Traduction de «Pay a commission » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

commission | pay a commission | pay by commission
commissionner | rémunérer à la commission | rémunérer au pourcentage

Pay Equity Commission of Ontario
Commission de l'équité salariale de l'Ontario

Pay Equity Commission
Pay Equity Commission

charge a commission [ draw a commission ]
prélever une commission

pay a high price for a horse
payer le gros prix pour un cheval

pay a purse
payer une bourse

pay a payment due (to)
s'acquitter d'une somme due

duty to pay a special charge
obligation de s'acquitter de la taxe spéciale

transaction on a commission basis
commission

equal pay for equal work principle | equal pay principle | principle of equal pay | principle of equal pay for equal work | principle of equal pay for equal work or work of equal value | principle of equal pay for male and female workers for equal work | principle of equal pay for male and female workers for equal work or work of equal value | the principle that men and women should receive equal pay for equal work
concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States must therefore pay the Commission any amounts which cannot be established (and thus recovered) as a result of an error on the part of the national authorities responsible.
Dès lors, les montants qui n'ont pas pu être constatés (et par conséquent pas pu être recouvrés), à la suite d'une erreur des autorités nationales compétentes, doivent être versés à la Commission par l'Etat membre.

Furthermore, the implementing powers of the Commission should cover: the setting of the period within which the accredited paying agencies must establish and forward, to the Commission, intermediate declarations of expenditure relating to rural development programmes; the reduction or suspension of the monthly or interim payments to Member States; details on the keeping of separate accounts by the paying agencies; specific conditions applying to the information to be booked in the accounts kept by the paying agencies; rules on the financing and accounting of intervention measures in the form of public storage, and other expenditure financed by the Funds, the terms and conditions governing the implementation of the automatic decommitment procedure, the procedure and other practical arrangements for the proper functioning of the suspension of payments by the Commission to Member States in the case of late submission of information by Member States.
En outre, ces compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir la fixation de la période au cours de laquelle les organismes payeurs agréés doivent établir et transmettre les déclarations intermédiaires de dépenses relatives aux programmes de développement rural à la Commission, la réduction ou la suspension des paiements mensuels ou intérimaires aux États membres, les informations concernant la tenue de comptes séparés par les organismes payeurs; les conditions spécifiques applicables aux informations à enregistrer dans la comptabilité tenue par les organismes payeurs, les règles relatives au financement et au cadre comptable des interventions sous forme de stockage public ainsi qu'à d'autres dépenses financées par les Fonds, les modalités d'exécution des procédures de dégagement d'office, les procédures et autres modalités pratiques permettant le bon fonctionnement du mécanisme de suspension des paiements aux États membres par la Commission en cas de soumission tardive des informations par les États membres.

Notes that the gender pay gap remains one of the major issues in relation to the gender gap in the ICT sector, and calls, therefore, on the Member States to finally start actively implementing the Commission Recommendation on strengthening the principle of equal pay between men and women through transparency and continued positive action, preferably by means of legislation, and to introduce wage transparency measures and gender-neutral job evaluations; calls on the Commission to address equal pay in its 2016 work programme initiative ‘New Start for working parents’, as the pay gap increases even further when people become parents.
constate que l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes demeure un problème considérable en ce qui concerne l'inégalité entre les hommes et les femmes dans le secteur des TIC, et demande dès lors aux États membres de commencer enfin à mettre en œuvre activement la recommandation de la Commission relative au renforcement du principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes grâce à la transparence et à une discrimination positive permanente, de préférence par la voie législative, et de mettre en place des mesures de transparence des salaires et des évaluations non discriminatoires des emplois; invite la Commission à prendre en considération l'égalité de rémunération dans l'initiative prévue dans son programme de travail pour 2016 intitulée «Un nouvel élan en faveur des parents qui travaillent», étant donné que l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes se creuse d'autant plus lorsque ceux-ci deviennent parents.

