Traduction de «Pending litigations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bad and doubtful debts | litigation | pending litigations
contentieux

pending litigation
affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance

certificate of pending litigation
certificat d'affaire en instance

certificate of lis pendens [ certificate of pending litigation | lis pendens ]
certificat d'affaire en instance

in preparation for contemplated or pending litigation
en prévision d'un litige ou en instance

be impounded pending litigation
être mis sous séquestre au cours d'un litige

pending business | pending matter for consideration | matter pending for consideration | pending subject | pending subject of debate
objet pendant

pending case | pending suit | pending action
procédure en cours | cause pendante | sub judice

patent pending | pat. pend. | pat. pending
brevet en instance | demande de brevet | brevet en cours d'homologation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, there is abundant litigation pending before the General Court brought about by third parties (33).
Néanmoins, de nombreuses actions en justice sont continuellement introduites devant le Tribunal par des tiers intéressés (33).

(44a) Because this Directive will substantially change the laws of many Member States on civil litigation, in particular as regards disclosure of evidence, an appropriate transitional regime should be established for claims for damages that are pending on the date of entry into force of this Directive.
(44 bis) Dans la mesure où la présente directive modifiera de manière significative les législations de bon nombre d'États membres en matière de procédures civiles, et notamment en ce qui concerne la divulgation des preuves, il convient d'instituer un régime transitoire adéquat pour les demandes de dommages et intérêts qui sont pendantes à la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

As far as the Commission knows, this litigation is still pending.
À la connaissance de la Commission, ce litige est toujours pendant.

I have, for example, given seminars to the Anti-Terrorist Branch of the Metropolitan Police Service and I am sometimes asked for my advice on both sides in cases of pending litigation, in cases of pending prosecutions.
J'ai, par exemple, donné des ateliers à la division antiterroriste du service de police métropolitain, et je suis parfois consulté par les deux parties en cas de litiges ou de poursuites.

Can the Commission update the European Parliament on the two pending WTO litigation cases - EU against US (Boeing) and US against EU (Airbus)?
La Commission peut-elle informer le Parlement européen sur les derniers développements de la situation en ce qui concerne les deux procédures en cours devant l'OMC, à savoir Union européenne contre États-Unis (Boeing) et États-Unis contre Union européenne (Airbus)?

On the question of how this affects the ability of the industry to compete, we would like to say that we see no reason why the pending EU and US litigation in the WTO over support to Airbus and Boeing should affect the ability of European industry to compete fairly and in public procurement competitions with the United States.
Sur la question des incidences de ce litige sur la possibilité de l'industrie de rivaliser, nous ne voyons pas pourquoi le litige en instance entre l'UE et les États-Unis devant l'OMC concernant le soutien apporté à Airbus et Boeing devrait affecter la possibilité pour l'industrie européenne de rivaliser loyalement avec les États-Unis dans le secteur des marchés publics.

There are pending cases that will be affected by this proposed change, and looking at the testimony before the committee, it is obvious that the government's real intent is to give itself a leg up in the pending litigation.
Le changement proposé aura un effet sur les causes en instance et, à en juger d'après les témoignages recueillis par le comité, tout indique que le gouvernement a l'intention d'améliorer ses chances de les gagner.

There are also parallel civil litigation proceedings pending in Greece, dealing with the same matter.
Il y a également des poursuites civiles en cours sur le même sujet en Grèce.

Would the Prime Minister be willing to look at the situation and ask the minister of public works to step down pending the investigation of the auditor general's report, pending litigation, pending the complaints from the Reform Party, pending Liberal- The Speaker: The hon. Minister of Transport.
Le premier ministre serait-il prêt à examiner la situation et à demander au ministre des Travaux publics de démissionner en attendant le rapport d'enquête du vérificateur général, en attendant le résultat des poursuites, en attendant l'examen des plaintes portées par le Parti réformiste, en attendant . Le Président: Le ministre des Transports.