There have been discussions and I think you would find, if you were to seek it, unanimous consent that Bill C-47, an act respecting the protection of marks rel
ated to the Olympic Games and the Paralympic Games and protection against certain misleading busine
ss associations and making a related amendment to the Trademarks Act, be deemed to have been read a second time and referred to a committee of the whole, deemed considered in committee of the whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at the report stage, and dee
...[+++]med read third time and passed.Il y a eu des consultations et je crois que vous constaterez que la Chambre donnerait son consentement unanime pour que le projet de loi C-47, Loi concernant la protection des marques liées aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques et la protection contre certaines associations commerciales trompeuses et apportant une modification connexe à la Loi sur les marques de commerce, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu pour la troisième fois et adopté.