Vertaling van "Partial-requirements contract " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

partial-requirements contract
contrat d'approvisionnement exclusif partiel

long-term partial requirements contract
contrat d'approvisionnement exclusif partiel à long terme

contractual requirement [ contract requirement | contract condition | contractual condition ]
stipulation contractuelle [ stipulation du contrat | exigence contractuelle | exigence du contrat | condition du contrat ]

partial guarantee contract
contrat à garantie partielle

long-term requirements contract
contrat d'approvisionnement exclusif à long terme

reserves required by the memorandum and articles of association or by contract
réserves statutaires ou contractuelles

contract requiring special security measures
marché exigeant des mesures particulières de sécurité

contract requiring the simple written form
contrat sous seing privé (1) | acte sous seing privé (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Concerning Bulgaria and Romania, Phare assistance is currently still implemented in a partially decentralised way, through the partially decentralised implementation system ("DIS"), where the national authorities as contracting authorities are responsible for all implementation and paying functions, while the EC Delegation maintains the systematic ex-ante control requirement by over each tendering and contracting.
Pour ce qui est de la Bulgarie et de la Roumanie, l'aide du programme PHARE continue d'être mise en œuvre d'une manière partiellement décentralisée, par l'intermédiaire du système de mise en œuvre décentralisé («DIS»), au titre duquel les autorités nationales, en leur qualité de pouvoirs adjudicateurs, sont responsables de toutes les fonctions de mise en œuvre et de paiement, tandis que la délégation de la CE maintient l'exigence systématique de contrôle ex ante des appels d'offres et de la passation de marchés.

7. Notes that Switzerland and the EU signed an agreement on partial association with Horizon 2020, which has provisionally been in effect since 15 September 2014 and which will run initially until the end of 2016; encourages Switzerland to make every effort to satisfy the requirements laid down for its full participation in Horizon 2020 from 2017, in order to ensure researchers’ employment rights and contracts and promote researchers’ access to Horizon 2020 funding;
7. observe que la Suisse et l'Union ont conclu un accord relatif à une association partielle à Horizon 2020, qui est entré provisoirement en vigueur le 15 septembre 2014 et parviendra à terme à la fin de l'année 2016; encourage la Suisse à fournir tous les efforts nécessaires pour satisfaire les exigences posées à sa pleine participation à Horizon 2020 à compter de 2017, de façon à garantir les droits en matière d'emploi et les contrats des chercheurs et à promouvoir l'accès des chercheurs aux financements Horizon 2020;

require in their tenders for service contracts that service providers use, for the purposes of providing the services in question, only products that comply with the requirements referred to in points (a) to (d), when providing the services in question. This requirement shall apply only to new products purchased by service providers partially or wholly for the purpose of providing the service in question.
à exiger, dans leurs appels d'offres pour des contrats de services, que les fournisseurs n'utilisent, aux fins de la fourniture des services concernés, que des produits conformes aux exigences définies aux points a) à d); cette exigence ne s'applique qu'aux nouveaux produits achetés par des fournisseurs de service en partie ou entièrement dans le but de fournir le service en question.

require in their tenders for service contracts that service providers use, for the purposes of providing the services in question, only products that comply with the requirements referred to in points (a) to (d), when providing the services in question. This requirement shall apply only to new products purchased by service providers partially or wholly for the purpose of providing the service in question;
à exiger, dans leurs appels d'offres pour des contrats de services, que les fournisseurs n'utilisent, aux fins de la fourniture des services concernés, que des produits conformes aux exigences définies aux points a) à d); cette exigence ne s'applique qu'aux nouveaux produits achetés par des fournisseurs de service en partie ou entièrement dans le but de fournir le service en question;

3. In the event of the total or partial failure of a contribution from one or more participants the remaining participants shall as a priority ensure that the indirect action is continued, if necessary with such adjustment of the contract as is required, though adjustment his is by no means essential.
3. En cas de défaillance totale ou partielle d'un ou de plusieurs participant(s), les autres participants veillent en priorité à ce que l'action indirecte soit poursuivie, en apportant éventuellement les adaptations nécessaires au contrat, adaptations qui ne peuvent cependant, en aucune façon, être substantielles.

Where the equivalence is only partial, the competent authority in the host Member State may require that additional insurance or an additional guarantee be contracted to cover the elements which are not already covered by the insurance or guarantee contracted in accordance with the rules of the home Member State.
Lorsque l'équivalence n'est que partielle, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil peut exiger la souscription d'une assurance ou d'une garantie complémentaire pour couvrir les éléments qui ne sont pas déjà couverts par l'assurance ou la garantie souscrite selon les règles de l'État membre d'origine.

In addition, professionals may receive partial exemption (concerning the information requirements, the right of withdrawal and the performance of the contract) for contracts relating to:
De plus, les professionnels peuvent bénéficier de dérogations partielles (concernant l’obligation d’information, le droit de rétractation et l’exécution du contrat) pour des contrats portant sur:

(23) Whereas the nature and social consequences of health insurance contracts justify the competent authorities of the Member State in which a risk is situated in requiring systematic notification of the general and special policy conditions in order to verify that such contracts are a partial or complete alternative to the health cover provided by the social security system; whereas such verification must not be a prior condition for the marketing of the products; whereas the particular nature of health insurance, serving as a partial or complete alternative to the health cover provided by the social security system, distinguishes it from other classes of indemnity insurance and life assurance insofar as it is necessary to ensure that policyholders have effective access to private health cover or health cover taken out on a voluntary basis regardless of their age or risk profile;
(23) considérant que la nature et les conséquences sociales des contrats d'assurance maladie justifient que les autorités de l'État membre où le risque est situé exigent la notification systématique des conditions générales et spéciales de ces contrats afin de vérifier que ceux-ci se substituent partiellement ou entièrement à la couverture maladie offerte par le régime de sécurité sociale; que cette vérification ne doit pas être une condition préalable de la commercialisation des produits; que la nature particulière de l'assurance maladie, lorsqu'elle se substitue partiellement ou entièrement à la couverture maladie offerte par le régime de sécurité sociale, la distingue des autres branches de l'assurance dommages et de l'assurance vie dans la mesure où il est nécessaire de garantir que les preneurs d'assurance ont un accès effectif à une assurance maladie privée ou souscrite sur une base volontaire indépendamment de leur âge et de leur état de santé;