Traduction de «Pensions legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pensions legislation
loi des pensions

pension legislation
lois sur les pensions

applicable pension laws [ applicable pension legislation ]
lois de retraite pertinentes

locking-in provisions of pension legislation
législation de non-retraite

Austrian pension insurance legislation
législation autrichienne sur l'assurance pension

pension scheme [ occupational pension | old age pension | pension plan | retirement pension | State pension ]
régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]
relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

deferred pension | deferred retirement pension | dormant pension | frozen pension | paid-up pension | preserved benefits
pension d'ancienneté différée

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. For the purposes of this Article, ‘child-raising period’ refers to any period which is credited under the pension legislation of a Member State or which provides a supplement to a pension explicitly for the reason that a person has raised a child, irrespective of the method used to calculate those periods and whether they accrue during the time of child-raising or are acknowledged retroactively.
1. Aux fins du présent article, on entend par «période d’éducation d'enfants» toute période prise en compte en vertu de la législation en matière de pension d’un État membre ou donnant lieu à un complément de pension pour la raison expresse qu’une personne a éduqué un enfant, quelle que soit la méthode utilisée pour déterminer les périodes pertinentes et que celles-ci soient comptabilisées tout au long de l’éducation de l’enfant ou prises en considération rétroactivement.

This includes adjusting specific tax-benefits mechanisms, employment and pensions legislation to reduce the provisions discouraging older workers from staying longer in employment and to discourage early exits from the labour market.
Il faut pour cela adapter des mécanismes spécifiques d'imposition et d'indemnisation, adapter la législation relative à l'emploi et aux retraites pour limiter les dispositions décourageant les travailleurs âgés de rester plus longtemps au travail et pour décourager également les départs en retraite anticipée.

How does this initiative relate to other EU pensions legislation?
Quels sont les liens entre cette initiative et le reste de la législation de l'UE sur les pensions?

ensures consistent application of EU insurance and occupational pensions legislation.
veille à l’application cohérente de la législation européenne relative aux assurances et aux pensions professionnelles.

Notwithstanding the corrective measures to limit the fiscal slippage during the crisis and the amended budget system and pension legislation to enhance fiscal discipline, the public finance sustainability in the medium term needs to be strengthened by reforms in the areas of healthcare system and public administration.
En dépit de mesures correctrices destinées à circonscrire le dérapage budgétaire durant la crise et la modification de la législation sur le système budgétaire et les retraites visant à renforcer la discipline budgétaire, la pérennité à moyen terme des finances publiques demande à être améliorée par des réformes dans les domaines du système de santé et de l'administration publique.

6. In cases to which the German pension legislation in force on 31 December 1991 is applicable for the recalculation of a pension , only the German legislation ║ applies for the purposes of crediting German Ersatzzeiten (substitute ║ periods).
6. Dans les cas où la législation allemande sur les pensions en vigueur au 31 décembre 1991 est applicable pour la révision d'une pension , seule la législation allemande s'applique pour le crédit des Ersatzzeiten (périodes assimilées ║).

6. In cases where the German pension legislation in force on 31 December 1991 is applicable for the recalculation of a pension, only the German legislation applies for the purposes of crediting German Ersatzzeiten (substitute periods).
6. Dans les cas où la législation allemande sur les pensions en vigueur au 31 décembre 1991 est applicable pour la révision d’une pension, seule la législation allemande s’applique pour le crédit des périodes assimilées (Ersatzzeiten).

If in the pensions debate the Netherlands – which is, after all, a pioneer – considers issuing a veto when fresh pensions legislation is proposed, then this is certainly food for thought.
Si dans le débat sur les retraites les Pays-Bas - des pionniers - pensent émettre un veto en cas de nouvelle législation, il y a matière à réfléchir.