Persons apprehended under the Extradition Act, S.C. 1999, c. 18, and persons in lawful custody pursuant to section 83.3, which relates to terrorism, may also be subject to identification measures, under paragraphs 2(1)(b) and (d) respectively.
Les personnes arrêtées en application de la Loi sur l’extradition, L.C. 1999, ch. 18, et les personnes sous garde légale conformément à l’art. 83.3 du Code criminel, qui a trait au terrorisme, peuvent aussi faire l’objet d’opérations anthropométriques aux termes des al. 2(1)b) et d), respectivement.