In this Commission proposal, the concept of micro-enterprises is broadened to define them as enterprises which, as at the balance date, do not exceed the limits of two of the following criteria: a balance sheet total of EUR 500 000, net turnover of EUR 1 000 000 and/or an average number of employees during the financial year of 10 persons.
Dans cette proposition de directive, la Commission élargit le concept de micro-entreprise. Ainsi, une micro-entreprise est une entreprise qui, à la date d’établissement du bilan, répond à deux des critères suivants: un bilan n’excédant pas 500 000 euros au total, un chiffre d’affaires net n’excédant pas 1 000 000 d’euros et/ou un nombre maximum de dix salariés en moyenne pour l’exercice.