Traduction de «Person liable to pay tax » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

person liable to pay tax
redevable de la taxe

liable for tax [ liable to pay tax | liable to tax ]
assujetti à l'impôt

person liable to pay VAT to the tax authority
redevable de la TVA envers le Trésor

taxable | liable to pay tax
assujetti à l'impôt

recipient liable to pay tax
acquéreur assujetti (1) | destinataire assujetti (2)

person liable to pay customs duty
assujetti

person liable to tax | taxable person
assujetti | débiteur de l'impôt | personne assujettie à l'impôt | redevable de l'impôt | sujet fiscal

person liable to tax
personne imposable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Every person liable to pay tax under this Part for a taxation year shall file with the Minister, not later than the day on or before which the person is or would be, if the person were liable to pay tax under Part I for the year, required under section 150 to file a return of the person’s income for the year under Part I, a return for the year under this Part in prescribed form containing an estimate of the amount of tax payable by the person under this Part for the year.
(3) La personne redevable de l’impôt prévu par la présente partie pour une année d’imposition doit produire pour cette année auprès du ministre la déclaration correspondant à la présente partie, au plus tard le jour où elle est tenue de produire une déclaration de revenu pour l’année en vertu de la partie I conformément à l’article 150 ou en serait tenue si elle était redevable d’un impôt en vertu de cette partie. Cette déclaration doit être produite sur formulaire prescrit et contenir une estimation de l’impôt dont la personne est redevable dans le cadre de la présente partie pour l’année.

58.4 Every person liable to pay tax under this Part shall, for the purposes of this Part, determine that person’s inventory of all taxed cigarettes held at the beginning of an adjustment day.
58.4 Pour l’application de la présente partie, le redevable de la taxe prévue par cette partie est tenu de faire l’inventaire de ses cigarettes imposées détenues à zéro heure à une date d’ajustement.

58.5 (1) Every person liable to pay tax under this Part shall file a return with the Minister in the prescribed form and manner on or before,
58.5 (1) Tout redevable de la taxe prévue par la présente partie est tenu de présenter une déclaration au ministre, en la forme et selon les modalités autorisées par celui-ci, au plus tard :

In addition, measures to tidy up the impenetrable derogations are provided for in cases where a person liable to pay tax is in financial difficulty.
Il est également prévu de rationaliser les dérogations trop confuses en les remplaçant par des mesures spécifiques dans les cas où les assujettis connaissent des difficultés financières.

On the other hand, the present proposal does not seek to combat tax fraud by creating new obligations for persons liable to pay tax or by conferring on the Member States, or the Commission, new supervisory powers vis-à-vis persons liable to pay tax.
Par contre, la présente proposition ne vise pas à combattre la fraude fiscale en créant des nouvelles obligations pour les assujettis ou en conférant aux Etats membres ou à la Commission de nouveaux pouvoirs de contrôle vis-à-vis des assujettis.

Tax harmonisation covers all the provisions relating to the essential aspects of taxation, such as tax rates, chargeable events, the place of taxation, the identification of persons liable to pay tax and exemptions.
L'harmonisation fiscale couvre toutes les dispositions concernant les éléments essentiels de la fiscalité, tels que les taux, les faits générateurs, le lieu de taxation, l'identification du redevable et les exonérations.

(ca) The distinction between those services in respect of which the taxable recipient is liable to pay tax and other services in respect of which, as has been the case to date, the enterprise providing the service is liable to pay tax, must be clearly and indisputably recognisable to, and ascertainable by, enterprises.
c bis) La distinction entre les opérations pour lesquelles la taxe est due par le preneur assujetti et les autres opérations pour lesquelles la taxe est due, comme c'est actuellement le cas, par l'entreprise prestataire, doit être clairement et incontestablement identifiable et vérifiable pour les entreprises.

(7a) In Article 21(2), in the version set out in Article 28g, the following point (ca) shall be added: "(ca) The distinction between those services in respect of which the taxable recipient is liable to pay tax and other services in respect of which, to date, the enterprise providing the service is liable to pay tax, must be clearly and indisputably recognisable to, and ascertainable by, enterprises".
7 bis. Le point c bis) suivant est ajouté à l'article 21, paragraphe 2, dans sa version figurant à l'article 28 octies : "c bis) La distinction entre les services pour lesquels la taxe est due par le bénéficiaire assujetti et les autres services pour lesquels la taxe est due, comme c'est actuellement le cas, par l'entreprise prestataire, doit être clairement et incontestablement identifiable, et vérifiable, par les entreprises".

The purpose of this Decision is to enable Austria to designate the person to whom the services are provided as the person liable to pay tax, in the following cases: where construction work and labour are provided by a subcontractor to either a general contractor, a company which carries out its own construction work or another subcontractor.
Cette décision a pour but de permettre à l'Autriche de désigner le destinataire de la prestation de services comme redevable de la taxe, pour les opérations suivantes: des travaux immobiliers ainsi que la mise à disposition de personnel effectués par des sous traitants pour une entreprise générale de construction, pour une entreprise qui effectue elle-même des travaux immobiliers ou pour un autre sous traitant.