Traduction de «Payment Fees Regulations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Registration of Bank Special Security Regulations [ Payment of Fees Regulations | Registration of Security Regulations ]
Règlement sur l'enregistrement des garanties particulières des banques [ Règlement sur le paiement des droits relatifs aux archives | Règlement sur l'enregistrement des garanties ]

dishonoured payment fee [ dishonored payment fee ]
frais pour paiement refusé [ frais de paiement refusé ]

Payment Requisitioning Regulations [ Regulations Respecting the Requisitioning of Payments and Settlements and the Recording of Charges in Consequence Thereof | Account Verification and Payment Requisition Regulations ]
Règlement sur les demandes de paiement [ Règlement concernant les demandes de paiement et de règlements ainsi que l'inscription conséquente des débits | Règlement sur les réquisitions de paiements | Règlement sur le contrôle des comptes et la demande de paiement ]

late payment fee
taxe pour paiement tardif

fees regulations | rules relating to fees
règlement relatif aux taxes

Fees Regulations of the Swiss Federal Institute of Intellectual Property of 28 April 1997 [ FR-IIP ]
Règlement du 28 avril 1997 sur les taxes de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle [ IPI-RT ]

the fees regulations
le règlement relatif aux taxes

collect fee for toilet usage | collecting fees for toilet usage | collect fees for toilet usage | collect payment for toilet usage
percevoir la rétribution due pour l’utilisation des toilettes

Regulation of 21 February 2008 on Costs and Fees for Legal Proceedings in the Federal Administrative Court [ FACFCR ]
Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [ FITAF ]

Regulation of 21 February 2008 on Administrative Fees in the Federal Administrative Court [ FACACR ]
Règlement du 21 février 2008 sur les émoluments administratifs du Tribunal administratif fédéral [ REmol-TAF ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Interchange Fee Regulation will lead to lower costs for European retailers and establish a level playing field for the card payment market as a whole.
Ledit règlement conduira à une baisse des coûts pour les commerçants européens et permettra d'appliquer des conditions de concurrence équitables sur l'ensemble du marché des paiements par carte.

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to subsection 426(2) and sections 427 and 559 of the Bank ActFootnote , is pleased hereby to revoke the Payment of Fees Regulations, made by Order in Council P.C. 1980-3281 of December 4, 1980Footnote and the Registration of Security Regulations, made by Order in Council P.C. 1982-56 of January 14, 1982Footnote , and to make the annexed Regulations respecting the operation of a system of registration of security interests in substitution therefor, effective June 1, 1992.
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 426(2) et des articles 427 et 559 de la Loi sur les banquesNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil, à compter du 1 juin 1992, d’abroger le Règlement sur le paiement des droits relatifs aux archives, pris par le décret C.P. 1980-3281 du 4 décembre 1980Note de bas de page , et le Règlement sur l’enregistrement des garanties, pris par le décret C.P. 1982-56 du 14 janvier 1982Note de bas de page , et de prendre en remplacement le Règlement concernant la tenue d’archives pour les sûretés, ci-après.

20. Is aware that through the "Reach review" numerous new tasks, for example in the areas of increased support to SMEs or the identification of chemicals of very high concern, are foreseen to be assigned to the European Chemicals Agency (ECHA); is concerned that the Draft Budget 2014 foresees for REACH and CLP activities staff cuts of even more than 2 % (equivalent to a reduction of 10 posts); notes further that against the Commission's announcement to pay the full subsidy to the agency as a contribution to the European School Type II from Heading 5 has not applied to activities under REACH and CLP, leaving the agency alone responsible for the payment; considers that this approach is not tolerable as ECHA is not in a position to factor-in those costs in the respective fee-regulation;
20. est conscient que, suite au réexamen du règlement REACH, de nombreuses tâches, telles que le renforcement du soutien aux PME ou l'identification des substances chimiques extrêmement préoccupantes, devront désormais être assumées par l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA); est préoccupé par la prévision, dans le projet de budget pour 2014, d'une réduction d'effectif dépassant même les 2 % (soit une réduction de 10 postes) dans les activités relatives à REACH et CLP; relève par ailleurs que, contrairement à l'annonce faite par la Commission, prévoyant de payer intégralement à l'agence la contribution aux écoles européennes de type II, à charge de la rubrique 5, ce régime n'a pas été appliqué aux activités relevant des domaines REACH et CLP, ce qui laisse le paiement à la charge de la seule ECHA; ne peut tolérer une telle approche, car l'ECHA n'est pas en mesure d'intégrer ces coûts dans ses règles relatives aux redevances;

During the appeal proceedings Council and Parliament worked on legislation creating clarity on fee models and business rules and facilitating market entry by non-banks on the basis of two Commission's proposals: a proposal for a Regulation on Interchange Fees for card based payments and a proposal to revise the Directive on Payment Services (“PSD”).
Pendant la procédure de pourvoi, le Conseil et le Parlement ont œuvré à l’élaboration d’une législation permettant de clarifier les modèles de frais et les règles commerciales et de faciliter l’entrée sur le marché d’entités non bancaires, sur la base de deux propositions de la Commission: une proposition de règlement relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte et une proposition de révision de la directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur («DSP»).

