Vertaling van "Payment in full duties " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

full duty payment
paiement intégral des droits de douane

payment in full of duties
paiement intégral des droits

on call premium [ stand-by pay | standby pay | stand-by payment | standby payment | stand-by duty pay | standby duty pay | availability premium | availability pay ]
indemnité de disponibilité [ prime de disponibilité | rémunération pour disponibilité | salaire de disponibilité | rémunération de disponibilité ]

payment in full | payment under subscription
libération

payment in full of a share
libération intégrale d'une action

clause subordinating the transfer of owners hip to payment in full of the price
clause subordonnant le transfert de propriété au parfait paiement du prix

compensation payment duty | liability to pay compensation
taxe d'exemption (1) | obligation de payer la taxe militaire (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The EBA arrangement grants full duty free and quota free access to the EU for all products (except arms and ammunition).
L'initiative TSA octroie un accès en franchise de droits et sans contingentement vers l'UE à tous les produits (à l'exception des armes et des munitions).

The payment in full of the new pre-financing payment shall be subject to the consumption of at least 70 % of the total amount of any earlier pre-financing.
Le paiement intégral du nouveau versement du préfinancement est subordonné à la consommation du préfinancement précédent à hauteur d’au moins 70 % de son montant total.

Prohibition of persons other than payment service providers from providing payment services and duty of notification
Interdiction aux personnes autres que les prestataires de services de paiement de fournir des services de paiement et obligation de notification

The cash payment to the exporter is not linked to actual payments of import duties on raw materials, and is not a duty credit to offset import duties on past or future imports of raw materials.
Le paiement en espèces à l'exportateur n'est pas lié aux paiements réels des droits à l'importation sur des matières premières, et ne constitue pas un crédit de droit utilisé pour acquitter les droits à l'importation passée ou future de matières premières.

However, it is important to allow for auctioned allowances that are not delivered due to failure of payment in full to be auctioned in forthcoming auctions organised by the same auction platform.
Il importe toutefois de prévoir que les quotas adjugés qui ne sont pas livrés faute de paiement intégral peuvent être remis aux enchères lors des prochaines séances d’enchères organisées par la même plate-forme d’enchères.

Member States referred to in the third subparagraph of Article 2(2) of Directive 92/79/EEC which levy an excise duty of at least EUR 77 per 1 000 cigarettes irrespective of the weighted average retail selling price, may, from 1 January 2014, apply a quantitative limit of not less than 300 items as regards cigarettes brought into their territory without further payment of excise duties from a Member State which applies a lower excise duty in accordance with the third subparagraph of Article 2(2) of that Directive.
Les États membres mentionnés à l'article 2, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive 92/79/CEE qui perçoivent une accise d'au moins 77 EUR par 1 000 unités sur les cigarettes indépendamment du prix moyen pondéré de vente au détail peuvent, à partir du 1er janvier 2014, appliquer une limite quantitative d'au moins 300 unités aux cigarettes introduites sur leur territoire sans paiement de nouveaux droits d'accise en provenance d'un État membre qui applique un taux d'accise inférieur conformément à l'article 2, paragraphe 2, troisième alinéa, de ladite directive.

Is confident that the SEPA and the Payment Services Directive should provide solutions for the fragmentation and lack of competition identified by the sector inquiry concerning payment infrastructures; recalls that the first phase of the SEPA entered into force on 28 January 2008 and requires integrated clearing and settlement platforms, operating on the basis of the same rules and technical standards; emphasises that the access criteria to SEPA should be fair and transparent, and that governance should take into account all stakeholders in the system, not just financial institutions; recalls also that the Payment Services Directive provides that there should be no discrimination as regards access to payments systems other than that necessary to safeguard against risk and protect financial and operational stability; points out that under the principle of neutrality of Community policies, no single method of payment should be favoured over another, and the costs related to the use of the various payments systems should be transparent so that consumers can choose their method of payment in full knowledge of the facts;
est confiant quant au fait que le SEPA et la directive sur les services de paiement devraient apporter des solutions à la fragmentation et à l'absence de concurrence qui ont été mises en évidence par l'enquête sectorielle relative aux infrastructures de paiement; rappelle que la première phase du SEPA a démarré le 28 janvier 2008 et requiert des plateformes intégrées de compensation et de règlement, fonctionnant selon les mêmes règles et les mêmes normes techniques; souligne que les critères d'accès au SEPA devraient être équitables et transparents et que la gouvernance devrait prendre en compte toutes les parties prenantes du système, et pas uniquement les organismes financiers; rappelle également que, selon la directive sur les services de paiement, l'accès aux systèmes de paiement ne devrait faire l'objet d'aucune discrimination qui ne soit nécessaire pour prévenir certains risques et protéger la stabilité financière et opérationnelle; souligne que, en vertu du principe de neutralité des politiques communautaires, aucun mode particulier de paiement ne devrait être privilégié au détriment d'un autre et que les coûts afférents à l'utilisation des différents systèmes de paiement devraient être transparents afin que le consommateur puisse choisir le mode de paiement en parfaite connaissance de cause;

In the case of exemption from excise duty on goods procured from indigenous sources, it was found that the duty paid on purchases by a non-EOUS unit can be used as a credit for its own future duty liabilities, e.g. towards payment of excise duty on domestic sales (the so-called Cenvat mechanism).
Dans le cas de l’exonération du droit d’accise sur des bien achetés auprès d’opérateurs intérieurs, il a été constaté que les droits acquittés par une unité non axée sur l’exportation pouvaient être crédités en vue du paiement des droits futurs de cette unité, c’est-à-dire le paiement des droits d’accise sur les ventes intérieures («mécanisme CENVAT»). Les droits d’accise acquittés sur les achats ne sont donc pas définitifs.

Repayment by the competent authorities of amounts of import duties or export duties or of credit interest or interest on arrears collected on payment of such duties shall not give rise to the payment of interest by those authorities.
Le remboursement par les autorités douanières, de montants de droits à l'importation ou de droits à l'exportation ainsi que des intérêts de crédit ou de retard éventuellement perçus à l'occasion de leur paiement ne donne pas lieu au paiement d'intérêt par ces autorités.