Vertaling van "Party-rule " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

partitocrazia | partitocracy | partiocracy | partyocracy | party-rule | party-rule system
partitocratie | particratie

third party rule
règle (dite) du tiers service

third party rule
règlement touchant une tierce personne

Working Party on GATS Rules | WPGR [Abbr.]
Groupe de travail des règles de l'AGCS | WPGR [Abbr.]

Working Party on the Rules of Procedure
Groupe de travail Règlement

fully understand language rules | have perfect command of language rules | master language rules | mastering language rules
maîtriser les règles d’une langue

Convention for the Unification of Certain Rules relating to Damages Caused by Aircraft to Third Parties on the Surface
Convention pour l'unification de certaines règles relatives aux dommages causés par les aéronefs aux tiers à la surface

General rules for ISO or IEC international third-party certification schemes for products
Règles générales pour des systèmes internationaux ISO ou CEI de certification des produits par tierce partie

shortest processing time rule | SPT | smallest processing time rule | shortest process time rule | smallest process time rule
règle du temps d'opération le plus court | règle TOC

e-mail rule | message rule | mail rule | mailing rule
règle de messagerie | règle de message | règle de courrier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22. Emphasises that a democratic and judicial oversight gap exists over cross-border cooperation between national intelligence agencies; expresses its concerns regarding the fact that democratic and judicial oversight is severely hampered by the third-party rule regarding access to documents;
22. attire l'attention sur les lacunes en matière de contrôle démocratique et judiciaire sur la coopération transfrontalière entre les agences de renseignement nationales; se déclare préoccupé par le fait que le contrôle démocratique et judiciaire se trouve largement entravé par règle du "tiers service" en ce qui concerne l'accès aux documents;

77. Calls for the setting up of a Group of Members and experts to examine, in a transparent manner and in collaboration with national parliaments, recommendations for enhanced democratic oversight, including parliamentary oversight, of intelligence services and increased oversight collaboration in the EU, in particular as regards its cross-border dimension; considers that the group should examine, in particular, the possibility of minimum European standards or guidelines for the (ex ante and ex post) oversight of intelligence services on the basis of existing best practices and recommendations by international bodies (UN, Council of Europe), including the issue of oversight bodies being considered as a third party under the ‘third party rule’, or the principle of ’originator control’, on the oversight and accountability of intelligence from foreign countries, criteria on enhanced transparency, built on the general principle of access to information and the so-called ‘Tshwane Principles’ , as well as principles regarding the limits on the duration and scope of any surveillance ensuring that they are proportionate and limited to its purpose;
77. demande la création d'un groupe de députés et d'experts qui examinerait, de manière transparente et en collaboration avec les parlements nationaux, des recommandations pour améliorer le contrôle démocratique, y compris le contrôle parlementaire, des services de renseignement et pour renforcer la collaboration dans l'Union en matière de contrôle, en particulier en ce qui concerne la dimension transfrontière de cette collaboration; invite ce groupe à envisager la possibilité de définir des normes ou des règles minimales contraignantes à l'échelle de l'Europe sur le contrôle (ex ante et ex post) des services de renseignement, fondées sur les bonnes pratiques existantes et sur les recommandations d'organisations internationales (les Nations unies, le Conseil de l'Europe, etc.); y compris sur la question des organes de contrôle considérés comme un tiers au titre de la règle du «tiers service», ou sur le principe du «contrôle par l'entité d'origine», sur le contrôle et la responsabilité des services de renseignement de pays étrangers des critères de transparence renforcée, fondés sur le principe général d'accès à l'information et sur les principes dits «de Tshwane» , ainsi que les principes concernant les limites de la durée et de la portée de la surveillance, en veillant à ce qu'elles soient proportionnées et limitées à leur objectif;

·define minimum European standards or guidelines on the (ex ante and ex post) oversight of intelligence services on the basis of existing best practices and recommendations by international bodies (UN, Council of Europe), including the issue of oversight bodies being considered as a third party under the ‘third party rule’, or the principle of ‘originator control’, on the oversight and accountability of intelligence from foreign countries;
·définir des normes ou des règles minimales contraignantes à l'échelle de l'Europe sur le contrôle (ex ante et ex post) des services de renseignement, fondées sur les bonnes pratiques existantes et sur les recommandations d'organisations internationales (les Nations unies, le Conseil de l'Europe), y compris sur la question des organes de contrôle considérés comme un tiers au titre de la règle du "tiers service", ou sur le principe du "contrôle par l'entité d'origine", sur le contrôle et la responsabilité des services de renseignement de pays étrangers;

