A regulated product may be forfeited to the Crown and disposed of at the expense of the owner, the importer or the person having the possession, care or control of the product, if it has not been removed from Canada within the period specified in the notice, or, if no time period is specified, within 90 days (clause 30(4)).
Un produit réglementé qui n’est pas retiré du Canada dans le délai fixé dans l’avis ou, à défaut d’indication de délai, dans les 90 jours, est confisqué au profit de la Couronne et il peut en être disposé aux frais du propriétaire, de la personne qui l’a importé ou de la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge (par. 30(4)).