Vertaling van "Parliamentary veto " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

amendment [ parliamentary veto ]
amendement [ veto parlementaire ]

veto [ power of veto | right of veto ]
veto [ droit de veto | pouvoir de veto ]

parliamentary procedure
procédure parlementaire [ examen parlementaire ]

power of veto [ veto power ]
pouvoir de veto [ pouvoir absolu de blocage ]

right of veto | power of veto
droit de veto

right of veto | veto right
droit de veto

Cable Public Affairs Channel [ CPAC | Cable Parliamentary Channel | Canadian Parliamentary Channel | Parliamentary Channel ]
La Chaîne d'affaires publiques par câble [ CPAC | Chaîne parlementaire par câble | Chaîne parlementaire canadienne | Chaîne parlementaire ]

Quebec's Constitutional Veto: the Legal and Historical Context
Le droit de veto du Québec en matière constitutionnelle : le contexte juridique et historique

parliamentary function | parliamentary duty
fonction parlementaire

parliamentary proceedings | parliamentary business
travaux parlementaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.): Mr. Speaker, I wonder whether the parliamentary secretary could give us the benefit of his views as to the role of the security council, following the rather cogent and learned intervention by the member for Rosedale who seemed to place great importance on the security council's playing a role in Kosovo and overcoming the difficulties it faces internally with respect to the possibility that Russia would impose a veto on any resolution.
L'hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.): Monsieur le Président, je me demande si le secrétaire parlementaire pourrait nous faire connaître son point de vue sur la situation au Conseil de sécurité à la lumière de l'intervention plutôt convaincante et informée du député de Rosedale, qui semble accorder beaucoup d'importance au rôle que le Conseil de sécurité peut jouer dans la situation au Kosovo et aux difficultés internes qu'il devra surmonter étant donné la possibilité que la Russie impose son droit de veto sur toute résolution.

It is not, as the parliamentary secretary said, a veto for the provinces.
C'est de travailler en collaboration avec les autres paliers de gouvernement afin de prendre des décisions éclairées. Ce n'est pas, comme le dit la secrétaire parlementaire, un droit de veto qui est donné aux provinces.

Going back into the archives, this was in keeping with a parliamentary report entitled, “A Voice, Not a Veto”.
Les archives contiennent un rapport parlementaire intitulé Participer sans entraver.

M. whereas a non-parliamentary body, the Budget Council, with limited democratic legitimacy, will have the power to veto the adoption of the general budget by the National Assembly, in which case the Head of State can dissolve it, severely restricting the action of the democratically elected legislature; whereas the well-functioning system of four parliamentary commissioners will be reduced to one general ombudsman and two deputies, which may not provide the same level of protection of rights and will not include the competencies of the former Commissioner for Personal Data and Freedom of Information; the competencies of the latter will be transferred to an authority whose functioning is not specified,
M. considérant qu'un organe non parlementaire, le Conseil du budget, jouissant d'une légitimité démocratique limitée, aura le pouvoir d'opposer son veto à l'adoption du budget général par l'Assemblée nationale, auquel cas le chef de l'État pourra dissoudre cette dernière, ce qui constitue une restriction grave à l'action du législateur démocratiquement élu; considérant que le système efficace constitué de quatre commissaires parlementaires sera réduit à un médiateur général et à deux députés, ce qui n'offrira pas le même niveau de protection des droits, et n'inclura pas les compétences de l'ancien commissaire chargé des données à caractère personnel et de la liberté d'information; considérant que les pouvoirs de ce dernier seront transférés à une autorité dont le fonctionnement n'a pas été précisé,

While Canada has a strong consultative process, reinforced by the courts, as a matter of law, the establishment of a veto power over legislative or administrative action for a particular group would be fundamentally incompatible with Canada's parliamentary system.
Le Canada a une forte tradition en matière de processus consultatif, tradition renforcée par les tribunaux, sur le plan juridique, mais l'établissement d'un droit de veto sur des mesures législatives ou administratives dans le cas de groupes donnés irait à l'encontre du système parlementaire du Canada.

We will not be able to act as a global player, committed to the values of multilateralism and democracy, if we are blocked at every turn by vetoes and counter-vetoes and if all of this sector remains, as it is today, totally free of any form of parliamentary control.
Nous ne pourrons pas agir comme un acteur mondial attaché aux valeurs du multilatéralisme et de la démocratie si nous sommes bloqués à tout bout de champ par des veto et des contre-veto et si tout ce secteur reste, comme il l’est aujourd’hui, totalement exclu de toute forme de contrôle parlementaire.

The danger is that we will transform our European Union into a kind of Council of Europe, an ineffective parliamentary forum – the only thing that works is the European Court of Human Rights – a kind of big UN, with the difference that in the UN only five States have a veto, while in the European Union 27 or 28 States would have the right to veto.
Nous courrons le risque de transformer notre Union européenne en un Conseil de l'Europe, à savoir en un forum parlementaire inefficace - le seul organe opérationnel étant la Cour européenne des droits de l'homme -, ou encore en une espèce de super-ONU, à la différence que, à l'ONU, seuls cinq États ont le droit de veto, tandis qu'au sein de l'Union européenne, pas moins de 27 ou 28 États auraient ce droit.

Majority decision-making will destroy the right of veto for the Member States as parliamentary democracies, but the EU will not itself become a parliamentary democracy.
Les décisions à la majorité supprimeront le droit de veto accordé aux démocraties parlementaires des États membres, mais cela ne fera pas de l'UE une démocratie parlementaire.

Mr. Jesse Flis (Parliamentary Secretary to Minister of Foreign Affairs, Lib.): Madam Speaker, it gives me great pleasure to be debating Bill C-110 and more specifically Motion No. 2 to Bill C-110. Wherein Bill C-110 the veto powers were given to four regions of Canada, Motion No. 2 gives this veto power to five regions of Canada.
M. Jesse Flis (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.): Madame la Présidente, je suis très heureux d'avoir l'occasion de participer au débat sur le projet de loi C-110, qui donne le droit de veto à quatre régions du Canada, et en particulier sur la motion no 2, qui donne le droit de veto à cinq régions du Canada.