Vertaling van "Personal Finance Unit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Personal Finance Unit
Groupe des finances du personnel

monitor personal finances | plan personal finances | manage personal finances | manage personal financing
gérer des finances personnelles

personal finance manager | personal financial management program | personal finance software
logiciel de gestion financière | logiciel financier | logiciel de gestion personnelle | logiciel de comptabilité personnelle | logiciel de finances personnelles | logiciel de gestion de finances personnelles | logiciel de gestion de comptes personnels | logiciel de planification financière

personal funds | personal capital | personal financing
fonds personnels | capital individuel | capitaux individuels | capital personnel | capitaux personnels

personal finance company | consumer loan company | consumer finance company | small loan company | personal loan company
société de crédit à la consommation

Staff Personal Accounts Unit
groupe des comptes personnels des fonctionnaires

Displaced Persons Protection Unit | DPPU [Abbr.]
Service de protection des personnes déplacées | DPPU [Abbr.]

Beneficial Canada Inc. [ Personal Finance Company, Ltd. ]
Beneficial Canada Inc. [ Personal Finance Company, LTD. ]

Branch Finance Unit
Section des finances de la direction générale

Development Financing Unit
Groupe du financement du développement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b)if the prospective account holder, or, if it is a legal person, any of the directors of the prospective account holder, is under investigation or has been convicted in the preceding five years for fraud involving allowances or Kyoto units, money laundering, terrorist financing or other serious crimes for which the account may be an instrument.
b)si le titulaire de compte potentiel ou, s'il s'agit d'une personne morale, l'un des directeurs du titulaire de compte potentiel, fait l'objet d'une enquête ou a été condamné au cours des cinq dernières années pour fraude concernant des quotas ou des unités de Kyoto, pour blanchiment de capitaux, financement du terrorisme ou pour d'autres délits graves pour lesquels le compte pourrait servir d'instrument.

if the prospective account holder, or, if it is a legal person, any of the directors of the prospective account holder, is under investigation or has been convicted in the preceding five years for fraud involving allowances or Kyoto units, money laundering, terrorist financing or other serious crimes for which the account may be an instrument.
si le titulaire de compte potentiel ou, s'il s'agit d'une personne morale, l'un des directeurs du titulaire de compte potentiel, fait l'objet d'une enquête ou a été condamné au cours des cinq dernières années pour fraude concernant des quotas ou des unités de Kyoto, pour blanchiment de capitaux, financement du terrorisme ou pour d'autres délits graves pour lesquels le compte pourrait servir d'instrument.

The Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for the purposes of the Terrorist Finance Tracking Program provides in Article 12 that compliance with the strict counter terrorism purpose limitation and the other safeguards set out in Articles 5 and 6 shall be subject to monitoring and oversight by independent overseers, including by a person appointed by the European Commission, with the agreement of and subject to appropriate security clearances by the United States.
L'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme prévoit à son article 12 que le respect de la limitation stricte à l'objectif de lutte contre le terrorisme ainsi que des autres garanties prévues aux articles 5 et 6 fait l'objet d'un contrôle et d'un suivi par des contrôleurs indépendants, y compris une personnalité désignée par la Commission européenne, en accord avec les États-Unis et sous réserve des habilitations de sécurité appropriées.

The Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for the purposes of the Terrorist Finance Tracking Program provides in Article 12 that ‘compliance with the strict counter terrorism purpose limitation and the other safeguards set out in Articles 5 and 6 shall be subject to monitoring and oversight by independent overseers, including by a person appointed by the European Commission, with the agreement of and subject to appropriate security clearances by the United States.
L'article 12 de l'accord entre l'UE et les États-Unis sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'UE vers les États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme précise que «le respect de la limitation stricte à l'objectif de lutte contre le terrorisme ainsi que des autres garanties prévues aux articles 5 et 6 fait l'objet d'un contrôle et d'un suivi par des contrôleurs indépendants, y compris une personnalité désignée par la Commission européenne, en accord avec les États-Unis et sous réserve des habilitations de sécurité appropriées.

