The only agreement Canada got, was along these lines “You can investigate, ask questions, take the evidence. However, you must, within five working days, ask the participating government that owns the boat to take police action, establish sanctions, and in this time period, the participating country can itself carry out the sentence or, in the worst case scenario, not”.
Le seul accord que le Canada a pu obtenir, c'est de dire: «Faites votre enquête, posez des questions, relevez les preuves, mais vous devez demander, dans un délai de cinq jours ouvrables, au pays à qui le bateau appartient la permission de légiférer, de faire la police, de donner les sanctions et, dans cet intervalle, le pays du pavillon peut lui-même exécuter la sentence ou, dans le pire des cas, ne pas l'exécuter».