Traduction de «Peremptory norms » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

compulsory rule | peremptory norm
norme impérative

peremptory norm
norme impérative

peremptory norm [ jus congens ]
norme impérative

emergence of a new peremptory norm
survenance d'une nouvelle norme impérative

mandatory rules | peremptory norms | spatially conditioning rules
loi d'application immédiate

peremptory adjournment [ peremptory date for hearing ]
ajournement péremptoire [ date péremptoire d'une audience ]

peremptory time limit
délai de forclusion | délai de préclusion

Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic
Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique

mandatory law | peremptory law
droit impératif | droit coercitif | droit strict | jus cogens

conformity with social norms | compliance with social norms
conformité aux normes sociales | respect des normes sociales | adéquation sociale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To the extent that countries apply customary international law and follow the normative hierarchy of peremptory norms and norms of international law, in theory all countries that don't have a state immunity act can follow what Bill C-483 proposes to do.
En théorie, dans la mesure où ils appliquent le droit international coutumier et suivent la hiérarchie des normes impératives et des normes du droit international, tous les pays qui n’ont pas adopté une loi sur l’immunité des États peuvent entreprendre ce que le projet de loi C-483 propose.

As this committee well knows, the crimes for which Bill C-483 seeks to create an exception under the State Immunity Act genocide, crimes against humanity, war crimes, and torture are prohibited by peremptory norms of international law and by Canadian statutory and common law.
Comme vous le savez, les crimes pour lesquels le projet de loi C-483 prévoit créer une exception en vertu de la Loi sur l'immunité des États — le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et la torture — sont prohibés en vertu des normes impératives du droit international, du droit canadien et de la common law.

– having regard to the absolute prohibition of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, a prohibition which applies in all circumstances and, as a peremptory norm in international law, to all states,
– vu l'interdiction absolue de la torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, laquelle s'applique en toutes circonstances et, en tant que norme impérative du droit international, à tous les États,

Mr. Speaker, I have a petition on behalf of residents in Victoria who are asking that the government declare the SPP null and void because, in their opinion, it violates the peremptory norms of international law related to true security.
Monsieur le Président, j'ai ici une pétition signée par des résidants de Victoria qui demandent au gouvernement d'annuler le Partenariat pour la sécurité et la prospérité parce qu'il contrevient aux normes péremptoires du droit international concernant la vraie sécurité.

G. whereas the prohibition of torture is a peremptory norm of international law (jus cogens ) from which no derogation is possible and the obligation to protect against, investigate and sanction torture is an obligation owed by all states (erga omnes ), as provided by Article 5 of the Universal Declaration of Human Rights, Article 7 of the International Covenant on Civil and Political Rights, Article 3 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR) and the related case law, Article 4 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and national constitutions and laws of the Member States; whereas specific conventions and protocols on torture and monitoring mechanisms adopted at the European and international level demonstrate the importance attached to this inviolable norm by the international community; whereas the use of diplomatic assurances is incompatible with this obligation,
G. considérant que l'interdiction de la torture est une norme impérative du droit international (jus cogens ) à laquelle il est impossible de déroger et que l'obligation de protéger contre la torture, d'enquêter sur les cas de torture et de les sanctionner est une obligation qui incombe à tous les États (erga omnes ), ainsi que le prévoient l'article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et la jurisprudence en la matière, l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les constitutions et législations nationales des États membres; que les conventions et protocoles visant spécifiquement la torture et les mécanismes de suivi adoptés aux niveaux européen et international témoignent de l'importance que la communauté internationale attache à cette norme inviolable; que l'utilisation d'assurances diplomatiques est incompatible avec cette obligation,

Nevertheless, the Court is empowered to check the lawfulness of the contested regulation and, indirectly, of the Security Council resolutions implemented by that regulation in the light of the higher rules of general international law falling within the scope of jus cogens, understood as a peremptory norm of public international law from which neither the Member States nor the bodies of the United Nations may derogate.
Néanmoins, le Tribunal est habilité à contrôler la légalité du règlement attaqué et, de manière indirecte, la légalité des décisions du Conseil de sécurité que ce règlement met en œuvre, au regard des règles supérieures du droit international général relevant du jus cogens, entendu comme un ordre public international auquel ni les États membres, ni les instances de l'ONU ne peuvent déroger.

If Israel's method of determining origin breaches peremptory norms of general international law, thereby causing its Agreement with the Community to function improperly and operate in contravention of those peremptory norms, can the Commission correct this situation without proposing a suspension of the Agreement by notifying the Member States that the validity of all certificates issued by Israel is in doubt?
Si, pour déterminer l’origine des produits, Israël utilise une méthode qui viole des règles catégoriques du droit international et si, par conséquent, l’accord conclu entre Israël et la Communauté est appliqué de façon irrégulière et contraire à ces règles catégoriques, la Commission peut-elle, sans proposer une suspension de l’accord, remédier à la situation en informant les États membres que la validité de tous les certificats émis par Israël est sujette à caution?

If Israel's method of determining origin breaches peremptory norms of general international law, thereby causing its Agreement with the Community to function improperly and operate in contravention of those peremptory norms, can the Commission correct this situation without proposing a suspension of the Agreement by notifying the Member States that the validity of all certificates issued by Israel is in doubt?
Si, pour déterminer l'origine des produits, Israël utilise une méthode qui viole des règles catégoriques du droit international et si, par conséquent, l'accord conclu entre Israël et la Communauté est appliqué de façon irrégulière et contraire à ces règles catégoriques, la Commission peut-elle, sans proposer une suspension de l'accord, remédier à la situation en informant les États membres que la validité de tous les certificats émis par Israël est sujette à caution?

We are bound by international customary law and peremptory norms of law that we do not torture.
Nous sommes liés par le droit coutumier international et des normes de droit péremptoires qui nous interdisent de torturer.