Vertaling van "Pay equity adjustment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pay equity adjustment [ equity adjustment ]
rajustement au titre de l'équité salariale [ rajustement visant à assurer l'équité salariale | rajustement visant la parité salariale ]

wage determination [ adjustment to remuneration | fixing of pay | wage adjustment | wage fixing | wage rate ]
fixation du salaire [ adaptation des rémunérations | adaptation des salaires | taux de salaire ]

Pay Equity Act [ An Act to Provide for Pay Equity ]
Pay Equity Act [ An Act to Provide for Pay Equity ]

Coalition for Pay Equity [ Women's Union for Pay Equity ]
Coalition pour l'équité salariale [ Union des femmes pour l'équité salariale ]

pay equity
équité salariale

Resolution on Gender Equality, Pay Equity and Maternity Protection
Résolution concernant la promotion de l'égalité entre hommes et femmes, l'égalité de rémunération et la protection de la maternité

pay zone adjustment
remaniement des zones de salaires

salary adjustment | wage adjustment | adjustment | pay adjustment | salary review
rajustement de salaire | rajustement des salaires | réajustement des salaires | rajustement salarial | réajustement de salaire | réajustement salarial | révision des salaires | révision salariale | modulation

adjustment for the change in net equity of households in pension funds reserves
ajustement pour variation des droits des ménages sur les fonds de pension

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Mac Harb (Ottawa Centre, Lib.): Mr. Speaker, treasury board employees and certain female dominated groups are receiving pay equity adjustments as a result of the application of section 11 of the Canadian Human Rights Act.
M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Monsieur le Président, des employés du Conseil du Trésor et certains groupes dominés par les femmes ont droit à des rajustements au titre de l'équité salariale à la suite de l'application de l'article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

In our view, this is all in aid of limiting the women who will be entitled to pay equity adjustments and limiting the pay equity adjustments to which this restricted group of women will be entitled.
À notre avis, toutes ces mesures visent à limiter le nombre de femmes en droit de recevoir des redressements en vertu de l'équité salariale ainsi que les montants auxquels aura droit le groupe restreint de femmes.

19. Deems it necessary to expand the crisis management minimum intervention toolbox available to supervisor beyond the provisions of Article 136 of Directive 2006/48/EC to include at least the power to: require that adjustments be made to capital, liquidity, the business mix and internal processes; recommend or impose changes of management; limit the terms of banking licenses; impose living wills; impose a total or partial sale; create a bridge bank or a good bank/bad bank split; require swaps of debt for equity with appropriate haircuts; impose profit and dividend retention requirements and restrictions in order to consolidate capital requirements and ensure that shareholders pay before taxpayers; restructure and transfer assets and liabilities to other institutions with the objective of ensuring the continuity of systemically important operations; lay down criteria for valuing impaired assets; take temporary public control; wind up failed banks;
19. juge nécessaire d'étendre la panoplie d'intervention minimale de gestion de crise dont disposent les autorités de surveillance au-delà des dispositions de l'article 136 de la directive 2006/48/CE, en prévoyant au moins les compétences suivantes: exiger des ajustements des fonds propres, des liquidités, de l'éventail des activités et des processus internes; recommander ou imposer des changements parmi les dirigeants; limiter la durée des licences bancaires, imposer des «dispositions testamentaires» (living wills); imposer les ventes totales ou partielles; créer une banque relais ou une structure séparant actifs sains et toxiques de type «good bank/bad bank»; exiger des échanges de créances contre d'autres actions avec marge de sécurité adaptée; imposer des exigences et des restrictions en matière de rétention des bénéfices et des dividendes afin de consolider les exigences de fonds propres et de garantir que les actionnaires paient avant les contribuables; restructurer et transférer actifs et engagements vers d'autres établissements afin d'assurer la continuité des opérations importantes du point de vue systémique; fixer des critères d'évaluation des actifs compromis; procéder à une nationalisation temporaire; liquider les banques en faillite;

18. Deems it necessary to expand the crisis management minimum intervention toolbox available to supervisor beyond the provisions of Article 136 of Directive 2006/48/EC to include at least the power to: require that adjustments be made to capital, liquidity, the business mix and internal processes; recommend or impose changes of management; limit the terms of banking licenses; impose living wills; impose a total or partial sale; create a bridge bank or a good bank/bad bank split; require swaps of debt for equity with appropriate haircuts; impose profit and dividend retention requirements and restrictions in order to consolidate capital requirements and ensure that shareholders pay before taxpayers; restructure and transfer assets and liabilities to other institutions with the objective of ensuring the continuity of systemically important operations; lay down criteria for valuing impaired assets; take temporary public control; wind up failed banks;
18. juge nécessaire d'étendre la panoplie d'intervention minimale de gestion de crise dont disposent les autorités de surveillance au-delà des dispositions de l'article 136 de la directive 2006/48/CE, en prévoyant au moins les compétences suivantes: exiger des ajustements des fonds propres, des liquidités, de l'éventail des activités et des processus internes; recommander ou imposer des changements parmi les dirigeants; limiter la durée des licences bancaires, imposer des "dispositions testamentaires" (living wills); imposer les ventes totales ou partielles; créer une banque relais ou une structure séparant actifs sains et toxiques de type "good bank/bad bank"; exiger des échanges de créances contre d'autres actions avec marge de sécurité adaptée; imposer des exigences et des restrictions en matière de rétention des bénéfices et des dividendes afin de consolider les exigences de fonds propres et de garantir que les actionnaires paient avant les contribuables; restructurer et transférer actifs et engagements vers d'autres établissements afin d'assurer la continuité des opérations importantes du point de vue systémique; fixer des critères d'évaluation des actifs compromis; procéder à une nationalisation temporaire; liquider les banques en faillite;

It expresses support for the people of Canada who are covered by the pay equity settlement and who feel they are prejudiced by the imposition of interest on arrears, which considerably reduces the pay equity adjustments, thereby depriving them of equal pay for equal work.
Cette dernière appuie les citoyens du Canada visés par le Règlement sur l'équité salariale, qui se sentent lésés par ces impositions sur les versements d'intérêt des pénalités sur arrérages, qui réduisent considérablement les rajustements d'équité salariale et qui les privent du salaire égal pour un travail d'égale valeur.

When Treasury Board officials appeared before your Finance Committee about a year ago, they were asked what the total cost to taxpayers would be for this pay equity adjustment and when the lucky recipients could expect their cheques.
Lorsque les fonctionnaires du Conseil du Trésor ont comparu devant votre comité, il y a environ un an, on leur a demandé quel serait le coût total des paiements au titre de l'équité en matière d'emploi et quand les heureux bénéficiaires pouvaient espérer recevoir leur chèque.

Moreover, many pay equity adjustments will not take effect as of this date, as the act allows employers to delay the implementation of pay equity for a reasonable period, without definition of a " reasonable period" .
En plus, bon nombre des rajustements au titre de l'équité salariale n'entreront pas en vigueur à cette date puisque la loi permet aux employeurs de retarder la mise en œuvre de l'équité salariale pour un délai raisonnable, sans définir ce qu'on entend par « délai raisonnable ».