Such statistics shall at a minimum cover the number of suspicious transaction reports made to the financial intelligence unit, the follow-up given to these reports and indicate on an annual basis the number of cases investigated, the number of persons prosecuted, the number of persons convicted for money laundering or terrorist financing offences, and the amounts of property frozen, seized or confiscated.
Ces statistiques indiquent au minimum le nombre de déclarations de transactions suspectes présentées à la cellule de renseignement financier et les suites données à ces déclarations, ainsi que, sur une base annuelle, le nombre d'affaires instruites, de personnes poursuivies et de personnes condamnées pour blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme, ainsi que les montants correspondant aux biens gelés, saisis ou confisqués.

Where such a transaction is suspected of giving rise to money laundering or terrorist financing and where to refrain in such manner is impossible or is likely to frustrate efforts to pursue the beneficiaries of a suspected money laundering operation or terrorist financing, the institutions and persons concerned shall apprise the financial intelligence unit of the necessary information.
Lorsque la transaction en question est soupçonnée de donner lieu à une opération de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme et qu'une telle abstention n'est pas possible ou est susceptible d'empêcher la poursuite des bénéficiaires d'une opération suspectée de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, les établissements et les personnes concernés fournissent à la cellule les informations nécessaires.

4. Where admission to trading on a regulated market of non-equity securities whose denomination per unit amounts to at least EUR 100 000 is sought in one or more Member States, the prospectus shall be drawn up either in a language accepted by the competent authorities of the home and host Member States or in a language customary in the sphere of international finance, at the choice of the issuer, offeror or person asking for admission to trading, as the case may be.
4. Lorsqu’une admission à la négociation sur un marché réglementé est sollicitée dans un ou plusieurs États membres pour des valeurs mobilières autres que des titres de capital dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 100 000 EUR, le prospectus est établi soit dans une langue acceptée par les autorités compétentes des États membres d’origine et d’accueil, soit dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale, selon le choix de l’émetteur, de l’offreur ou de la personne qui sollicite l’admission à la négociation, selon le cas.

(ii) for any issues of non‑equity securities whose denomination per unit amounts to at least EUR 1000, or a similar amount customarily used as the minimum denomination per unit in non-equity issuance of other currencies that are widely used in international finance, and for any issues of non‑equity securities giving the right to acquire any transferable securities or to receive a cash amount, as a consequence of their being converted or the rights conferred by them being exercised, provided that the issuer of the non-equity securities is not the issuer of the underlying securities or an entity belonging to the group of the latter issuer, the Member State where the issuer has its registered office, or where the securities were or are to be admitted to trading on a regulated market or where the securities are offered to the public, at the choice of the issuer, the offeror or the person asking for admission, as the case may be;
(ii) pour toute émission de titres autres que de capital dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 1 000 EUR, ou d’un montant similaire habituellement utilisé comme valeur nominale unitaire minimale pour l’émission de titres autres que de capital dans d’autres devises largement utilisées en finance internationale, et pour toute émission de titres autres que de capital donnant droit à acquérir tout titre transférable ou à recevoir un montant en espèces à la suite de la conversion de ces titres ou de l'exercice des droits conférés par eux, pour autant que l'émetteur des titres autres que de capital ne soit pas l'émetteur des titres sous‑jacents ou une entité appartenant au groupe de ce dernier émetteur, l'État membre où l'émetteur a son siège statutaire, celui où les valeurs mobilières considérées ont été ou seront admises à la négociation sur un marché réglementé, ou celui où les valeurs mobilières sont offertes au public selon le choix de l'émetteur, de l'offreur ou de la personne qui sollicite l'admission à la négociation, selon le cas;

This Eurojust unit is set up by this Decision as a body of the European Union with legal personality and financed from the general budget of the European Union, except as regards the salaries and emoluments of the national members and assisting persons, which are borne by their Member State of origin.
Cette unité Eurojust est instituée par la présente décision en tant qu'organe de l'Union, doté de la personnalité juridique et financé à la charge du budget général de l'Union européenne, à l'exception des salaires et émoluments des membres nationaux et de leurs assistants, qui sont à la charge de leurs États membres d'origine.

(4) This Eurojust unit is set up by this Decision as a body of the European Union with legal personality and financed from the general budget of the European Union, except as regards the salaries and emoluments of the national members and assisting persons, which are borne by their Member State of origin.
(4) Cette unité Eurojust est instituée par la présente décision en tant qu'organe de l'Union, doté de la personnalité juridique et financé à la charge du budget général de l'Union européenne, à l'exception des salaires et émoluments des membres nationaux et de leurs assistants, qui sont à la charge de leurs États membres d'origine.