E. whereas the Vietnamese authorities systematically suppress freedom of expression and peaceful assembly and persecute those who question government policies, expose cases of official corruption or call for alternatives to the one-party rule;
E. considérant que les autorités vietnamiennes suppriment systématiquement la liberté d'expression et de réunion pacifique et persécutent ceux qui s'interrogent sur les politiques publiques, exposent des cas de corruption de fonctionnaires ou appellent à des systèmes autres que celui du parti unique;

"externalities": the provision of a service may have an impact on third parties. Rules are therefore needed to ensure that both service providers and purchasers take proper account of these external effects.
les « effets externes »: les services peuvent avoir une incidence sur des tiers, c'est pourquoi il est important que des règles imposent au prestataire comme à l'acheteur de prendre suffisamment en compte ces effets externes.

If WTO accession creates tensions and conflicts that destroy one-party rule, the alternative may be some kind of democracy, but it may also be a worse dictatorship.
Si l'adhésion à l'OMC crée des tensions et des conflits menant à la destruction du pouvoir du parti unique, l'alternance pourrait conduire à une démocratie d'un type ou de l'autre, ou bien à une dictature pire encore.

(15) It is necessary to lay down the manner in which interested parties should be given notice of the information which the authorities require; interested parties should have ample opportunity to present all relevant evidence and to defend their interests; it is also necessary to set out the rules and procedures to be followed during the investigation, in particular the rules whereby interested parties are to make themselves known, present their views and submit information within specified time limits, if such views and information are to be taken into account; whilst respecting commercial confidentiality, it is necessary to allow interested parties access to all information pertaining to the investigation which is relevant to the presentation of their case; it is necessary to provide that, where parties do not cooperate satisfactorily, other information may be used to establish findings and that such information may be less favourable to the parties than if they had cooperated.
(15) Il est nécessaire de déterminer de quelle manière les parties concernées devraient être avisées des renseignements que les autorités exigent ainsi que de ménager à celles-ci d'amples possibilités de présenter tous les éléments de preuve pertinents et de défendre leurs intérêts; il est aussi nécessaire de définir les règles et les procédures à suivre au cours de l'enquête, en particulier les règles selon lesquelles les parties concernées doivent se faire connaître, présenter leur point de vue et fournir les renseignements dans des délais déterminés, si ce point de vue et ces renseignements doivent être pris en compte; tout en veillant au respect du secret commercial, il est nécessaire d'autoriser les parties concernées à avoir accès à toutes les informations relatives à l'enquête dont elles ont besoin pour faire valoir leur thèse; il est nécessaire de prévoir que, lorsque les parties ne coopèrent pas d'une manière satisfaisante, d'autres renseignements peuvent être utilisés aux fins de la détermination des faits et que ces renseignements peuvent être moins favorables auxdites parties que dans le cas où elles auraient coopéré.

The rules in question concern, in particular, the concepts of party to the main proceedings, intervener and party to the proceedings before the General Court, or, in preliminary rulings, the rules governing the bringing of matters before the Court and the content of the order for reference.
Celles-ci concernent, notamment, la notion de partie au litige au principal, de partie intervenante et de partie à la procédure devant le Tribunal ou, en matière préjudicielle, les règles relatives à la saisine de la Cour et au contenu de la décision de renvoi.

2. They shall also apply, in the context of references for a preliminary ruling, to the parties to the main proceedings where, in accordance with the national rules of procedure applicable, those parties are permitted to bring or defend court proceedings without being represented by a lawyer, and to persons authorised under those rules to represent them.
2. Elles s'appliquent également, dans le cadre des renvois préjudiciels, aux parties au litige au principal lorsque, en vertu des règles de procédure nationales applicables, celles-ci sont autorisées à ester en justice sans le concours d'un avocat, ainsi qu'aux personnes habilitées à les représenter en vertu de ces mêmes règles.

1. The original of every procedural document must bear the handwritten signature of the party’s agent or lawyer or, in the case of observations submitted in the context of preliminary ruling proceedings, that of the party to the main proceedings or his representative, if the national rules of procedure applicable to those main proceedings so permit.
1. L'original de tout acte de procédure doit porter la signature manuscrite de l'agent ou de l'avocat de la partie ou, s’agissant d’observations présentées dans le cadre d’une procédure préjudicielle, celle de la partie au litige au principal ou de son représentant lorsque les règles de procédure nationales applicables à ce litige le permettent.