However, when the February 2004 Canada pension plan disability accounts were distributed to clients on February 25, the payment due date for the February payments, we have confirmed 1,220 Canada pension plan disability benefit clients were subject to garnishment due to the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act.
Cependant, lors du versement des sommes payables au titre d’une pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada en février 2004, le 25 février, à la date d’échéance du versement de février, nous avons confirmé que 1 220 clients touchant des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada étaient assujettis à une saisie-arrêt en vertu de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales.