Vertaling van "Pay deduction " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pay deduction | wage deduction
retenue sur le salaire

Pay Deduction Authorization
Autorisation de retenue sur le salaire

payroll deduction [ PD | source deduction | deduction at source | pay deduction | salary deduction | deduction from wages ]
retenue à la source [ retenue sur salaire | retenue sur le salaire | retenue salariale | retenue sur la paye | précompte | déduction à la source ]

deduction made at source | deduction of tax at the source | pay as you go deduction system | system of deduction at source | tax deduction at source
déduction d'impôt à la source | perception à la source | précompte | retenue à la source | système de retenue à titre d'acompte

deductions at source | deductions from pay
retenues sur salaire

statement of earnings and deductions | paycheck stub | statement of earnings | wage slip | pay slip | pay stub
bulletin de paye | fiche de paye | bulletin de salaire | talon de chèque de paye | talon de paye

Pay Office Deduction List - Canada Savings Bonds Systems
Liste de retenues du Bureau de paye - Systèmes des obligations d'épargne du Canada

deduction at source [ advance deduction | prior deduction ]
retenue à la source [ précompte ]

deductive reasoning | deduction reasoning | deduction | deduction inference | deductive inference
raisonnement déductif | raisonnement par déduction | déduction | inférence déductive

deduction at source | source deduction | deduction
retenue à la source | retenue sur salaire | précompte | retenue | prélèvement | déduction à la source

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The institution identified as being competent for paying the benefits shall deduct the amount due in respect of the provisional payment from the arrears of the corresponding benefits it owes to the person concerned and shall without delay transfer the amount deducted to the institution which provisionally paid the cash benefits.
L’institution reconnue comme compétente pour le versement des prestations retient le montant dû au titre du paiement provisoire sur les arriérés des prestations correspondantes qu’elle doit à la personne concernée et transfère sans délai le montant retenu à l’institution ayant versé les prestations en espèces à titre provisoire.

(ii) where it is contributory service and deductions or contributions have been made under the Act, the Public Service Superannuation Act or the Civil Service Superannuation Act, or deferred pay deductions have been made from his pay and allowances, pursuant to pay regulations applicable to his service, and
(ii) s'il s'agit de service faisant l'objet de contributions et que des retenues ou des contributions ont été faites sous le régime de la Loi, de la Loi sur la pension de la fonction publique ou de la Loi sur la pension du service civil, ou encore que des retenues de solde différée ont été effectuées sur ses solde et allocations en conformité du règlement sur la solde applicable à son service, et

(ii) where it is contributory service and deductions have been made under the Act, the Public Service Superannuation Act, or the Civil Service Superannuation Act, or deferred pay deductions have been made from his pay and allowances, pursuant to pay regulations applicable to his service, and,
(ii) s’il s’agit de service faisant l’objet de contributions et que des retenues aient été effectuées en vertu de la Loi sur les pensions des services de défense, de la Loi sur la pension du service public, ou de la Loi sur la pension du service civil, ou qu’il y ait eu retenues de solde différée sur ses solde et allocations, en vertu des règlements sur la solde applicables à son service, et

(2) Where a person who is deemed under these Regulations to be an employer of an insured person fails to pay, deduct or remit the premiums that an employer is required to pay, deduct or remit pursuant to the Act or these Regulations, the provisions of Parts II and III of the Act shall apply to the person as if the person were the actual employer.
(2) Lorsque la personne qui est réputée, en vertu du présent règlement, être l'employeur d'un assuré ne paie pas, ne retient pas ou ne verse pas les cotisations qu'un employeur est tenu de payer, de retenir ou de verser aux termes de la Loi ou du présent règlement, les dispositions des parties II et III de la Loi s'appliquent à la personne comme s'il s'agissait du véritable employeur.

For the purpose of ensuring that a posted worker receives the correct pay and provided that allowances specific to posting can be considered part of minimum rates of pay, such allowances should only be deducted from wages if national law, collective agreements and/or practice of the host Member State provide for this.
Pour garantir qu'un travailleur détaché est correctement rémunéré et pour autant que les indemnités propres au détachement puissent être considérées comme faisant partie du taux de salaire minimal, il convient de ne déduire ces indemnités du salaire que si le droit national, des conventions collectives ou la pratique dans l'État membre d'accueil le prévoient.

5. Financing by the EAGF shall be equal to the expenditure, calculated on the basis of the information notified by the paying agency, after deduction of any revenue accruing from the intervention measures, validated by the computerised system set up by the Commission and included by the paying agency in its declaration of expenditure.
5. Le financement par le FEAGA est égal aux dépenses, calculées sur la base des éléments communiqués par l’organisme payeur, déduction faite des recettes éventuelles résultant des mesures d’intervention, validées via le système informatique mis en place par la Commission et reprises par l’organisme payeur sur sa déclaration de dépenses.

When a taxable person not established in the EU country of refund carries out in his EU country of establishment both transactions producing a right of deduction and transactions not producing a right of deduction in that country, the EU country of refund will only pay the proportion of refundable VAT.
Lorsqu’un assujetti non établi dans le pays de l’UE du remboursement effectue dans le pays de l’UE où il est établi à la fois des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n’ouvrant pas droit à déduction dans ce pays, le pays de l’UE du remboursement ne remboursera que le montant de la TVA remboursable.