Traduction de «Payment Exception Listing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Payment Exception Listing
État d'exception de paiements

exception list
liste d'exceptions

Payment Exceptions Report
Rapport d'exceptions des paiements

Payment Exception Control
Contrôle des exceptions de paiement

list of exceptions
liste d'exclusions

list of exceptions
liste d'exceptions

list of exception items
liste des effets d'exception

exception status list
liste d'état des exceptions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Decoupled payment replacing all the direct payments listed in this Annex, except separate payments
Paiement découplé remplaçant tous les paiements directs visés dans la présente annexe, à l'exception des paiements séparés

Ms. Marlene Catterall (Ottawa West—Nepean, Lib.): Mr. Speaker, I noticed that the member South Surrey—White Rock—Langley listed very carefully the proportion of the provincial budget that comes from federal transfer payments in every province that receives equalization payments except Saskatchewan.
Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): Monsieur le Président, j'ai remarqué que la députée de South Surrey—White Rock—Langley a pris soin de dire quelle proportion du budget de chaque province touchant des paiements de péréquation est constituée de transferts fédéraux, mais qu'elle a oublié de parler de la Saskatchewan.

(g) Except as the Association may otherwise agree, each member listed in Part I of Schedule A shall maintain, in respect of its currency paid in by it as freely convertible currency pursuant to subsection (d) of this Section, the same convertibility as existed at the time of payment.
g) Sous réserve des exceptions auxquelles l’Association peut consentir, chaque État-membre dont le nom figure à l’annexe A devra maintenir, en ce qui concerne la somme qu’il a versée au titre de devises librement convertibles conformément à l’alinéa d) de la présente Section, le degré de convertibilité qui existait au moment du paiement.

Where a Member State permits credit and financial institutions referred to in Article 2(1)(1) or (2) situated in its territory to be relied on as a third party domestically, that Member State shall in any case permit institutions and persons referred to in Article 2(1) situated in its territory to recognise and accept, in accordance with Article 14, the outcome of the customer due diligence requirements laid down in Article 8(1)(a) to (c), carried out in accordance with this Directive by an institution referred to in Article 2(1)(1) or (2) in another Member State, with the exception of currency exchange offices and payment institutions as defined in Article 4(4) of Directive 2007/64/EC of the European Parliament and of the Council of 13 November 2007 on payment services in the internal market , which mainly provide the payment service listed in point 6 of the Annex to that Directive, including natural and legal persons benefiting from a waiver under Article 26 of that Directive, and meeting the requirements laid down in Articles 16 and 18 of this Directive, even if the documents or data on which these requirements have been based are different to those required in the Member State to which the customer is being referred.
Lorsqu'un État membre permet de recourir aux établissements de crédit ou financiers visés à l'article 2, paragraphe 1, point 1) ou 2), situés sur son territoire en tant que tiers au niveau national, cet État membre permet en toutes circonstances aux établissements et personnes visés à l'article 2, paragraphe 1, situés sur son territoire de reconnaître et d'accepter, conformément à l'article 14, les résultats des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle prévues à l'article 8, paragraphe 1, points a) à c), appliquées conformément à la présente directive par des établissements visés à l'article 2, paragraphe 1, point 1) ou 2), situés sur le territoire d'un autre État membre, à l'exception des bureaux de change et des établissements de paiement désignés à l'article 4, point 4), de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur , qui fournissent principalement les services de paiement repris au point 6) de l'annexe de ladite directive, y compris les personnes physiques et morales bénéficiant d'une dérogation au titre de l'article 26 de ladite directive, et qui satisfont aux obligations prévues aux articles 16 et 18 de la présente directive, même si les documents et les données sur lesquels portent ces obligations sont différents de ceux requis dans l'État membre auquel le client s'adresse.

1. A farmer receiving direct payments shall respect the statutory management requirements listed in Annex II, and the good agricultural and environmental condition established under Article 6, except where this is impracticable or disproportionate.
1. Tout agriculteur percevant des paiements directs est tenu de respecter les exigences réglementaires en matière de gestion énumérées à l’annexe II ainsi que les bonnes conditions agricoles et environnementales établies conformément à l’article 6, sauf si le respect d'une telle obligation est impossible ou serait disproportionné.

For 2004, or later on in the case of application of Article 71, the direct payments listed in Annex VI are included in Annex I except for dried fodder.
Pour 2004 ou une date ultérieure en cas d’application de l’article 71, les paiements directs figurant sur la liste de l’annexe VI sont couverts par l’annexe I, à l’exception des fourrages séchés.

1. Payments provided for in Article 36(a)(i) and (ii) shall be granted annually per hectare of utilised agricultural area (hereinafter UAA) within the meaning of Commission Decision 2000/115/EC of 24 November 1999 relating to the definitions of the characteristics, the list of agricultural products, the exceptions to the definitions and the regions and districts regarding the surveys on the structure of agricultural holdings
1. Les paiements prévus à l'article 36, points a) i) et ii), sont accordés annuellement par hectare de superficie agricole utile (ci-après dénommée «SAU») au sens de la décision 2000/115/CE de la Commission du 24 novembre 1999 concernant les définitions des caractéristiques, la liste des produits agricoles, les exceptions aux définitions ainsi que les régions et circonscriptions pour les enquêtes sur la structure des exploitations agricoles

For 2004, or later on in case of application of Article 71, the direct payments listed in Annex VI are included in Annex I except dried fodder and cotton .
Pour 2004, ou une date ultérieure en cas d'application de l'article 71, les paiements directs énumérés à l'annexe VI sont inclus dans l'annexe I, sauf pour ce qui concerne les fourrages séchés et le coton.

- For products not originating in the OCT, but imported by them subject to payment of customs duty or a charge having equivalent effect at a rate equal to or higher than the full CCT rate, released for free circulation in the OCT and then re-exported without further processing to the EEC, the Community also grants freedom of access, with the exception of a number of more sensitive products listed in the decision.
- Pour les produits non originaires des PTOM, mais qui y ont été importés avec perception d'un droit de douane ou d'une taxe d'effet équivalent d'un niveau égal ou supérieur au TDC plein, ont été mis en libre pratique dans le PTOM, puis ont été réexportés en l'état vers la CEE, la Communauté leur accorde également le libre accès, à l'exception d'une série de produits plus sensibles énumérés dans la décision.

The common position also contains provision on: - the cancellation and return of payments where fraudulent use has been made of the consumer's payment card in connection with distance contracts covered by the Directive; - prohibiting the supply of unsolicited goods or services; (1) Except for a closed list of contracts. - restrictions on the use of certain means of distance communication (prior consent of the consumer where a supplier uses automated calling systems without human intervention and facsimile machines); - judicial or administrative redress.
Par ailleurs, la position commune prévoit des dispositions en matière - d'annulation et de restitution des paiements en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte de paiement dans le cadre de contrats à distance visés dans la directive; - d'interdiction de fourniture de biens ou de services non demandés, - de limitations à l'utilisation de certaines techniques de communication à distance (consentement préalable du consommateur en cas d'utilisation par un fournisseur de systèmes automatisés d'appel par téléphone sans intervention humaine et de téléfax) ; - de recours judiciaire ou administratif.