Traduction de «Personal data collection » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

collection of personal data | personal data collection
collecte de données à caractère personnel

European Agreement on Travel by Young Persons on Collective Passports between the Member Countries of the Council of Europe
Accord européen sur la circulation des jeunes sous couvert du passeport collectif entre les pays membres du Conseil de l'Europe

personal information collection statement
énoncé de collecte de renseignements personnels [ énoncé relatif à la collecte de renseignements personnels ]

Seminar on Personal and Collective Services
Séminaire sur les services personnels et collectifs

European Agreement on Travel by Young Persons on Collective Passports Between the Member Countries of the Council of Europe
Accord européen sur la circulation des jeunes sous couvert du passeport collectif entre les pays membres du Conseil de l'Europe

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...
Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...

Collection of forensic data
collection of forensic data

personal information | personal data | nominal data | nominative data | personally identifiable information | PII | sensitive personal information | SPI
information nominative | renseignement nominatif | renseignement personnel | données personnelles | données nominatives | données à caractère personnel | données à caractère nominatif

road traffic data collection | traffic data collection
recueil de données de trafic routier | recueil de données trafic | recueil de données de trafic | collecte de données de trafic routier | collecte de données trafic | collecte de données de trafic

personal data protection | protection of personal data | protection of personal information
protection des données nominatives | protection des données personnelles | protection des informations nominatives

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Third, data protection law reform is overdue and may now require a reconsideration or modification of the consent-based approach, particularly in contexts where personal data is treated as a resource and personal data collection extends to movements, activities, and interests.
Troisièmement, la réforme de la Loi sur la protection des données n'a que trop tardé, et elle pourrait maintenant nécessiter une reconsidération ou une modification de l'approche fondée sur le consentement, surtout dans les contextes où les données personnelles sont traitées comme une ressource et que la cueillette de ces renseignements s'étend aux déplacements, aux activités et aux intérêts.

1. Without prejudice to the competence of Member States to collect personal data in the context of joint operations, pilot projects and rapid interventions, and subject to the limitations set out in paragraphs 2 and 3, the Agency may further process personal data collected by the Member States during such operational activities and transmitted to the Agency in order to contribute to the security of the external borders of the Member States of the Union.
1. Sans préjudice des compétences des États membres concernant la collecte de données à caractère personnel dans le contexte d'opérations conjointes, de projets pilotes et d'interventions rapides, et sous réserve des restrictions énoncées aux paragraphes 2 et 3, l'Agence peut traiter les données à caractère personnel recueillies par les États membres pendant de telles activités opérationnelles et transmises à l'Agence en vue de contribuer à la sécurité des frontières extérieures des États membres de l'Union.

D. whereas the increasing exchange of individuals’ personal data combined with new technological developments have led to a rise in personal data collection, storage and use, and raise the issue of determining the applicable law and defining the responsibilities of all interested parties in terms of implementation of EU data protection legislation (e.g. a firm dealing with EU citizens’ personal data, whose headquarters are located outside the EU territory, and which is subcontracting to firms also located outside the EU territory),
D. considérant que la multiplication des échanges de données à caractère personnel, conjuguée à de nouveaux développements technologiques, a abouti à une augmentation de la collecte, du stockage et de l'utilisation de données à caractère personnel, et soulève la question de la détermination de la législation applicable et de la définition des responsabilités de toutes les parties prenantes en termes d'application de la législation européenne relative à la protection des données (par exemple, dans le cas d'une société qui utilise les données personnelles de citoyens de l'Union européenne, mais a son siège à l'extérieur du territoire de l'Union et sous-traite à des sociétés également implantées hors du territoire de l'Union),

