent corporation (within the meaning assigned by subsection 87(1.4) of the Act), if the transferee and the transferor agree to have this paragraph apply to them in respect of a taxation year of the transferor ending after that time and notify the Minister in writing of the agreement in the return of income under Part I of the Act of the transferor for that year, paragraph (g) shall apply for that year to the transferee and transferor as though one were the parent corporation (within the meaning assigned by subsection 87(1.4) of the Act) of the other; and
h) si, à ce moment et immédiatement avant, la société (appelée « cessionnaire » au présent alinéa) et une autre société (appelée « cédante » au présent alinéa) sont toutes deux des filiales à cent pour cent, au sens du paragraphe 87(1.4) de la Loi, d’une société mère donnée, au sens de ce paragraphe, et si la cessionnaire et la cédante conviennent de se prévaloir du présent alinéa relativement à une année d’imposition de la cédante se terminant après ce moment et en avisent le ministre par écrit dans la déclaration de revenu de la cédante pour cette année en vertu de la partie I de la Loi, l’alinéa g) s’applique pour cette année à la cessionnaire et à la cédante comme si l’une était la société mère, au sens du paragraphe 87(1.4) de la Loi, de l’autre;

These entities are combined with their parent corporation, if resident in the same country as the parent.
Ces entités sont combinées à leur société mère, à condition d’être résidentes du même pays que celle-ci.

38. Calls on the Commission to introduce amendments to its Proposal for a Regulation on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (2010/0383 (COD)) to enable claimants to sue a subsidiary domiciled in a third country, together with the European parent corporation, through the creation of additional grounds of jurisdiction;
38. demande à la Commission d'introduire des amendements à sa proposition de règlement concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (2010/0383 (COD)) afin de permettre aux parties requérantes de poursuivre en justice une filiale établie dans un pays tiers, ainsi que la maison mère européenne, par la création de critères de compétence supplémentaires;

38. Calls on the Commission to introduce amendments to its Proposal for a Regulation on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (2010/0383 (COD)) to enable claimants to sue a subsidiary domiciled in a third country, together with the European parent corporation, through the creation of additional grounds of jurisdiction;
38. demande à la Commission d’introduire des amendements à sa proposition de règlement concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (2010/0383 (COD)) afin de permettre aux parties requérantes de poursuivre en justice une filiale établie dans un pays tiers, ainsi que la maison mère européenne, par la création de critères de compétence supplémentaires;

Where a parent company by virtue of its association with its subsidiary receives distributed profits, the State of the parent company must either refrain from taxing such profits or tax such profits while authorizing the parent company to deduct from the amount of tax due that fraction of the corporation tax paid by the subsidiary which relates to those profits.
Lorsqu'une société mère reçoit, à titre d'associée de sa société filiale, des bénéfices distribués, l'État de la société mère doit ou bien s'abstenir d'imposer ces bénéfices, ou bien les imposer, tout en autorisant cette société à déduire du montant de son impôt la fraction de l'impôt de la filiale afférente à ces bénéfices.