Traduction de «Personal action at law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

actio in personam | personal action at law
action personnelle

legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]
action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]

action in personam [ personal action | actio in personam ]
action personnelle [ action in personam ]

action at law [ common law action ]
action en common law [ action de common law ]

personal action
action personnelle

personal action
action mobilière

personal property [ law of personal property | movable property ]
propriété mobilière [ bien meuble | bien mobilier | droit mobilier ]

disciplinary proceedings [ disciplinary action | disciplinary hearing | disciplinary investigation | disciplinary law | disciplinary measures | disciplinary procedure ]
procédure disciplinaire [ action disciplinaire | droit disciplinaire | enquête disciplinaire | mesure disciplinaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Develop specific youth information units within existing information services and guidance systems, geared to local specificities and personal action plans.
- Mettre en place des unités spécialisées dans l'information des jeunes au sein des services d'information existants, ainsi que des systèmes d'orientation axés sur les spécificités locales et des plans d'action individuels.

- closer monitoring of pupils is highlighted (DK,) and the development of more personal action programmes to meet the individual needs of pupils experiencing difficulties (E, S) and to give individual support to those at risk of dropping out (IRL).
- assurer un suivi plus étroit des élèves (DK), développer des programmes d'action plus personnels afin de répondre aux besoins individuels des élèves ayant des difficultés (E, S) et apporter un soutien individuel à ceux qui sont susceptibles d'abandonner leurs études (IRL).

2. If, before a company being formed has acquired legal personality, action has been carried out in its name and the company does not assume the obligations arising from such action, the persons who acted shall, without limit, be jointly and severally liable therefor, unless otherwise agreed.
2. Si des actes ont été accomplis au nom d'une société en formation, avant l'acquisition par celle-ci de la personnalité morale, et si la société ne reprend pas les engagements résultant de ces actes, les personnes qui les ont accomplis en sont solidairement et indéfiniment responsables, sauf convention contraire.

17. Calls for an effective partnership approach and lawful information exchange between law enforcement agencies, judicial authorities, the ICT industry, internet service providers (ISPs), the banking sector and non-governmental organisations, including youth and children’s organisations, with a view to guaranteeing the rights and protection of children online and regarding them as vulnerable persons under the law; calls on the Commission to take the initiative of asking all the Member States to take action to tackle all forms of cyber predation and cyber bullying;
17. demande d'établir une approche de partenariat et un système d'échange d'information efficaces entre les services répressifs, les autorités judicaires, le secteur des TIC, les fournisseurs de services internet (FSI), le secteur bancaire et les organisations non gouvernementales, y compris les organes représentant les enfants et les jeunes, en vue de garantir les droits et la protection des enfants en ligne, considérant qu'ils sont des êtres vulnérables en vertu du droit; invite la Commission à prendre l'initiative de demander à tous les États membres de prendre des mesures pour lutter contre toute forme de cyberprédation et d'actes d'intimidation sur l'internet;

22. Calls for an effective partnership approach and information exchange between law enforcement agencies, judicial authorities, the ICT industry, internet service providers (ISPs), the banking sector and non-governmental organisations, including youth and children’s organisations, with a view to ensuring the rights and protection of children online and regarding them as vulnerable persons under the law; calls on the Commission to take the initiative of asking all the Member States to take action to tackle all forms of cyber predation and cyber bullying;
22. demande d'établir une approche de partenariat et un système d'échange d'information efficaces entre les services répressifs, les autorités judicaires, le secteur des TIC, les fournisseurs de services internet´(FSI), le secteur bancaire et les organisations non gouvernementales, y compris les organes représentant les enfants et les jeunes, en vue de garantir les droits et la protection des enfants en ligne, considérant qu'ils sont des êtres vulnérables en vertu du droit; invite la Commission à prendre l'initiative de demander à tous les États membres de prendre des mesures pour lutter contre toute forme de cyberprédation et d'actes d'intimidation sur internet;

Calls for an effective partnership approach and information exchange between law enforcement agencies, judicial authorities, the ICT industry, internet service providers (ISPs), the banking sector and non-governmental organisations, including youth and children’s organisations, with a view to ensuring the rights and protection of children online and regarding them as vulnerable persons under the law; calls on the Commission to take the initiative of asking all the Member States to take action to tackle all forms of cyber predation and cyber bullying.
demande d'établir une approche de partenariat et un système d'échange d'information efficaces entre les services répressifs, les autorités judicaires, le secteur des TIC, les fournisseurs de services internet'(FSI), le secteur bancaire et les organisations non gouvernementales, y compris les organes représentant les enfants et les jeunes, en vue de garantir les droits et la protection des enfants en ligne, considérant qu'ils sont des êtres vulnérables en vertu du droit; invite la Commission à prendre l'initiative de demander à tous les États membres de prendre des mesures pour lutter contre toute forme de cyberprédation et d'actes d'intimidation sur internet.

The legal personality under Union law has to be seen therefore as merely complementing and "over-arching" a pre-existing legal personality based on the law of one Member State.
La personnalité juridique en vertu du droit de l'Union doit être dès lors considérée comme étant complémentaire et prééminente par rapport à la personnalité juridique préexistante au regard du droit national d'un État membre.

The legal construction as proposed by the Commission means that, before a "political alliance" can apply for being registered in order to obtain legal personality under Union-law, it must already have and maintain a legal personality under the law of one Member State.
La forme juridique proposée par la Commission suppose qu'avant de pouvoir s'enregistrer pour obtenir la personnalité juridique en vertu du droit de l'Union, une "alliance politique" doit déjà avoir la personnalité juridique en vertu du droit national d'un État membre.

EUROVOC descriptor: EU financing young person action programme child protection violence woman EU programme
Descripteur EUROVOC: financement de l'UE jeune programme d'action protection de l'enfance violence femme programme de l'UE

This is the case both when they write to you as individuals and when they take collective action. The law states that any citizen of the EU and any natural person residing in a Member State can refer a complaint to you.
La législation dispose que tout citoyen de l’Union et que toute personne physique résidant dans un État membre est en droit de vous adresser une plainte.