Traduction de «person liable to tax » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

person liable to tax | taxable person
assujetti | débiteur de l'impôt | personne assujettie à l'impôt | redevable de l'impôt | sujet fiscal

person liable to tax
personne imposable

liable for tax [ liable to pay tax | liable to tax ]
assujetti à l'impôt

party liable to duty | person liable for payment | person liable to make payment
redevable

chargeable to tax | liable for tax BT | liable to tax
imposable | redevable de l'impôt | soumis à l'impôt

taxable | liable to tax | liable for tax | subject to tax | subject to taxation | assessable | chargeable to tax | chargeable
imposable | assujetti à l'impôt | soumis à l'impôt | passible d'impôts | taxable

liable person [ person liable ]
redevable [ obligé ]

taxable income | income liable to tax | assessable income | taxable profits
revenu imposable | revenu assujetti à l'impôt | revenu soumis à l'impôt | bénéfice imposable | bénéfice fiscal | résultat fiscal

person liable to pay customs duty
assujetti

personal income tax | individual income tax | personal tax | individual tax
impôt sur le revenu des particuliers | impôt des particuliers | impôt des personnes physiques | IPP | impôt sur le revenu des personnes physiques | IRPP | impôt sur le revenu | IR

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a person liable to tax obtains a reduction in, or an exemption from, tax in one EU country which would give rise to an increase in tax or to liability to tax in the other EU country.
un contribuable obtient une réduction ou une exonération de taxe ou d’impôt dans un pays de l’UE, qui devrait entraîner une augmentation de taxe ou d’impôt ou un assujettissement à une taxe ou à l’impôt dans l’autre pays de l’UE.

business dealings between two persons liable to tax in different EU countries are conducted through one or more countries in such a way that a saving in tax may result in either or both of the EU countries.
des affaires entre deux contribuables de deux pays de l’UE sont traitées dans un ou plusieurs pays, de manière à pouvoir entraîner une diminution de taxe ou d’impôt dans l’un ou l’autre État membre ou dans les deux.

The objective of the Directive is to enable Member States to collect tax, in accordance with their laws, on savings income in the form of interest payments from the beneficial owners of such income even when the latter are natural persons liable for tax in one Member State who receive this interest income from another Member State.
L'objet de la directive est d'assurer que les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts effectués dans un État membre en faveur de bénéficiaires effectifs, personnes physiques, ayant leur résidence fiscale dans un autre État membre soient effectivement imposés conformément aux dispositions législatives de ce dernier État membre.

To avoid penalising lawful activities, an individual approach must be taken by the tax authorities whereby each person liable for tax who is presumed to have created a purely artificial arrangement must be able to justify the measures that he has taken.
Pour ne pas sanctionner les activités licites, une approche au cas par cas doit être suivie par les administrations fiscales et, chaque assujetti faisant l'objet d'une présomption de montage purement artificiel doit pouvoir justifier les montages qu'il a effectués.

Thus, if a person liable for tax establishes a subsidiary in another Member State or carries out activities in this other Member State from the territory of his Member State of origin, this does not necessarily constitute tax evasion.
Ainsi, l'établissement d'une filiale dans un autre État membre ou le fait que des activités soient exercées dans cet autre État membre par l'assujetti à partir du territoire de son État membre d'origine n'équivalent pas forcément à une évasion fiscale.

Implementation of these presumption criteria can strengthen legal security in favour of the person liable for tax whilst facilitating fiscal administration.
La mise en place de ces critères de présomption est à même de renforcer la sécurité juridique au profit de l'assujetti tout en facilitant la tâche de l'administration fiscale.

(5) VAT is payable by the person liable for the payment to the tax authorities.
(5) La TVA est due par le redevable de la taxe envers les autorités fiscales.

In addition, measures to tidy up the impenetrable derogations are provided for in cases where a person liable to pay tax is in financial difficulty.
Il est également prévu de rationaliser les dérogations trop confuses en les remplaçant par des mesures spécifiques dans les cas où les assujettis connaissent des difficultés financières.

On the other hand, the present proposal does not seek to combat tax fraud by creating new obligations for persons liable to pay tax or by conferring on the Member States, or the Commission, new supervisory powers vis-à-vis persons liable to pay tax.
Par contre, la présente proposition ne vise pas à combattre la fraude fiscale en créant des nouvelles obligations pour les assujettis ou en conférant aux Etats membres ou à la Commission de nouveaux pouvoirs de contrôle vis-à-vis des assujettis.

Tax harmonisation covers all the provisions relating to the essential aspects of taxation, such as tax rates, chargeable events, the place of taxation, the identification of persons liable to pay tax and exemptions.
L'harmonisation fiscale couvre toutes les dispositions concernant les éléments essentiels de la fiscalité, tels que les taux, les faits générateurs, le lieu de taxation, l'identification du redevable et les exonérations.