Traduction de «Personal exemption » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

personal exemption limit [ personal exemption ]
limite d'exemption personnelle [ exemption personnelle ]

personal exemption | personal allowance
abattement à la base

personal exemption
exonération personnelle

personal exemption
franchise personnelle

personal exemptions
exemptions personnelles | abattements | réductions

Personal Exemption Customs Declaration
Déclaration douanière relative aux exemptions personnelles

Returning Persons Exemption Regulations [ Returning Residents Exemption Regulations ]
Règlement sur l'exemption accordée aux personnes revenant au Canada [ Règlement d'exemption de douane (voyageurs) ]

exempt person
assujetti exonéré

exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]
franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

tax free | tax-free | free of tax | tax exempt | tax-exempt | exempt from tax | non-taxable | non-assessable
exempt d'impôt | exonéré d'impôt | libre d'impôt | non imposable | net d'impôt | immunisé d'impôt | en franchise d'impôt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) The Minister may grant a licence to any person applying therefor under subsection (1) and may, by regulation, exempt any person or class of persons from obtaining a licence under this section in respect of a specified Part, and any person who is a member of a class of small manufacturer or producer the members of which are exempted, pursuant to subsection 54(2), from payment of consumption or sales tax on goods manufactured or produced by them shall, whether or not he is a person or member of a class of persons exempted from obtaining a licence under this section, be exempt from payment of excise tax on goods manufactured or produced by him.
(2) Le ministre peut accorder une licence à toute personne qui en fait la demande sous le régime du paragraphe (1), et il peut, par règlement, exempter toute personne ou catégorie de personnes de l’obligation d’obtenir une licence prévue au présent article à l’égard d’une partie spécifiée et toute personne qui fait partie d’une classe de petits fabricants ou producteurs dont les membres jouissent, en vertu du paragraphe 54(2), d’une exemption de la taxe de consommation ou de vente sur les marchandises qu’ils fabriquent ou produisent est exemptée du paiement de la taxe d’accise sur les marchandises qu’elle fabrique ou produit, qu’elle soit ou non une personne ou un membre d’une catégorie de personnes exemptée de l’obligation d’obtenir une licence prévue au présent article.

Persons exempt under points (a), (i) or (j) are not required to meet the conditions laid down in this point in order to be exempt.
Les personnes bénéficiant de l’exemption en vertu des points a), i) ou j), ne sont pas tenues de remplir les conditions énoncées dans le présent point pour bénéficier de l’exemption.

By way of derogation from the second subparagraph of this paragraph, Member States that already have in place such laws, regulations or administrative provisions before 2 July 2014 may until 3 July 2019 require that where the persons exempt from this Directive pursuant to paragraph 1 of this Article provide the investment services of the reception and transmission of orders and/or of the provision of investment advice in units in collective investment undertakings and act as an intermediary with a management company as defined in Directive 2009/65/EC, those persons are jointly and severally liable with the management company for any damages incurred by the client in relation to those services.
Par dérogation au second alinéa du présent paragraphe, les États membres qui disposent déjà de telles dispositions législatives, réglementaires ou administratives avant le 2 juillet 2014 peuvent exiger, avant le 3 juillet 2019, que, lorsque les personnes exemptées du champ d’application de la présente directive en vertu du paragraphe 1 du présent article fournissent les services d’investissement consistant en la réception et la transmission des ordres et/ou en la fourniture de conseils en investissement portant sur des parts d’organismes de placement collectif et agissent en tant qu’intermédiaire avec une société de gestion au sens de la directive 2009/65/CE, ces personnes soient conjointement et solidairement responsables avec la société de gestion de tout dommage subi par le client en rapport avec ces services.

Member States shall require persons exempt from this Directive pursuant to paragraph 1 of this Article to be covered by an investor-compensation scheme recognised in accordance with Directive 97/9/EC.
Les États membres exigent des personnes exemptées du champ d’application de la présente directive en vertu du paragraphe 1 du présent article qu’elles soient couvertes par un système d’indemnisation des investisseurs reconnu conformément à la directive 97/9/CE.

Member States may allow investment firms not to be covered by such a scheme provided they hold professional indemnity insurance where, taking into account the size, risk profile and legal nature of the persons exempt in accordance with paragraph 1 of this Article, equivalent protection to their clients is ensured.
Les États membres peuvent autoriser les entreprises d’investissement à ne pas être couvertes par un tel système à condition qu’elles soient titulaires d’une assurance de responsabilité civile professionnelle lorsque, compte tenu de la taille, du profil de risque et de la forme juridique des personnes exemptées conformément au paragraphe 1 du présent article, une protection équivalente est garantie à leurs clients.

6. Articles 57 and 58 shall also apply to persons exempt under Article 2.
6. Les articles 57 et 58 s’appliquent également aux personnes exemptées de l’application de l’article 2.

A “responsible person in charge” is the person identified by the applicant for the ministerial exemption as the individual who must, while present at the safe consumption site, ensure that all persons and classes of persons exempted for a medical purpose comply with the CDSA, its regulations and the terms of the exemption when they are at the site.
La « personne responsable » est la personne désignée par le demandeur de l’exemption ministérielle pour veiller, lorsqu’elle se trouve au site de consommation supervisée, à ce que toutes les personnes ou catégories de personnes exemptées pour des raisons médicales respectent, dans le site, la LRCDAS, ses règlements et les conditions fixées dans l’exemption.

Have they considered the impact this had on low income Canadians, when the basic personal exemption went from $9,039 to $8,639 as of July 1, 2006, a $400 lower basic personal exemption?
Comment les députés d'en face peuvent-ils dire qu'ils ont baissé le niveau d'imposition minimal, alors qu'ils l'ont augmenté? Ont-ils songé à l'impact de cette mesure sur les Canadiens à faible revenu, lorsqu'ils ont fait passer l'exemption personnelle de base de 9 039 $ à 8 639 $ au 1 juillet 2006, ce qui entraîne une augmentation de 400 $ du revenu imposable?

The government simply spreads a little fairy dust around and says that up is up, up is down, down is up, 15% is actually bigger than 16%, 16% is actually less than 15%, and a base personal exemption of something like $400, an increase in the base personal exemption is actually tax relief.
Le gouvernement jette simplement un peu de poudre aux yeux ici et là en disant que ce qui est plus est plus, que ce qui est plus est moins et que ce qui moins est plus, que 15 p. 100 est plus que 16 p.100, que 16 p.100 est moins que 15 p.100, et qu'une augmentation d'environ 400 $ de l'exemption personnelle de base est en fait un allégement fiscal.

If that amount were compared to a reduction in the basic personal exemption, with the lowest base going from 16% down to 15%, an increase in the basic personal exemption by $500 and a reduction in the lowest tax bracket from 16% to 15%, we would find in the same group that they would save about $390 per year.
Si vous comparez ce montant à ce que donneraient une augmentation de 500 $ de l’exemption personnelle de base et une réduction de 16 p. 100 à 15 p. 100 du taux d’imposition pour la tranche la plus basse, cette même catégorie de contribuables économiserait environ 390 $ par année.