Traduction de «Pass legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pass legislation (to)
adopter des lois

enact a law [ pass a law | make an act | pass an act | pass legislation | proclaim an act | proclaim a bill ]
édicter une loi [ promulguer une loi | adopter une loi | établir une loi | voter une loi ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

transit pass program | transit pass programme | transport pass program | transport pass programme
titre à vue pour les transports en commun

legislative power [ legislative authority(GEMET) ]
pouvoir législatif

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]
relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

pass mark [ cutting score | critical score | passing score | cutoff score | cut-off score | passing level | passing grade | passing mark ]
note de passage [ note de césure | point de coupure ]

to catch a pass | to pick up a pass | to get a pass | to receive a pass
capter une passe (1) | recevoir une passe (1) | recouvrer une passe (1) | recevoir le puck (2)

White Pass & Yukon Route Railway [ WP&YR | White Pass & Yukon Route | White Pass and Yukon Railway | The Scenic White Pass & Yukon Route Railway of the World ]
White Pass & Yukon Route Railway [ WP&YR | White Pass & Yukon Route | White Pass and Yukon Railway | The Scenic White Pass & Yukon Route Railway of the World ]

reverse pass (1) | backhand pass (2) | reversed wrist pass (2)
passe de revers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To date, all have passed legislation in this field, except for Turkey, where preparation of a Data Protection Act is well under way.
À ce jour, tous ont adopté une législation dans ce domaine, à l 'exception de la Turquie, où la préparation d'une loi sur la protection des données est bien avancée.

For example, Denmark has already passed legislation through its national Parliament setting up a limited trading system for carbon dioxide quotas between the largest electricity producers to start sometime within the next year [19].
Au Danemark, par exemple, une législation a déjà été adoptée par le parlement national pour établir un système limité d'échange de quotas de dioxyde de carbone entre les principaux producteurs d'électricité, système qui devrait entrer en vigueur dans le courant de l'année à venir [19].

In the context of climate change policy, the EU recently passed legislation harmonising greenhouse gas accounting in the LULUCF sector and setting out a roadmap for improving and extending Member States’ accounting systems.
Dans le contexte de la politique en matière de changement climatique, l'UE a récemment adopté un texte qui harmonise la comptabilisation des gaz à effet de serre dans les secteurs liés à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie et qui établit une feuille de route visant à améliorer et à élargir les systèmes comptables des États membres.

Many countries have passed legislation to address computer-related crime.
De nombreux pays ont adopté une législation sur la criminalité informatique.

13. Welcomes the efforts by the US administration to rebuild trust through the umbrella agreement, and particularly welcomes the fact that the Judicial Redress Act of 2015 was successfully passed by the House of Representatives on 20 October 2015, underlining the substantial and positive steps taken by the US to meet EU concerns; considers it of paramount importance to ensure the same rights in all the same circumstances of effective judicial redress for EU citizens/individuals whose personal data are processed in the EU and transferred to the US, without any discrimination between EU and US citizens; calls on the US Senate to pass legislation guaranteeing this; underlines that one prerequisite for signature and conclusion of the umbrella agreement is the adoption of the Judicial Redress Act in the US Congress;
13. se félicite des efforts déployés par le gouvernement des États-Unis afin de restaurer la confiance par l'intermédiaire de l'accord-cadre, et salue en particulier le fait que le Judicial Redress Act de 2015 ait été adopté avec succès par la Chambre des représentants le 20 octobre 2015, ce qui témoigne des efforts considérables et constructifs consentis par les États-Unis afin de répondre aux préoccupations de l'Union; estime qu'il est crucial de garantir, dans toutes les circonstances identiques, les mêmes droits en matière de recours juridique effectif aux citoyens ou personnes physiques de l'Union dont les données personnelles sont traitées au sein de l'Union et transférées aux États-Unis sans distinction entre citoyens de l'Union et des États-Unis ; invite le Sénat des États-Unis à adopter des dispositions législatives en ce sens; insiste sur le fait qu'une condition préalable à la signature et à la conclusion de l'accord-cadre est l'adoption du Judicial Redress Act au Congrès américain;

19. Stresses that impact assessments and other studies on the impact of legislation proposals are indispensable for an informed decision on passing legislation (ex ante), but that evaluation of results is also indispensable in order to verify the results of legislation, correct deviations and replicate successful initiatives (ex post);
19. souligne le fait que les évaluations d'impact et les autres études sur l'effet attendu de propositions législatives sont indispensables à une prise de décision en connaissance de cause quant à la législation à adopter (ex ante), mais que l'évaluation des résultats obtenus est également essentielle, afin de vérifier les effets de la législation, de corriger les écarts et de reprendre les initiatives réussies (ex post);

31. Believes that, in line with its obligations under international law, Turkey should pass legislation introducing, as an alternative to military service, civil or social service that is not punitive in length and is based on free choice; asks the Government to ensure full compliance with the judgment of the European Court of Human Rights in the case of Ülke v. Turkey , amending legislation to bring to an end the prosecution of conscientious objectors for their refusal to perform military service; asks the Government to investigate allegations of ill-treatment of conscientious objectors in military custody and to take steps to prevent such abuse in the future;
31. estime que, conformément à ses obligations découlant du droit international, la Turquie devrait adopter une loi instaurant un service civil ou social, qui pourrait être effectué à la place du service militaire, sur la base du volontariat, et dont la durée ne serait pas dissuasive; prie le gouvernement de veiller à l'application intégrale de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Ülke/Turquie, en modifiant sa législation pour que les objecteurs de conscience ne soient plus poursuivis en justice lorsqu'ils refusent d'effectuer leur service militaire; demande au gouvernement d'enquêter sur les allégations de mauvais traitement des objecteurs de conscience dans les prisons militaires et de prendre des mesures pour empêcher de tels actes de violence dans l'avenir;

However, I would like to say to Mr Meijer that at some point it was also decided that we would pass legislative resolutions from Tuesday to Thursday and not on Fridays, for which the quorum is not prescribed as compulsory, when we would deal with issues which are not controversial so that resolutions which are not controversial, but important nevertheless, can be passed.
Je dirai encore à mon collègue, M. Meijer, qu’un jour, il a aussi été décidé de prendre les décisions législatives du mardi au jeudi et de réserver au vendredi les décisions non législatives pour lesquelles le quorum n’est pas expressément requis. Il a aussi été décidé de réserver au vendredi les sujets non controversés, afin que les décisions qui ne suscitent pas la contestation mais sont néanmoins importantes puissent être prises.

In the aftermath of the terrorist attacks of 11 September 2001, the United States passed legislation in November 2001, requiring that air carriers operating flights to, from or through the United States provide the United States' Customs with electronic access to the data contained in their automated reservation and departure control systems, known as Passenger Name Records (PNR).
Au lendemain des attaques terroristes du 11 septembre 2001, les États-Unis ont adopté en novembre 2001 une législation disposant que les transporteurs aériens assurant des liaisons à destination, au départ ou à travers le territoire des États-Unis sont tenus de fournir aux autorités douanières des États-Unis un accès électronique aux données contenues dans leurs systèmes automatiques de réservation et de contrôle des départs, connues sous le nom de Passenger Name Records (PNR).