Traduction de «Perpetuity rule » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

perpetuity rule | rule against perpetuities
règle d'interdiction de perpétuités

perpetuity rule [ rule against perpetuities ]
règle d'interdiction de perpétuités

rule against perpetuities
régle interdisant les dispositions à titre perpétuel

perpetual floating-rate note [ perpetual floating rate note | perpetual FRN | perpetual floater ]
obligation à taux variable perpétuelle [ OTV à durée indéterminée | OTV perpétuelle | effet à intérêt variable perpétuel | titre subordonné à durée indéterminée ]

rule against perpetuities
interdiction de substitutions d'une durée excessive

perpetual floating-rate note | perpetual floater | perpetual FRN
obligation à taux variable perpétuelle | OTV perpétuelle | OTV à durée indéterminée

perpetual inventory [ perpetual inventory method | perpetual inventory system ]
inventaire permanent [ méthode de l'inventaire permanent ]

perpetual floating rate note | perpetual floating-rate note | perpetual floating rate bond
obligation à taux variable perpétuel | OTV à durée indéterminée | titre subordonné à durée indéterminée | TSDI

perpetual bond | perpetual debenture
obligation non amortissable | obligation non remboursable

fully understand language rules | have perfect command of language rules | master language rules | mastering language rules
maîtriser les règles d’une langue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The petitioners note that the Federal Court ruled that the Conservative Party's CIMS database was at the bottom of the fraud perpetuated in 2011.
Les pétitionnaires soulignent que la Cour fédérale a statué que la banque de données du Parti conservateur était à la source de la fraude commise en 2011.

12. Takes the view that the implementation of the Convention should not perpetuate or create a situation which facilitates or encourages this abuse of the rules; stresses that the Convention should, as it states in its preamble, not lead overall to a less favourable situation than under the previous relationship between free trade partners which apply diagonal cumulation; asks the Commission to work together with the European Parliament so that the two institutions can put their political will and weight behind the efforts to find a solution to this abuse of the internal market rules; invites the Commission to put forward new proposals for a more watertight solution to this problem;
12. est d'avis que la mise en œuvre de la convention ne devrait pas perpétuer ou créer une situation susceptible de faciliter ou de favoriser ce type de violation des règles; souligne que, comme le prévoit son préambule, la convention ne devrait pas entraîner une situation générale moins favorable que celle qu'offraient les relations entretenues précédemment entre les partenaires de libre-échange qui appliquent le cumul diagonal; demande à la Commission de coopérer avec le Parlement pour que les deux institutions puissent mettre leur volonté et leur poids politiques au service des efforts déployés pour faire cesser cette violation des règles du marché intérieur; invite la Commission à présenter de nouvelles propositions en vue d'une solution plus hermétique à ce problème;

It is precisely for this reason that we urgently need to oppose declarations that would definitively and perpetually rule out the demands of national minorities for autonomy, by referring to the requirements set by the European Union.
C’est précisément pour cette raison que nous devons d’urgence nous opposer à des déclarations qui rejetteraient définitivement et perpétuellement les demandes d’autonomie des minorités nationales, en se référant aux exigences fixées par l’Union européenne.

They even went so far as trying to use an opposition day motion to perpetuate this deception, which the Speaker ruled out of order.
Ils ont même essayé d'utiliser une motion d'opposition pour perpétuer cette tromperie, une motion que le Président a jugée irrecevable.

If the ties between subsidies and tariffs are not taken into consideration, this will perpetuate and worsen existing imbalances in the WTO rules that apply to agricultural trade”.
À défaut de tenir compte des liens entre les subventions et les tarifs, on perpétuera et aggravera les déséquilibres dans les règles de l'OMC applicables au commerce agricole».

While Liberal MPs continue to perpetuate the myth that the Supreme Court has ruled on the constitutionality of traditional marriage, it quite clearly has done no such thing.
Les députés libéraux continuent de perpétuer le mythe voulant que la Cour suprême ait rendu une décision sur la constitutionnalité du mariage traditionnel, mais il est tout à fait clair que la cour n'a absolument pas fait cela.

The removal of the “friendly parent rule,” or the maximum contact rule, that is currently found in sections 16(10) and 17(9) of the Divorce Act has been criticized as a change that promotes mother-custody and perpetuates gender bias in the system.
L’élimination de la « règle du parent coopératif » (ou principe du maximum de communication, qui figure aux paragraphes 16(10) et 17(9) de la Loi actuelle) est perçue comme un changement favorisant la garde par la mère et perpétuant la discrimination sexuelle systémique.

1. Deplores the protectionist US decision to impose extraordinary tariffs of up to 30% on steel imports, in flagrant violation of WTO rules, targeting mainly imports from the EU, but damaging also other steel producers around the world; fears that this hostile and unilateral act, perpetuating a pattern of disregard by the present US administration for the views and interests of its allies and partners, will further damage the reputation of the USA and efforts to build international partnership;
1. déplore la décision protectionniste prise par les États-Unis d'instaurer, en violation flagrante des règles de l'OMC, des droits de douane supplémentaires, pouvant atteindre 30%, sur les importations d'acier, droits qui visent principalement les importations en provenance de l'Union européenne, mais qui porteront aussi préjudice à d'autres producteurs d'acier dans le monde; craint que cet acte hostile et unilatéral, qui perpétue, au niveau de l'actuelle administration américaine, une attitude de mépris à l'égard des vues et des intérêts de ses alliés et partenaires, nuise encore à l'image des États-Unis et contrarie encore les efforts déployés pour construire un partenariat international;

13. Notes that the decision taken at Amsterdam to transfer immigration and asylum policy from the third to the first pillar did not offer any guarantee of greater effectiveness, especially since it perpetuated the rule of unanimity and the absence of codecision;
13. constate que le transfert décidé à Amsterdam des domaines de l’immigration et de l’asile du troisième au premier pilier, en particulier de par le maintien de la règle de l’unanimité et l’absence de codécision, n’a pas constitué un gage d’efficacité majeure;