Vertaling van "Partial risk guarantee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

partial risk guarantee
garantie partielle des risques souverains

partial credit guarantee
garantie partielle des risques de crédit

partial risk protection | sovereign bond partial risk participation | sovereign partial risk participation | sovereign partial risk protection
participation partielle au risque des obligations d'État | protection partielle du risque

forward exchange covering | exchange risk guarantee | exchange guarantee | hedging
garantie de change

partial guarantee contract
contrat à garantie partielle

partial guarantee
garantie partielle

job security [ employment protection | employment security | guaranteed employment | job protection | risk to employment | safeguarding jobs | threat to jobs ]
sécurité de l'emploi [ emploi menacé | emploi précaire | garantie d'emploi | précarité de l'emploi | protection de l'emploi ]

export risk guarantee [ ERG ]
garantie contre les risques à l'exportation [ GRE ]

guarantee against cost escalation risk
garantie du risque économique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under the EU's 2014-2020 multiannual financial framework (MFF), promotional institutions may complement national and regional administrations in allocating European Structural and Investment Funds (ESIF), including financial instruments such as risk-sharing instruments, (partial) loan guarantees, equity and mezzanine finance.
Au titre du cadre financier pluriannuel 2014-2020 (CFP), les institutions de développement pourraient travailler aux côtés des administrations nationales et régionales dans l'attribution des fonds structurels et d’investissement européens («Fonds ESI»), notamment sous forme d'instruments financiers tels que les instruments de partage des risques, les garanties de prêts (partielles), les capitaux propres et le financement mezzanine.

2. Cannot politically ensure that the control procedures put in place in the Commission and the Member States give the necessary guarantees concerning the legality and regularity of all underlying transactions in regional policy as demonstrated by the reservations issued by the Director-General of DG REGIO in its annual activity report of 31 March 2014; notes that 73 of 322 programmes have been put under reservations as a consequence of partially reliable management and control system (compared to 85 of 317 OPs in 2012); notes that the interim payments made to those 2007-2013 programmes under reservation equal EUR 6 035,5 million; notes that the Commission estimated the amount at risk at EUR 440,2 million;
2. ne peut donner l'assurance politique que les procédures de contrôle mises en place par la Commission et les États membres offrent les garanties nécessaires quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes dans le domaine de la politique régionale, comme en témoignent les réserves émises par le directeur général de la DG REGIO dans son rapport annuel d'activités du 31 mars 2014; relève que 73 des 322 programmes ont fait l'objet de réserves en raison d'un manque de fiabilité du système de gestion et de contrôle (contre 85 des 317 PO en 2012); constate que les paiements intermédiaires aux programmes 2007-2013 faisant l'objet d'une réserve se montent à 6 035,5 millions d'EUR; note que la Commission a estimé le montant à risque à 440,2 millions d'EUR;

1. For the purpose of this Article a risk-sharing instrument means a financial instrument (loan, guarantee, as well as other financial facility) which guarantees the total or partial coverage of a defined risk, where appropriate in exchange for an agreed remuneration.
1. Aux fins du présent article, on entend par "instrument de partage des risques", un instrument financier (prêt, garantie ou autre facilité de financement) qui garantit, en tout ou en partie, la couverture d'un risque défini, le cas échéant contre le versement d'une rémunération convenue.

1. For the purpose of this Article, a risk-sharing instrument means a financial instrument which guarantees the total or partial coverage of a defined risk, where appropriate in exchange for an agreed remuneration.
1. Aux fins du présent article, on entend par “instrument de partage des risques”, un instrument financier qui garantit, en tout ou en partie, la couverture d’un risque défini, le cas échéant contre le versement d’une rémunération convenue.

(b) ‘risk-sharing instrument’ means a financial instrument which guarantees the total or partial coverage of a defined risk, where appropriate in exchange for an agreed remuneration;
«instrument de partage des risques»: instrument financier qui garantit, en tout ou en partie, la couverture d'un risque défini, le cas échéant contre le versement d'une rémunération convenue;

Loan guarantees lower the risk of bank lending, and partial, well-targeted, public guarantees can have a large effect on lending to SMEs.
Les garanties de prêts limitent les risques pour les banques, tandis que les garanties publiques partielles peuvent sensiblement influencer le volume des prêts aux PME.

1. In the case where a credit institution calculating risk-weighted exposure amounts under Articles 78 to 83 has more than one form of credit risk mitigation covering a single exposure (e.g. a credit institution has both collateral and a guarantee partially covering an exposure), the credit institution shall be required to subdivide the exposure into parts covered by each type of credit risk mitigation tool (e.g. a part covered by collateral and a portion covered by guarantee) and the risk-weighted exposure amount for each portion must be calculated separately in accordance with the provisions of Articles 78 to 83 and this Annex.
1. Lorsqu'un établissement de crédit qui calcule les montants de ses expositions pondérés conformément aux articles 78 à 83 couvre une même exposition au moyen de plusieurs formes d'atténuation du risque de crédit (par exemple, un établissement de crédit dispose, pour couvrir une exposition, d'une sûreté et d'une garantie), il divise l'exposition en question en autant de fractions qu'il utilise de formes d'instruments d'atténuation du risque de crédit (par exemple, une fraction couverte par la sûreté et une tranche couverte par la garantie) et un montant d'exposition pondéré distinct est calculé pour chaque tranche, conformément aux dispositions des articles 78 à 83 et de la présente annexe.

The guarantee of the credit risk shall take effect: - either on the date each partial dispatch or partial delivery when, by the terms of the contract, such dispatch or delivery entitles the insured to payment therefor in one or more fixed maturities;
La garantie du risque de crédit prend effet: - soit à la date de chaque expédition ou livraison partielle lorsque, selon le contrat, cette expédition ou livraison ouvre à l'assuré un droit au paiement de celle-ci à une ou plusieurs échéances déterminées,

The guarantee of the credit risk shall take effect: - either on the date of each partial dispatch or partial delivery when, by the terms of the contract, such dispatch or delivery entitles the insured to payment therefor in one or more fixed maturities;
La garantie du risque de crédit prend effet: - soit à la date de chaque expédition ou livraison partielle lorsque, selon le contrat, cette expédition ou livraison ouvre à l'assuré un droit au paiement de celle-ci à une ou plusieurs échéances déterminées,