His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Agriculture and the Treasury Board, pursuant to subsection 188(4) of the Criminal Code, is pleased hereby to revoke the Pari-Mutuel Payments Order made by Order in Council P.C. 1980-3512 of 19th December, 1980Footnote , and to make the annexed Order respecting payments to be made for the supervision of pari-mutuel systems of betting, effective April 1, 1983.
Sur avis conforme du ministre de l’Agriculture et du conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 188(4) du Code criminel, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Décret sur les cotisations à payer pour la surveillance du pari mutuel, établi par le décret C.P. 1980-3512 du 19 décembre 1980Note de bas de page , et de prendre en remplacement, à compter du 1 avril 1983, le Décret concernant les cotisations à payer pour la surveillance des systèmes de pari mutuel, ci-après.