Vertaling van "Patent Co-operation Union " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Patent Co-operation Union
Union de coopération en matière de brevets

Canadian Co-operative Association [ CCA | Co-operative Union of Canada | Co-operative College of Canada ]
Association des coopératives du Canada [ ACC | Co-operative Union of Canada | Co-operative College of Canada ]

labour-management co-operation [ union-management co-operation | union-management teamwork | labour management cooperation | labour-management cooperation | labor-management cooperation ]
coopération patronale-syndicale [ collaboration entre employeurs et travailleurs | coopération entre employeurs et travailleurs | coopération entre la direction et le personnel ]

Patent Cooperation Treaty | PCT | Patent Co-operation Treaty | Patent Cooperation Treaty of 19th June 1970
Traité de coopération en matière de brevets | TCB | Traité de coopération en matière de brevets du 19 juin 1970

Community Patent Court | European Union Patent Court | CPC [Abbr.]
Tribunal du brevet communautaire | TBC [Abbr.]

agricultural central co-operative union
fédération de coopératives

Community patent | EU patent | European Union patent
brevet communautaire | brevet de l'UE | brevet de l'Union européenne

EU military mission [ EU military operation | European Union military mission | European Union military operation ]
mission militaire de l'UE [ mission militaire de l'Union européenne | opération militaire de l'UE | opération militaire de l'Union européenne ]

EU police mission [ EUPM | EUPOL | EU police operation | European Union police mission | European Union police operation ]
mission de police de l'UE [ EUPOL | mission de police de l'Union européenne | MPUE | opération de police de l'UE | opération de police de l'Union européenne ]

EU civilian mission [ civilian mission of the EU | civilian mission of the European Union | Civilian Planning and Conduct Capability | CPCC | EU civilian operation ]
mission civile de l'UE [ capacité civile de planification et de conduite | CPCC | mission civile de l'Union européenne | opération civile de l'UE | opération civile de l'Union européenne ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The current European system of patents, as operated by the European Patents Office and the national offices, is based on national patents which are valid only in the Member States in which they are issued.
Le système actuel de brevet en Europe, qui repose sur l' Office européen des brevets et les offices nationaux, est basé sur la délivrance de brevets nationaux, valables uniquement dans les États membres pour lesquels ils ont été délivrés.

The current European system of patents, as operated around the European Patents Office and the national offices, is based on the issue of national patents which are valid only in the Member States in which they are issued.
Le système de brevet actuel en Europe, qui repose sur l'Office Européen des Brevets et les Offices nationaux, est basé sur la délivrance de brevets nationaux, valables uniquement dans les Etats membres pour lesquels ils ont été délivrés.

in cases where a third-country institution operates Union branches in two or more Member States , the relevant authority of the third country where that institution is established;
lorsqu'un établissement dans un pays tiers exploite des succursales de l'Union situées dans deux États membres ou plus , l'autorité concernée du pays tiers où cet établissement est établi;

(45) Aquaculture activities in the Union are influenced by different conditions across national borders, including as regards authorisations for the operators, Union strategic guidelines for national strategic plans should be developed to improve the competitiveness of the aquaculture industry, supporting its development and innovation, and encouraging economic activity, diversification and improving the quality of life in coastal and rural areas, as well as mechanisms to exchange among Member States information and best practices through an open method of coordination of national measures concerning business security, access to Union waters and space, and administrative simplification of licensing.
(45) Les activités aquacoles dans l'Union étant soumises à des conditions différentes suivant le pays, notamment en ce qui concerne les autorisations des opérateurs, il y a lieu d'élaborer des lignes directrices pour les plans stratégiques nationaux afin d'améliorer la compétitivité du secteur de l'aquaculture, en soutenant son développement et sa capacité d'innovation, en stimulant l'activité économique et la diversification, et en améliorant la qualité de la vie dans les zones côtières et rurales. Il importe également de mettre en place des mécanismes permettant aux États membres de procéder à un échange d'informations et de meilleures pratiques au moyen d'une méthode ouverte de coordination des mesures nationales relatives à la sécurité de l'activité économique, à l'accès aux eaux et à l'espace de l'Union, et à la simplification des procédures d'octroi de licences.

Despite of broad recognition of the competitive disadvantage European business faces in the absence of unitary patent protection, the Union has not been able to establish unitary patent protection.
Alors qu'il est largement admis que l'absence de protection par brevet unitaire entraîne un désavantage compétitif pour les entreprises européennes, l'Union n'a pas réussi à mettre en place une telle protection.

It is enough to look at the situation in Germany, which has come down unilaterally in favour of a particular system which is patently not operating as intended.
Il suffit de regarder la situation en Allemagne, qui a décidé unilatéralement d’opter pour un système particulier, qui ne fonctionne manifestement pas comme on l’escomptait.

The major reason for this is the large amount of searches that has to be handled by the EPO in the framework of PCT applications. Under the terms of the Patent Co-operation Treaty (PCT), the more than 100 countries that have adhered to this treaty can choose one out of nine international patent offices to perform the search and/or preliminary examination.
La principale raison de ce phénomène est l'importance de la quantité de contrôles à réaliser par l'OEB dans le cadre des demandes au titre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT). Aux termes de ce traité, les pays qui ont adhéré à ce traité (plus de 100) peuvent choisir l'un des neuf offices internationaux de brevets pour procéder au contrôle et/ou à l'examen préliminaire.

We wanted to introduce a Community patent and the Union has given a commitment to establishing one and is including the necessary legal measures in the Treaty.
Nous voulions instaurer un brevet communautaire, l'Union a engagé sa mise en place et introduit les dispositions juridiques nécessaires dans le Traité.

(iv) the Patent Co-operation Treaty (Washington, 1970, amended in 1979 and modified in 1984); and
iv) le traité de coopération en matière de brevets (Washington, 1970, modifié en 1979 et en 1984), ainsi que