After the June 1990 inspection, Mr Niederberger forwarded the report dated 3 August 1990 to Mr Bourjac, then Head of Veterinary Inspection, asking him to pass it on to the veterinary legislation unit (then under the responsibility of Mr Janssen), for 'information and possible action'.
Ainsi, à la suite de l'inspection de juin 1990, M. Niederberger a, le 3 août, adressé le compte rendu à M. Bourjac, alors chef de l'inspection vétérinaire, afin qu'il le transmette à son tour à l'unité "Législation vétérinaire", qui relevait alors de M. Janssen, "pour information et adoption éventuelle de mesures".