Mr. Dan McTeague (Pickering—Ajax—Uxbridge, Lib) moved for leave to introduce Bill C-251, an act to amend the Patent Act (patented medicines) He said: Mr. Speaker, the bill concerns patented medicines and seeks to amend the Patent Act by repealing the power of the governor in council to make regulations preventing the infringement of the patent by any person who makes, uses, constructs or sells the patent invention solely for uses reasonably related to the development of a submission.
M. Dan McTeague (Pickering—Ajax—Uxbridge, Lib) demande à présenter le projet de loi C-251, Loi modifiant la Loi sur les brevets (médicaments brevetés). Monsieur le Président, le projet de loi a trait aux médicaments brevetés et vise à modifier la Loi sur les brevets de façon à retirer au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements visant à empêcher la contrefaçon de brevets d'invention par les personnes qui utilisent, fabriquent, construisent ou vendent une invention brevetée dans la seule mesure nécessaire à la préparation et à la production d'un dossier d'information.