Traduction de «Permitted term » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

permitted term | tolerated term
terme autorisé

permitted term
terme toléré

short stay permit | short-term residence permit | L permit
autorisation de courte durée | autorisation de séjour de courte durée | autorisation pour séjour de courte durée | permis de séjour de courte durée | permis L

permanent residence permit | long-term residence permit
autorisation de séjour de longue durée | autorisation de séjour durable

tradeable emission permit [ marketable emission permit | negotiable pollution permit | tradeable discharge permit | transferable emission permit | tradable emission entitlements(UNBIS) ]
permis de pollution négociable

to violate the terms of the permit
ne pas respecter les clauses du permis

F permit | permit F | permit for provisionally admitted foreign nationals | permit for temporarily admitted aliens
permis F | livret F | livret pour étrangers admis provisoirement

license | concession permit | exploration permit | concession acreage | exploration exclusive permit
permis de recherche

terms of use | TOU | terms of service | TOS | general terms of use | terms and conditions | terms and conditions of use | terms of service agreement
conditions générales d'utilisation | CGU | conditions d'utilisation | modalités d'utilisation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(6) The superintendent shall set out in a permit terms and conditions that specify
(6) Le directeur assortit le permis de conditions portant sur :

31 (1) The engineer may include in any permit terms and conditions respecting
31 (1) L’ingénieur peut énoncer dans un permis des conditions concernant

‘permit for long-term mobility’ means an authorisation bearing the term ‘mobile ICT’ entitling the holder of an intra-corporate transferee permit to reside and work in the territory of the second Member State under the terms of this Directive;
«permis pour mobilité de longue durée», une autorisation portant la mention «mobile ICT» et permettant au titulaire d'un permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe de séjourner et de travailler sur le territoire du deuxième État membre en vertu de la présente directive;

The competent authority of the Member State shall process the residence permit application for the intra-corporate transferee's family members at the same time as the application for the intra-corporate transferee permit or the permit for long-term mobility, in cases where the residence permit application for the intra-corporate transferee's family members is submitted at the same time.
L'autorité compétente de l'État membre traite simultanément la demande de titre de séjour pour les membres de la famille de la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe et la demande de permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe ou de permis pour mobilité de longue durée, lorsque la demande de titre de séjour pour les membres de la famille de la personne faisant l'objet du transfert temporaire intragroupe est présentée en même temps.

Fixed-term residence permits are issued for a residence of temporary nature (temporary residence permit) or of continuous nature (continuous residence permit).
Les titres de séjour à durée déterminée sont délivrés en vue d’un séjour temporaire (titres de séjour temporaire) ou continu (titres de séjour continu).

We also found that when work permits are issued for temporary foreign workers, there is no systematic review to ensure that job offers are genuine and that employers have complied with previous permit terms and conditions such as wages and accommodations.
Nous avons aussi constaté que, une fois le permis de travail émis pour un travailleur étranger temporaire, il n'y a pas de suivi systématique pour vérifier si les offres d'emploi sont authentiques et si les employeurs ont auparavant respecté les conditions qui se rattachent à ces permis, par exemple concernant le salaire et le logement.

Third-country nationals who have acquired long-term resident status in accordance with Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 on the status of third-country nationals who are long-term residents (5) should not be covered by this Directive given their more privileged status and their specific type of residence permit ‘long-term resident-EU’.
Les ressortissants de pays tiers ayant obtenu le statut de résident de longue durée conformément à la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (5) ne devraient pas relever de la présente directive, en raison de leur statut plus privilégié et de la spécificité du permis de séjour portant la mention «résident de longue durée – UE».

(g) "long-term resident's EC residence permit" means a residence permit issued by the Member State concerned upon the acquisition of long-term resident status.
g) "permis de séjour de résident de longue durée - CE", un titre de séjour qui est délivré par l'État membre concerné lors de l'acquisition du statut de résident de longue durée.

Professor Heard was adamant that permitting terms to be renewed would seriously impact the independence of senators:
M. Heard était convaincu que la possibilité de renouveler les mandats nuirait sérieusement à l’indépendance des sénateurs :