However, the consequent decommissioning or enforced sale of vessels, licences and quota allocations will, very likely, result in those assets passing out of the ownership of the state with historical fishing rights, thus impinging on the principle of relative stability.
Or, le désarmement qui en résulte ou la vente forcée de navires, les octrois de licences et de quotas se traduiront, vraisemblablement, par un transfert de propriété de l'État qui possède des droits de pêche historiques et aura donc une incidence sur le principe de stabilité relative.