-The Agency has not been able to make a comprehensive analysis of the costs incurred by Member States' rapporteurs in order to obtain an objective and documented basis on which to adapt its payments to them, and consequently the fee charged to its customers: This situation was in breach of the Fee Regulation
- L'Agence n'a pas été capable de faire une analyse complète des coûts encourus par les rapporteurs des États membres afin d'obtenir une base objective et documentée lui permettant d'adapter ses paiements versés aux rapporteurs et, en conséquence, les redevances demandées à ses clients. Cette situation est en violation du règlement relatif aux redevances.

When calculating the interchange fee, for the purpose of checking whether circumvention is taking place the total amount of payments or incentives received by an issuing payment services provider from a payment card scheme with respect to the regulated transactions less the fees paid by the issuing payment services provider to the scheme and the monetary incentives or equivalent received by a cardholder from a payment card scheme should be taken into account.
Lors du calcul de cette commission, pour s'assurer de l'absence de contournement des règles, il conviendrait de tenir compte du montant total des paiements ou des incitations reçus, pour les opérations réglementées, par un prestataire de services de paiement émetteur de la part d'un système de cartes de paiement, déduction faite des commissions payées par le prestataire de services de paiement émetteur au système de cartes et des incitations financières ou des incitations équivalentes reçues par un titulaire de carte d'un système de cartes .

Specifically, these regulations mandate an effective minimum 21-day interest free grace period on all credit card purchases when a consumer pays the outstanding balance in full; lower interest rates by mandating allocations of payments in favour of the consumer; allow consumers to keep better track of their personal finances by requiring express consent for credit limit increases; limit debt collection practices at financial institutions used in contacting a consumer to collect on a debt; provide clear information in credit contracts and application forms through a summary box that sets out key features such as interest rates and fees; help consumers manage their credit card obligations by providing information on the time it would take to fully repay the balance if only the minimum payment is made every month; and mandate advance disclosure of interest rate increases prior to their taking effect, even if this information has been included in the credit contract.
Plus précisément, ces règlements exigent d'offrir un délai de grâce minimum de 21 jours sans intérêt sur tous les achats réglés par cartes de crédit lorsque le consommateur paie son solde en entier; de réduire les coûts liés aux intérêts en imposant une affectation des paiements favorable aux consommateurs; de permettre aux consommateurs de mieux contrôler leurs finances personnelles en exigeant leur consentement explicite à la hausse de leur limite de crédit; de limiter les pratiques auxquelles ont recours les institutions financières pour communiquer avec les consommateurs à des fins de recouvrement; de fournir des renseignements clairs dans les conventions et les demandes de crédit en y incorporant un encadré récapitulatif des principales caractéristiques de l’emprunt, comme les taux d'intérêt et les frais; d'aider les consommateurs à gérer les obligations liées à leurs cartes de crédit en leur fournissant de l’information sur le temps qu’il leur faudra pour rembourser tout leur solde s’ils ne versent chaque mois que le paiement minimum requis et d'informer les consommateurs des augmentations de taux d'intérêt avant leur entrée en vigueur, même si cette information figurait déjà dans leur convention de crédit.

Implementing this regulation reduced payment fees; for example, a cross-border transfer of EUR 100 used to cost an average of EUR 24 in the European Union, now it costs EUR 2.50.
L’application de ce règlement a permis de réduire les frais de paiement. Ainsi, un virement transfrontalier de 100 euros qui coûtait en moyenne 24 euros au sein de l’Union européenne, ne coûte plus que 2,50 euros.

In part 12 of Bill C-9, there are enactments on the payment card networks act, the purpose of which is to regulate national payment card networks and commercial practices for payment card network operators and, among other things, and this deals with debit cards as well as credit cards, it will deal with such things as disclosure, fees charged to obtain a card, for instance, merchant contracts, the cancellation of cards, any new fees, and a couple of other minor things.
La partie 12 du projet de loi C-9 contient des dispositions sur la Loi sur les réseaux de cartes de paiement qui a pour but de réglementer les réseaux nationaux de cartes de paiement et les pratiques commerciales des exploitants de ces réseaux, ce qui porte, entre autres, sur les cartes de débit et les cartes de crédit et sur des points comme la divulgation, les frais liés à l'obtention d'une carte, par exemple les contrats conclus avec les marchants, l'annulation des cartes, tout nouveau frais et certains autres points mineurs.