Traduction de «pre-trial detainee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pre-trial detainee
personne en détention préventive

person remanded in custody | pre-trial detainee
personne en détention provisoire

remand | pre-trial detention | pre-trial confinement | detention while awaiting trial
détention provisoire | détention avant jugement | détention préventive

pre-trial or pre-action order for evidence to be used at trial [ pretrial or preaction order for evidence to be used at trial ]
ordonnance rendue avant l'instruction ou avant l'action relative à une preuve devant servir lors de l'instruction

pre-trial counselling [ pre-trial preparation | trial preparation ]
préparation au procès

arrest pending trial | detention on remand | detention pending trial | pre-trial detention | provisional custody | provisional detention | remand in custody | remand in custody pending trial
détention avant jugement | détention préventive | détention provisoire

pre-trial phase | pre-trial stage
phase préalable au procès

remand centre | pre-trial detention institution | institution for pre-trial detention
prison préventive | établissement de détention avant jugement | prison servant à la détention avant jugement | maison d'arrêts et de préventive

prisoner on remand | person remanded in custody | person in pre-trial detention | prisoner awaiting trial
personne en détention provisoire | personne en détention avant jugement | personne mise en détention avant le jugement | personne en détention préventive | détenu en préventive

pre-trial supervision program
programme de surveillance avant instruction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moreover, the annex to the communication clearly illustrates the worryingly varying detention conditions in Member States, especially with regard to the number of pre-trial detainees, overcrowding, the prison population rates and the rates of non-national detainees.
De plus, l'annexe de la communication montre clairement que les conditions de détention dans les États membres sont très variées et préoccupantes, notamment en ce qui concerne le nombre de détenus provisoires, la surpopulation carcérale, le taux de population carcérale et le taux de détenus étrangers.

The Commission Communication contains an annex illustrating that the situation in the Member States is very varied and often worrying, notably in relation to the number of pre-trial detainees, the occupancy level and overcrowding, the prison population rate and the rate of non-nationals detained.
Le document de la Commission contient une annexe illustrant le fait que la situation diffère considérablement d'un État membre à l'autre et qu'elle est souvent préoccupante, notamment en ce qui concerne le nombre de personnes en détention provisoire, le taux d'occupation et de surpopulation, le taux de population carcérale et le taux de détenus étrangers.

- large numbers of pre-trial detainees;
- nombre important de prisonniers en détention provisoire;

The Communication contains an annex illustrating that the situation in Member States is very varied and often worrying, notably in relation to the number of pre-trial detainees, prison occupancy level and overcrowding, the size of the prison population, and the detention rate for non-nationals.
Le livre vert comprend une annexe montrant que la situation dans les États membres est très variée et souvent préoccupante, notamment en ce qui concerne le nombre de détenus provisoires, le taux d'occupation des prisons et la surpopulation carcérale, la taille de la population carcérale et le taux de détenus étrangers.

This is based on 2005 data obtained from the Netherlands and Finland, where around 40% of all pre-trial detainees were facing charges of murder, rape and robbery.
Estimation basée sur les données de 2005 communiquées par les Pays-Bas et la Finlande, où environ 40% des personnes placées en détention provisoire sont accusées de meurtre, de viol ou de vol qualifié.

In its Report on the situation of fundamental rights in the European Union and its Member States in 2002, the EU network of independent experts in fundamental rights referred to statistics of the Council of Europe that show high numbers of pre-trial detainees in several Member States.
Dans son rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne et ses États membres en 2002, le réseau d'experts indépendants de l'UE en matière de droits fondamentaux renvoyait aux statistiques du Conseil de l'Europe qui font apparaître que, dans plusieurs États membres, le nombre de détenus placés en détention provisoire est élevé.

In Finland, similarly, 8.5% of all pre-trial detainees were EU non-residents whereas only 2.2% of those charged with murder, rape and robbery were EU non-residents.
De même, en Finlande, ils représentaient 8,5% des détenus provisoires mais seulement 2,2% des personnes poursuivies pour meurtre, viol ou vol qualifié.

In the Netherlands, 4.4% of all pre-trial detainees were EU non-residents, but only 3.2% of those charged with murder, rape and robbery were EU non-residents.
Aux Pays-Bas, les non-résidents originaires de l'UE représentaient 4,4% des détenus provisoires mais seulement 3,2% des personnes accusées de meurtre, viol ou vol qualifié.

This would allow the suspect to be subject to a supervision measure in his normal environment, reduce discrimination against non-resident suspects as well as the number of pre-trial detainees in the European Union and better implement the right to liberty and the presumption of innocence in the European Union as a whole.
Avec un tel dispositif, les suspects concernés feraient l’objet d’une mesure de contrôle dans leur environnement habituel, la discrimination exercée à l’encontre des suspects non résidents serait limitée, le nombre de détenus provisoires diminuerait, et le droit à la liberté et la présomption d’innocence se trouveraient renforcés dans l’ensemble de l’Union européenne.

The treatment of prisoners and pre-trial detainees is primarily the responsibility of the Member States.
Le traitement des prisonniers et des personnes en détention préventive relève de la responsabilité première des États membres.