– having regard to European data protection measures from the Council of Europe: Article 8 of the ECHR, Council of Europe Convention 108 for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data, Recommendations of the Council of Europe's Committee of Ministers to Member States R(87)15 regulating the use of personal data in the police sector , R (97) 18 concerning the protection of personal data collected and processed for statistical purposes and R(2001) 10 on the European Code of Police Ethics ,
– vu les mesures européennes en matière de protection des données émanant du Conseil de l'Europe, notamment l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, la convention 108 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, les recommandations du Comité des ministres du Conseil de l'Europe à l'intention des États membres n° R(87)15 visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police , n° R(97)18 concernant la protection des données à caractère personnel collectées et traitées à des fins statistiques et n° R(2001)10 sur le Code européen d'éthique de la police ,

- having regard to European data protection measures from the Council of Europe: Article 8 of the ECHR, Council of Europe Convention 108 for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data, Recommendations of the Council of Europe's Committee of Ministers to member states R(87)15 regulating the use of personal data in the police sector,R (97) 18 concerning the protection of personal data collected and processed for statistical purposes and R(2001) 10 on the European Code of Police Ethics,
- vu les mesures européennes en matière de protection des données émanant du Conseil de l'Europe, notamment l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, la convention 108 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, les recommandations du Comité des ministres du Conseil de l'Europe à l'intention des États membres n° R(87)15 visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police, n° R(97)18 concernant la protection des données à caractère personnel collectées et traitées à des fins statistiques et n° R(2001)10 sur le Code européen d'éthique de la police,

The government has taken the legal position that it is constrained from doing so, that it is obliged to keep the personal data in these individual returns confidential because of regulations passed, first, under the 1905 and 1906 Census and Statistics Act and regulations that were passed in 1906 and 1911, and because of a provision that was actually written into the Statistics Act in 1918 that prevents the disclosure of personal information collected in the course of the census.
Il a fait valoir que, du point de vue légal, il lui est interdit de le faire et qu'il est tenu de respecter la confidentialité des renseignements personnels contenus dans ces questionnaires en raison de règlements adoptés tout d'abord aux termes de l'Acte du Recensement et des Statistiques de 1905 et de la Loi du recensement et des statistiques de 1906, puis de règlements adoptés en 1906 et en 1911, et en raison d'une disposition incluse dans la Loi de la Statistique de 1918 qui interdit la divulgation de renseignements personnels recueillis dans le cadre du recensement.

With respect to the personal data collected in censuses after 1918, the panel seems to think that legislation would probably be necessary.
En ce qui concerne les renseignements personnels recueillis lors des recensements effectués après 1918, le groupe d'experts semble penser qu'une loi est probablement nécessaire.

The principles laid down by the Directive concern, in particular: - the conditions under which the processing of personal data (collection, alteration, use, alignment or combination, erasure, etc.) is legitimate; - the rights of the data subject (right to be informed, in various circumstances, when data is to be processed, to be able to find out what the data is and to have it corrected if it should prove inaccurate, or to object to processing); - data quality (it must be accurate, collected fairly and lawfully, recorded for specified, legitimate purposes, etc.); - confidentiality and security of processing; - appointment by the Member States of public authorities to monitor implementation of the Directive.
Les principes énoncés dans la directive sont relatifs notamment : - aux conditions dans lesquelles un traitement (collecte, modification, utilisation, rapprochement ou interconnexion, effacement etc...) de données à caractère personnel est légitime ; - aux droits de la personne concernée (droit d'être informées dans diverses circonstances sur les traitements effectués, de pouvoir connaître les données utilisées, de demander leur rectification si elles s'avèrent erronées, voire de s'opposer aux traitements) ; - aux qualités que doivent avoir les données (elles doivent être exactes, collectées loyalement et licitement, enregistrées pour des finalités déterminées et légitimes, etc...) ; - à la confidentialité et sécurité des traitements ; - à la mise en place, par les Etats membres, d'autorités publiques chargées du contrôle de l'application de la directive.

Protection of personal data The Council authorized the Commission to participate in the negotiation of the Council of Europe Recommendation on the protection of personal data collected and processed for statistical purposes.
Protection des données à caractère personnel Le Conseil a autorisé la Commission à participer à la négociation de la recommandation du Conseil de l'Europe relative à la protection des données à caractère personnel collectées et traitées à des fins statistiques.