7. The paying agencies shall make the public storage accounts and all documents, contracts and files drawn up or received in the context of intervention operations permanently available to Commission agents or persons mandated by the Commission, either electronically or at the premises of the paying agencies.
7. L’organisme payeur rend accessible de manière permanente aux agents de la Commission et aux personnes mandatées par elle, par voie électronique ou au siège de l’organisme payeur, les comptes de stockage public et tous documents, contrats et fichiers établis ou reçus dans le cadre de l’intervention.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0907 - EN - Commission Delegated Regulation (EU) No 907/2014 of 11 March 2014 supplementing Regulation (EU) No 1306/2013 of the European Parliament and of the Council with regard to paying agencies and other bodies, financial management, clearance of accounts, securities and use of euro // COMMISSION DELEGATED REGULATION (EU) No 907/2014 // of 11 March 2014 // supplementing Regulation (EU) No 1306/2013 of the European Parliament and of the Council with regard to paying agencies and other bodies, financial management, clearance of accounts, securities and use of euro
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0907 - EN - Règlement délégué (UE) n ° 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n ° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les garanties et l’utilisation de l’euro // RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N - 907/2014 DE LA COMMISSION // du 11 mars 2014

We should support Mr. Ignatieff's bill on pay equity, which calls for swift action to implement the recommendations of the 2004 Pay Equity Task Force, including a new pay equity commission to ensure pay equity in the federal public service, Crown corporations and federally regulated corporations.
Nous devrions appuyer le projet de loi de M. Ignatieff sur l'équité salariale, qui prévoit des mesures rapides de mise en œuvre des recommandations du Groupe de travail sur l'équité salariale de 2004. Ces recommandations portent notamment sur la création d'une commission de l'équité salariale pour assurer cette équité dans la fonction publique fédérale, les sociétés d'État et les sociétés de ressort fédéral.

The core of Bill C-471 as a legislative project is the idea that Canada needs the federal government, as the largest employer, to have a proactive federal pay equity commission with, if necessary, a tribunal to hear individual cases of abuse, but the role of a federal pay equity commission is to promote proactive pay equity reform across the federal service, the crown corporations, and all the employers under federal jurisdiction.
Le coeur du projet de loi C-471 en tant que mesure législative, c'est l'idée que le Canada a besoin du gouvernement fédéral, le plus important employeur, pour créer une commission fédérale proactive en matière d'équité salariale comportant, si c'est nécessaire, un tribunal pour entendre les cas d'abus individuels, mais le rôle d'une commission fédérale en matière d'équité salariale est de promouvoir la réforme proactive de l'équité salariale partout dans la fonction publique fédérale, dans les sociétés d'État et pour tous les employeurs relevant de la compétence fédérale.

That's why we introduced a private member's bill to correct that error, to reaffirm that pay equity is a human right, to set in place what for years commissions of experts have called for, which is a federal pay equity commission that will have a proactive mandate, plus a tribunal to deal with specific complaints.
C'est la raison pour laquelle nous avons présenté un projet de loi d'initiative parlementaire — pour corriger cette erreur, pour réaffirmer que l'équité salariale est un droit de la personne, pour mettre en place ce que la commission d'experts demande depuis des années, soit une commission fédérale de l'équité salariale qui aurait un mandat proactif, plus un tribunal chargé de l'étude de plaintes particulières.

We need to protect all employees, involve employees in pay equity plans, develop non-sexist evaluation methods, ensure that pay equity is not negotiable, sustain pay equity, and create a pay equity commission as well as a tribunal.
Il nous faut protéger tous les employés, intégrer les employés dans des régimes d'équité salariale, élaborer des méthodes d'évaluation non sexistes, veiller à ce que l'équité salariale ne soit pas négociable, appuyer l'équité salariale et créer une commission sur l'équité salariale ainsi qu'un tribunal.

The federal task force on pay equity recommended a few years ago that we follow the model of Ontario and Manitoba, which would include, among other things, the establishment of a new specialized pay equity commission and tribunal to handle pay equity questions. A commission and tribunal would be a good thing in order to simplify the difficulties of the Canadian Human Rights Commission.
Il y a quelques années, le Groupe de travail fédéral sur l'équité salariale a recommandé que nous suivions le modèle de l'Ontario et du Manitoba, ce qui comprendrait, entre autres choses, l'établissement d'une nouvelle commission et d'un nouveau tribunal spécialisé qui réglerait les questions d'équité salariale, ce qui serait une bonne chose puisque cela simplifierait la tâche de la Commission des droits de la personne.