Vertaling van "Penal reform " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Penal Reform International | PRI [Abbr.]
Association internationale de réforme pénale | PRI [Abbr.]

Penal Reform International
Penal Reform International

penal reform
réforme pénale

Penal Reform Act
Loi sur la réforme pénale

Howard League for Penal Reform
Ligue Howard pour la réforme pénale

penal institution [ correctional facility | correctional institution | gaol | jail | maximum security prison | maximum security wing | open prison | penitentiary | prison | reformatory | reform school | remand centre | remand prison | Penal system(STW) ]
établissement pénitentiaire [ centre pénitentiaire | établissement carcéral | maison d'arrêt | pénitencier | prison | QHS | quartier de haute sécurité ]

reform of the penal system
réforme pénitentiaire

agrarian reform [ agricultural reform | reform of agricultural structures ]
réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]

institutional reform
réforme institutionnelle

closure passage of sounds or bougies reforming removal of catheter toilet or cleansing
enlèvement d'un cathéter nettoyage obturation passage de sonde ou de bougie réfection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Together with the general strengthening of penal procedures and the reform of police investigation, these new structures and reforms are a clear demonstration of Bulgaria's interest to achieve a step-change in the fight against organised crime.
Ces nouvelles structures et réformes qui viennent s'ajouter au renforcement général des procédures pénales et à la réforme des enquêtes policières font clairement montre de l'intérêt manifesté par la Bulgarie pour un changement radical dans ses moyens de lutte contre la criminalité organisée.

* Work with China to promote tentative steps towards reform relating to detention, the legal system and the range of criminal sanctions as well as initial reforms of the penal code and of the code of criminal procedure.
* Travailler avec la Chine à la promotion de mesures expérimentales visant à réformer la détention, le système juridique et l'éventail des sanctions pénales ainsi qu'au lancement de la réforme du code pénal et du code de procédure pénale.

Current discussions on the reform of the Penal Code aim to bring the long-standing discussions on a first draft to a conclusion and a proposal has been presented to Parliament in January.
Les discussions actuelles relatives à la réforme du code pénal ont pour objectif de conclure les discussions de longue date sur un premier projet, et une proposition a été présentée au Parlement en janvier.

[7] Spain informed the Commission in 2006 and 2008 that the transposition measures were included in the ongoing reform of the country’s Penal Code.
[7] L'Espagne a toutefois fait part à la Commission en 2006 comme en 2008 du fait que les mesures de transposition font partie du projet de réforme du Code pénal actuellement en cours.

– having regard to the European Initiative for Democracy and Human Rights, launched in 2003 with the aim of promoting human rights and supporting penal reform, democracy, good governance, media freedom, the rule of law, security structures (police/armed forces) and conflict prevention, and to the subsequent European Instrument for Democracy and Human Rights (Regulation (EC) No 1889/2006) ,
– vu l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme, lancée en 2003 pour promouvoir les droits de l'homme et soutenir la réforme pénale, la démocratie, la bonne gouvernance, la liberté de la presse, l'état de droit, les services de sécurité (police et forces armées) et la prévention des conflits, et l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme qui lui a succédé (règlement (CE) n° 1889/2006) ,

– having regard to the European Initiative for Democracy and Human Rights, launched in 2003 with the aim of promoting human rights and supporting penal reform, democracy, good governance, media freedom, the rule of law, security structures (police/armed forces) and conflict prevention, and to the subsequent European Instrument for Democracy and Human Rights (Regulation (EC) No 1889/2006),
– vu l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme, lancée en 2003 pour promouvoir les droits de l'homme et soutenir la réforme pénale, la démocratie, la bonne gouvernance, la liberté de la presse, l'état de droit, les services de sécurité (police et forces armées) et la prévention des conflits, et l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme qui lui a succédé (règlement (CE) n° 1889/2006),

13. Further encourages the activities of non-governmental organisations working for the abolition of the death penalty, including Hands Off Cain, Amnesty International, Penal Reform International, the World Coalition Against the Death Penalty and the International Helsinki Federation for Human Rights, Sant'Egidio and Reprieve; welcomes and supports the recommendations on EU instruments in the fight against the death penalty made at the 12th EU-NGO Forum on Human Rights;
13. encourage également les activités d'organisations non gouvernementales qui œuvrent à l'abolition de la peine de mort, y compris Hands Off Cain, Amnesty International, Penal Reform International, la Coalition mondiale contre la peine de mort et la Fédération internationale de Helsinki pour les droits de l'homme, Sant'Egidio et Reprieve; salue et soutient les recommandations relatives aux instruments de l'Union dans la lutte contre la peine de mort adoptées lors du 12 forum UE-ONG sur les droits de l'homme;

11. Further encourages the activities of non-governmental organizations working for the abolition of the death penalty, including Hands Off Cain, Amnesty International, Penal Reform International, the World Coalition Against the Death Penalty and the International Helsinki Federation for Human Rights, Sant’Egidio and Reprieve;
11. encourage également les activités d'organisations non gouvernementales oeuvrant à l'abolition de la peine de mort, y compris Hands Off Cain, Amnesty International, Penal Reform International, la Coalition mondiale contre la peine de mort et la Fédération internationale de Helsinki pour les droits de l'homme, Sant’Egidio et Reprieve;

12. Further encourages the activities of non-governmental organisations working for the abolition of the death penalty, including Hands Off Cain, Amnesty International, Penal Reform International, the World Coalition Against the Death Penalty and the International Helsinki Federation for Human Rights, Sant’Egidio and Reprieve; welcomes and supports the recommendations on EU instruments in the fight against the death penalty made at the 12th EU-NGO Forum on Human Rights;
12. encourage également les activités d'organisations non gouvernementales qui œuvrent à l'abolition de la peine de mort, y compris Hands Off Cain, Amnesty International, Penal Reform International, la Coalition mondiale contre la peine de mort et la Fédération internationale de Helsinki pour les droits de l'homme, Sant’Egidio et Reprieve; salue et soutient les recommandations relatives aux instruments de l'Union dans la lutte contre la peine de mort adoptées lors du 12forum UE-ONG sur les droits de l'homme;

[183] Germany is currently considering extending the use of community service as part of a wider reform of the penal system: in future community service will be the primary alternative penalty to a fine (replacing civil imprisonment for the recovery of fines).
[183] L'élargissement du champ d'application de la peine de travail est actuellement considéré en Allemagne dans le cadre d'une réforme du système des sanctions: dorénavant, la peine de travail va devenir la peine primaire de substitution pour une amende (à la place d'une contrainte par corps pour le recouvrement des amendes.