Traduction de «Parole Eligibility Report » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Parole Eligibility Report
Rapport sur l'admissibilité à la libération conditionnelle

parole eligibility [ eligibility for parole ]
admissibilité à la libération conditionnelle [ admissibilité à l'examen du dossier ]

Murderers' Parole Eligibility: Judicial Review
Admissibilité à la libération conditionnelle des personnes reconnues coupables de meurtre: révision judiciaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) A parole eligibility report may contain any other information relevant to the issue of parole eligibility of the applicant.
(2) Le rapport peut inclure tout autre renseignement sur l'admissibilité du requérant à la libération conditionnelle.

(3) A parole eligibility report in respect of an applicant may contain any other information relevant to the issue of parole eligibility of the applicant.
(3) Le rapport peut inclure tout autre renseignement sur l’admissibilité du requérant à la libération conditionnelle.

(c) A parole eligibility report in respect of an applicant may contain any information relevant to the issue of the parole eligibility of the applicant.
c) Le rapport sur l’admissibilité d’un requérant à la libération conditionnelle peut contenir tout renseignement qui se rapporte à la question de l’admissibilité du requérant à la libération conditionnelle.

(3) A parole eligibility report in respect of an applicant may contain any information relevant to the issue of the parole eligibility of the applicant.
(3) Le rapport peut inclure tout renseignement sur l’admissibilité du demandeur à la libération conditionnelle.

(4) On receipt of the parole eligibility report, the presiding judge may set a date for the resumption of the case management hearing which shall be at least 30 days after the day on which he or she receives the parole eligibility report and direct the local registrar to notify the applicant and the Attorney General of the date set.
(4) Sur réception du rapport, le juge qui préside peut fixer la date de la reprise de l’audience sur la gestion de l’instance à une date qui suit d’au moins trente jours la date de la réception du rapport et enjoint le greffier local d’informer le requérant et le procureur général de la date fixée.