Traduction de «Penalty rate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

penalty rate [ premium rate | premium wage rate | punitive rate ]
taux de salaire majoré [ taux majoré ]

penalty rates of interest
pénalités imposées

penalty rate
salaire majoré

penalty rate
taux de pénalisation

penalty rate
taux de pénalité | taux d'intérêt dissuasif | taux dissuasif

add penalty rates
ajout du taux de l'amende

overtime rate | penalty rate
taux des heures supplémentaires | taux de salaire de surtemps

discount privileges at penalty rates
privilège d'escompte à taux de pénalité

apply penalties to violators of the sanitation code | issuing penalties to violators of the sanitation code | give penalties to violators of the sanitation code | issue penalties to violators of the sanitation code
sanctionner les contrevenants à la réglementation sur l’assainissement

penalty brake application | penalty application
freinage de contrôle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The penalty rate for employees can be up to three times their benefit rate, and it can be up to nine times for employers.
Les pénalités administratives peuvent correspondre à trois fois le taux des prestations pour les prestataires et jusqu'à neuf fois le taux des prestations pour les employeurs.

(2) Where, on any day, both penalty computed at a rate per year and interest are required to be compounded, they shall, on that day, be compounded together at a single rate equal to the total of the penalty rate and the interest rate as though both the penalty and interest were interest computed at that single rate.
(2) Les intérêts et les pénalités calculées à un taux annuel qui sont à être composés un jour donné sont, ce jour-là, composés ensemble à un taux unique égal au total du taux de la pénalité et du taux des intérêts. À cette fin, la pénalité et les intérêts sont réputés représenter des intérêts calculés à ce taux unique.

109.5 (1) Subject to subsection (2), a person on whom a notice of assessment of a penalty has been served under section 109.3 shall pay, in addition to the penalty, interest at the prescribed rate for the period beginning on the day after the notice was served on the person and ending on the day the penalty has been paid in full, calculated on the outstanding balance of the penalty.
109.5 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le destinataire d’un avis de cotisation concernant la pénalité établie en vertu de l’article 109.3 paie, en plus de cette pénalité, des intérêts au taux réglementaire, calculés sur les arriérés pour la période allant du lendemain de la signification de l’avis jusqu’au jour du paiement intégral de la pénalité.

The requested authority shall, if necessary, in accordance with its national law and practice convert the penalty and/or fine into the currency of the requested State at the rate of exchange applying on the date when the penalty and/or fine was imposed.
Au besoin, l'autorité requise, conformément à son droit et à ses pratiques nationales, convertit la sanction et/ou l'amende dans la monnaie de l'État membre requis au taux de change applicable à la date à laquelle la sanction et/ou l'amende a été infligée.

Penalties: the penalty rate foreseen for the period from 2005-2007 has been slightly reduced from 50€ per tonne of C02 equivalent emitted in excess of the allowance to 40€.
Pénalités: le taux de pénalité prévu pour la période 2005-2007 a été ramené de 50€ par tonne d'équivalent CO émis en trop par rapport à la quantité permise, à 40€.

2. The competent authority of the executing State shall, if necessary, convert the penalty into the currency of the executing State at the rate of exchange obtaining at the time when the penalty was imposed.
2. L'autorité compétente de l'État d'exécution convertit, s'il y a lieu, le montant de la sanction dans la monnaie de l'État d'exécution au taux de change en vigueur au moment où la sanction a été prononcée.

The level of interest for late payment must be calculated according to a "reference interest rate" (Article 2(k)). This rate must be fixed by the Member States at a level "representing compensation"; in other words, it should be a normal penalty rate, which may be a statutory rate or may be based on the rates charged by banks for emergency funding to cover delayed transfers.
Le montant des intérêts pour retard de paiement doit être calculé selon "un taux d'intérêt de référence" (article 2, point k)), et fixé par les États membres à un niveau "représentatif d'une indemnisation"; en d'autres termes, il doit s'agir d'un taux d'indemnisation normal, qui peut être un taux légal ou un taux basé sur ceux appliqués par les banques pour des financements de dépannage en cas de retard dans des virements.

Financial penalties imposed by National Central Banks in the event of non-compliance in relation to a breach of the rules concerning tender operations, bilateral transactions, underlying assets, end-of-day procedures or the access conditions to the marginal lending facility shall be calculated at a pre-specified penalty rate (as set out in Annex 6).
Les indemnités pécuniaires imposées par les banques centrales nationales en cas de manquement aux règles relatives aux opérations d'appels d'offres, opérations bilatérales, actifs admis en garantie, procédures de fin de journée ou conditions d'accès à la facilité de prêt marginal sont calculées à un taux de pénalité préspécifié (défini à l'annexe 6).

While maintaining the present guide price level of 1,063 euro per tonne as well as the level of guaranteed national quantities, the reform foresees an increased penalty rate.
Tout en maintenant le niveau du prix d'orientation à 1 063 euros par tonne et les quantités nationales garanties, la réforme prévoit un relèvement des sanctions.

1. The competent authority of the Executing State shall, if necessary, convert the penalty into the currency of the Executing State at the rate of exchange obtaining at the time when the penalty was imposed.
1. L'autorité compétente de l'État d'exécution convertit, le cas échéant, le montant de la sanction dans la monnaie de l'État d'exécution au taux de change en vigueur au moment où la sanction a été prononcée.