·define minimum European standards or guidelines on the (ex ante and ex post) oversight of intelligence services on the basis of existing best practices and recommendations by international bodies (UN, Council of Europe), including the issue of oversight bodies being considered as a third party under the ‘third party rule’, or the principle of ‘originator control’, on the oversight and accountability of intelligence from foreign countries;
·définir des normes ou des règles minimales contraignantes à l'échelle de l'Europe sur le contrôle (ex ante et ex post) des services de renseignement, fondées sur les bonnes pratiques existantes et sur les recommandations d'organisations internationales (les Nations unies, le Conseil de l'Europe), y compris sur la question des organes de contrôle considérés comme un tiers au titre de la règle du "tiers service", ou sur le principe du "contrôle par l'entité d'origine", sur le contrôle et la responsabilité des services de renseignement de pays étrangers;